| SP 1 15 2835 |
NOR : SANG0430514N
(Texte non paru au Journal officiel)
Date d'application : immédiate.
Références :
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
Décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 modifié par le décret n° 2001-416 du 7 mai 2001 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique.
Textes abrogés ou modifiés : néant.
Annexes :
Annexe II. - Demande de mutation.
Annexe II. - Trois fiches de poste.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget à Mesdames et Messieurs les directeurs et chefs de service de l'administration centrale (pour exécution) ; Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour exécution]) ; Monsieur le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ; Monsieur le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (pour exécution) La commission administrative paritaire (CAP) compétente à l'égard du corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique se réunira le 25 novembre 2004. Elle examinera notamment les demandes de mutations formulées par des agents de ce corps.
La présente note a pour objet de diffuser d'une part, la liste des postes vacants dans le corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique, tels qu'ils résultent des effectifs budgétaires attribués pour l'année 2004 et d'autre part, la liste des postes susceptibles d'être vacants du fait des voeux de mobilité exprimés par certains pharmaciens inspecteurs dans le cadre de la note de service n° DAGPB/SRH 1D/2004/306 du 30 juin 2004.
Candidatures
1. Pièces à adresser :
2. Envoi des candidatures :
Les candidatures devront parvenir, par la voie hiérarchique, avant le vendredi 22 octobre 2004, date de réception au bureau SRH 1 D, à l'adresse suivante : ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, ministère de la santé et de la protection sociale, ministère de la famille et de l'enfance, ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, première sous-direction, 2e bureau des personnels des services déconcentrés 1 D, 18, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14, télécopie : 01-40-56-84-14.
L'avis de vacance faisant l'objet de la présente transmission sera publié au Journal officiel de la République et je vous serais obligé de bien vouloir en assurer la plus large diffusion auprès des pharmaciens inspecteurs placés sous votre autorité.
Important. - L'attention des pharmaciens inspecteurs de santé publique candidats à la mutation est spécialement appelée sur la nécessité :
1. De respecter la date limite pour déposer leur candidature, compte tenu des délais d'acheminement du courrier et de préparation de la CAP ;
2. De justifier d'une ancienneté à la résidence d'au moins deux années, étant entendu qu'un nombre assez élevé de demandes de mutation émanant de pharmaciens ayant une ancienneté très réduite dans leur affectation appellent des refus, pour des raisons liées à la nécessaire continuité du service public ;
3. De prendre contact auprès du chef de service concerné pour obtenir des précisions et, dans toute la mesure du possible, un entretien relatif au poste proposé ;
4. De rejoindre, en cas d'avis favorable de la CAP, la résidence souhaitée, sauf cas de force majeure dûment justifié survenu après la réunion de la CAP.
Liste des postes vacants offerts à la mutation des pharmaciens inspecteurs de santé publique, pour la CAP du 25 novembre 2004
1. Poste vacant de PHIR (en DRASS) : 1 poste à la DRASS de Franche-Comté.
2. Poste vacant en DRASS : 1 poste à la DRASS PACA (ESB1).
3. Postes vacants à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (fiches de poste jointes en annexe II) :
Liste des postes susceptibles d'être vacants à la mutation des pharmaciens inspecteurs de santé publique, pour la CAP du 25 novembre 2004
1. Poste de PHIR (en DRASS) : 1 poste à la DRASS de Champagne-Ardenne.
2. Postes en DRASS :
3. Poste à la direction générale de la santé (fiche de poste jointe en annexe II) : 1 poste à la sous-direction de la politique des produits de santé, bureau médicament (SD3A).
