Bulletin Officiel n°2004-42

Arrêté du 30 septembre 2004 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central du centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale

SS 1 12
2806

NOR : SANG0430501A

(Texte non paru au Journal officiel)

Le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de la famille et de l'enfance et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982, modifié, relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 8 et 11 (2e alinéa) ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2004 portant création du comité technique paritaire central auprès du directeur du centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2004 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central du centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ;
Vu les résultats de la consultation du personnel du centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale en date du 14 septembre 2004,

Arrête :

Article 1er

La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire central du centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est fixée comme suit :
CFDT : 2 représentants titulaires, 2 représentants suppléants ;
CGT : 2 représentants titulaires, 2 représentants suppléants.

Article 2

Les organisations syndicales énumérées à l'article premier disposent d'un délai de 15 jours, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner leurs représentants au comité technique paritaire.

Article 3

Le directeur du centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé et de la protection sociale.
Fait à Paris, le 30 septembre 2004.

Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
E. Marie

Le ministre de la famille et de l'enfance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
E. Marie