Circulaire DHOS/F 3 n° 2004-107 du 9 mars 2004 relative à l'attribution aux établissements de santé privés sous objectif national quantifié autorisés pour l'accueil et le traitement des urgences de subventions au titre du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés

NOR : SANH0430494C

(Texte non paru au Journal officiel)

Date d'application : immédiate.

Références :
Code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-8 ;
Articles 40 et 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) modifié ;
Article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003).
Décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 modifié relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés.
Annexes :
Annexe I : répartition interrégionale des crédits du FMESPP relatif au financement alloués aux établissements de santé privés sous objectif national quantifié autorisés pour l'accueil et le traitement des urgences.
Annexe II : tableau récapitulatif des subventions allouées aux établissements de santé privés financés sous OQN autorisés pour l'accueil et le traitement des urgences.

Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation La présente circulaire a pour objet de vous notifier l'attribution de subventions du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) destinées à accompagner l'évolution, en 2004, des financements alloués aux établissements sous objectif quantifié national (OQN) autorisés pour l'accueil et le traitement des urgences, dans le cadre du plan « urgences » présenté le 30 septembre 2003 et dans le cadre du passage à la tarification à l'activité. Elle explicite les modalités de répartition des subventions et en précise les conditions d'attribution, par vos soins, aux établissements de santé concernés.

1. Objet et montant des subventions alloués au titre du FMESPP 2004

L'article L. 162-22-8 du code de la sécurité sociale, introduit par l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, prévoit les modalités de financement des structures d'accueil des urgences autorisées en application des schémas régionaux d'organisation sanitaire (SROS) pour les établissements sous objectif quantifié national. Cette activité est aujourd'hui financée conjointement sous la forme d'un forfait à la prestation (ATU) et d'un forfait annuel versé par douzième (FAU).
Les travaux sur le financement des structures d'accueil des urgences menés dans le cadre de la mise en oeuvre de la tarification à l'activité ont conduit à ajuster le montant des forfaits précités en fonction du nombre de passages et du coût réel de la structure. Cette réforme, qui se déroulera en deux étapes, prévoit, d'une part, une modification des montants des forfaits (FAU) visant à couvrir les frais de structure au 1er mai 2004 et, d'autre part, une augmentation du montant de la prestation directement liée à l'activité (ATU) au 1er octobre 2004. Le modèle proposé dans le cadre de la T 2 A, commun à l'ensemble des établissements publics et privés, associe :

• une dotation fixe FAU établie en fonction de la seule importance de l'activité et de façon identique quelle que soit la nature de l'autorisation : il sera octroyé pour les établissements privés sous objectif quantifié national un forfait de 345 000 EUR par structure, calculé sur la base d'une activité annuelle moyenne de 12 500 passages majoré de 90 000 EUR par palier de 5 000 passages au-delà de 12 500 passages ;
• un tarif par passage non suivi d'hospitalisation ATU de 25 EUR.

En ce qui concerne les FAU, les modèle se traduira par un double impact, une augmentation des ressources pour les établissements ayant une forte activité et une diminution des ressources pour quelques établissements ayant une très faible activité, notamment les services et pôles spécialisés d'accueil et de traitement des urgences (POSU).
Dans le cadre du plan Urgences, présenté le 30 septembre 2003 qui a pour objectif d'améliorer l'ensemble de la chaîne des urgences et pour faciliter l'application de ces nouvelles conditions de tarification, il a été décidé de financer des moyens supplémentaires afférents à la mise à niveau en fonctionnement et en investissement des établissements sous objectif quantifié national autorisés pour l'accueil et le traitement des urgences par une attribution d'une subvention au titre du FMESPP 2004. Ces moyens doivent permettre d'optimiser l'accueil des urgences en renforçant la logistique, en créant des zones de soins de courte durée, en adaptant les effectifs à l'activité ou en adaptant les locaux et les équipements des structures d'urgences.
Le montant total des subventions ainsi allouées au titre du FMESPP 2004 pour les établissements de santé privés sous objectif quantifié national s'élève à 8,2 M.EUR.