4. Poste à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé : 1 poste.
Pour les ministres et par délégation :
La sous-directrice
de la gestion du personnel,
M. Brun-Eychenne
ANNEXE I
DEMANDE DE MUTATION
I. - Etat civil :
Nom et prénom :
Nom de jeune fille :
Numéro de sécurité sociale :
Date et lieu de naissance :
Adresse personnelle :
N° de téléphone :
II. - Situation familiale :
Célibataire
Marié(e)
Vie maritale
PACS
Divorcé(e)
Veuf(ve)
(entourer la situation correspondante)
Conjoint :
Profession :
Lieu d'exercice professionnel :
Lieu de résidence (si différente de l'agent) :
Enfants :
Nombre :
Age :
A charge :
Autres personnes à charge :
Lien de parenté : Age :
Adresse :
III. - Situation administrative :
Date de nomination dans le corps :
Grade :
Lieu d'affectation :
Date d'affectation :
N° de téléphone professionnel :
Travail à temps partiel : Oui/Non Quotité :
Position statutaire : (entourer la situation correspondante) :
Activité / Disponibilité / Détachement / Congé parental
V. - Résidences demandées :
1°
2°
3°
VI. - Motifs de la demande : pour toute demande de mutation motivée par un rapprochement de conjoint, par des raisons médicales ou par tout autre motif susceptible d'être pris en compte par les membres de la CAP, joindre obligatoirement les pièces justificatives : attestation d'emploi, de domicile, certificats médicaux...
Je soussigné, certifie qu'en cas d'avis favorable de la CAP j'accepterai, sauf cas de force majeure dûment justifié, d'être muté sur la (les) résidence(s) que j'ai demandée(s).
Date et signature de l'agent :
A le
Avis obligatoire du directeur :Signature et cachet :
ANNEXE II
FICHE DE POSTE
ÉVALUATEUR TECHNICO-RÉGLEMENTAIRE
DES ÉTABLISSEMENTS PHARMACEUTIQUES (H/F)
Contexte du poste
Direction
La direction de l'inspection et des établissements (DIE) est en charge de la police des établissements fabriquant, important ou distribuant les produits de santé de la compétence de l'Afssaps.
Description du poste à pourvoir
Liaisons fonctionnelles et hiérarchiques
Chef de l'unité établissements pharmaceutiques.
Missions principales
Evaluation sur le plan technico-réglementaire des dossiers déposés auprès de la DIE par les entreprises pour leur recevabilité administrative lors d'une demande d'autorisation d'ouverture ou de modification de leur établissement pharmaceutique. Vérifie la bonne application de la réglementation.
Rédaction des courriers destinés au suivi des établissements, des décisions et le cas échéant des lettres de mise en demeure et des suspensions, en lien avec les unités d'inspection de l'Afssaps.
Suivi des dossiers : s'assure de la qualité des informations de la base de données en lien avec les gestionnaires de celle-ci, participe aux réunions hebdomadaires de suivi de dossiers avec le DIE. Suivi et participation à l'élaboration de textes législatifs ou réglementaires.
Suivi particulier du secteur de la distribution pharmaceutique en gros en liaison avec les services déconcentrés des DRASS.
Veille réglementaire et scientifique en lien avec l'unité documentation de l'Afssaps.
Missions secondaires
Participe à la mise en place et à l'évolution du système référentiel, des outils et des documents concernant son domaine de compétence.
Peut participer, dans son domaine de compétence, à l'information et à la formation des professionnels lors de réunions, congrès ou séminaires.
Partage d'information avec les autres directions de l'Afssaps.
Participation à l'amélioration des procédures internes pour l'activité gérée.
Connaissances générales et spécialisées
Bonne connaissance de la réglementation pharmaceutique.
Profil du candidat recherché
Expériences
Expérience de l'inspection des établissements pharmaceutiques souhaitable.
Aptitudes
Esprit de synthèse, rigueur, réactivité.
Sens des relations avec les industriels et du travail en équipe.
Maîtrise de l'outil informatique appréciée.
Catégorie
Pharmacien inspecteur de santé publique.
Divers
Type de contrat
Sans objet.
Localisation
Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex.
Origine du poste
Rémunération
Rémunération statutaire + indemnitaire.