2. Les modalités de calcul et de répartition des subventions

Une enveloppe de 8,2 millions d'euros est répartie entre les régions (annexe 1) en fonction du nombre de passages et des caractéristiques d'activité des établissements autorisés à exercer une activité d'urgence (liste des établissements figurant en annexe 2).

2.1. Le champ des établissements éligibles

Ce sont les établissements sous objectif quantifié national autorisés pour l'accueil et le traitement des urgences en application des schémas régionaux d'organisation sanitaire (SROS) et dont la visite de conformité a eu lieu avant le 1er janvier 2004.

2.2. Le montant des subventions

Les montants des subventions à attribuer à chaque établissement (annexe 2) ont été calculés suivant le schéma suivant :
Pour les établissements dont le montant du FAU au titre du nouveau modèle sera supérieur à l'ancien : une attribution d'une subvention d'un montant total de 5,7 M.EUR correspondant d'une part, pour le tiers, à la transposition en année pleine du futur modèle sur la base des données d'activité que vous nous avez communiquées en septembre 2003 et, d'autre part, de moyens supplémentaires, leur permettant de renforcer le service rendu aux usagers.
Pour les établissements dont le montant du FAU au titre du nouveau modèle sera inférieur à l'ancien : une attribution d'une subvention d'un montant total de 2,5 M.EUR correspondant au montant de la baisse de ressources consécutive à la mise en place entre mai 2004 et décembre 2004 des nouveaux forfaits FAU sur la base des données d'activité que vous nous avez communiquées en septembre 2003, sous la réserve d'un impact supérieur à 5 000 EUR. De fait, pour les établissements dont le FAU baissera au 1er mai de plus de 5 000 EUR, cette allocation compensera les effets revenus générés par le nouveau modèle entre le 1er mai 2004 et le 31 décembre 2004 et leur permettra en conséquence de maintenir le financement nécessaire à la mise en oeuvre du plan Urgences. A partir du 1er janvier 2005, ces financements pourront être assurés via une mission d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC).

3. Les modalités d'attribution de la subvention

L'attribution de la subvention FMESPP aux établissements autorisés à exercer une activité d'urgence doit être prévue par un avenant au contrat d'objectif et de moyens de l'établissement. Cet avenant doit mentionner le montant de la subvention, son objet, ainsi que la nature des dépenses engagées. Dans le cadre de la mise en place du plan Urgences présenté en septembre 2003, les dépenses financées à ce titre en 2003, pourront être recevables.
La signature de l'avenant au CPOM par le directeur de l'ARH et le représentant légal de l'établissement suppose de recueillir préalablement l'accord de la commission exécutive de l'ARH, en vertu de l'article L. 6115-4 3° du code de la santé publique.
La Caisse des dépôts et consignations verse à l'établissement de santé concerné, à sa demande, la totalité de la somme correspondant au montant de la subvention du fonds. A cette fin, l'établissement de santé doit joindre à l'appui de sa demande l'avenant susmentionné accompagné de pièces justifiant de dépenses de fonctionnement ou d'investissement spécifiquement dédiées au service d'urgences (frais de formation, achat de matériel, frais de personnel affecté...).
Vous veillerez à ce que le caractère pérenne ou non pérenne des dépenses corresponde à la nature reconductible ou non des financements. Ainsi, la subvention attribuée aux établissements dont le FAU augmentera peut présenter une nature reconductible pour la part correspondant à l'extension en année pleine du nouveau forfait et non reconductible pour le solde. La subvention allouée aux établissements dont le FAU diminuera peut également recouvrir des dépenses reconductibles puisqu'elle pourra être pérennisée en 2005 sous la forme d'une mission d'intérêt général (MIG).
Vous voudrez bien me tenir informé sous le présent timbre des difficultés que vous pourriez rencontrer lors de la mise en oeuvre de la présente circulaire.

Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
E. Couty

ANNEXE I

ANNEXE II