Envoi des candidatures
Service des ressources humaines, unité gestion du personnel et recrutement, à l'attention de M. Ringot (Jérôme), poste 30-45, rh@afssaps.sante.fr.
Référent technique
M. Moche (Laurent), directeur de l'inspection et des établissements, 01-55-87-39-15.
FICHE DE POSTE
ADJOINT AU DIRECTEUR DE L'INSPECTION
ET DES ÉTABLISSEMENTS (H/F)
Contexte du poste
Direction
La direction de l'inspection et des établissements (DIE) est en charge de la police des établissements fabriquant, important ou distribuant les produits de santé de la compétence de l'Afssaps.
Description du poste à pourvoir
Liaisons fonctionnelles et hiérarchiques
Placé(e) directement auprès du directeur de l'inspection et des établissements.
Missions principales
Remplace le directeur de l'inspection et des établissements, en cas d'absence ou d'empêchement, dans son domaine de compétences.
Est responsable de la bonne coordination de la direction avec les services déconcentrés de l'Etat (directions régionales des affaires sanitaires et sociales). En particulier, veille à l'homogénéité des inspections de l'Agence et des DRASS. Coordonne les relations entre la direction, les DRASS, la direction générale de la santé et la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes, et représente l'Agence dans les différentes instances de coordination correspondantes.
Supervise le fonctionnement de certaines unités d'inspection de la direction, dédiées aux établissements non soumis à autorisation (dispositifs médicaux et dispositifs de diagnostic in vitro, cosmétiques, notamment). Ce suivi implique : l'élaboration des objectifs et bilans annuels ; l'élaboration des différents référentiels, outils et procédures d'inspection, la formation des agents, l'élaboration de la doctrine, les activités d'inspection, les suites à donner aux inspections et les groupes de suivi, administratif et pénal, la représentation de la direction vis-à-vis des interlocuteurs extérieurs. Dans ces domaines, vise les courriers et notes correspondants ; veille à la qualité de réalisation des processus de la direction, dont les délais ; assure les entretiens des personnels d'encadrement ; tient le directeur étroitement informé des dossiers importants.
Traite les dossiers relatifs aux préparations magistrales et hospitalières.
Assure plus particulièrement le suivi ordinal des inspections pharmaceutiques et la supervision du département des établissements à cet égard, et les relations générales avec le Conseil national de l'ordre des pharmaciens pour ce qui relève des attributions de la direction.
Participe à la supervision, avec le directeur, du fonctionnement de l'unité des enquêtes spéciales et du département des alertes.
Sur l'ensemble de son activité opérationnelle, maintient un contact étroit avec le directeur en vue d'assurer le meilleur fonctionnement de la direction.
Missions secondaires
Conseille le directeur en matière de ressources humaines (profils de poste, recrutement, formation, etc.).
Profil du candidat recherché
Connaissances générales et spécialisées
Très bonnes connaissances technico-réglementaires dans le domaine des produits de santé.
Expériences
Expérience avérée de management ;
Expérience d'inspection dans le domaine des produits de santé.
Aptitudes
Rigueur, réactivité, disponibilité, sens relationnel, connaissance de l'anglais.
Divers
Catégorie
Pharmacien général de santé publique.
Type de contrat
Sans objet.
Localisation
Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex.
Origine du poste
Remplacement.
Rémunération
Rémunération statutaire + indemnitaire.
Date limite de dépôt des candidatures
Envoi des candidatures
Département des ressources humaines, unité gestion du personnel et recrutement, à l'attention de M. Ringot (Jérôme), poste 30-45, rh@afssaps.sante.fr.
Référent technique
M. Moche (Laurent), directeur de l'inspection et des établissements, tél. : 01-55-87-39-15.
FICHE DESCRIPTIVE D'EMPLOI POUR UN(E)
PHARMACIEN INSPECTEUR DE SANTÉ PUBLIQUE
OU CONTRACTUEL(LE)
Dénomination de l'emploi :
Chargé de participer à la politique de santé publique dans le domaine du médicament.
Position dans la structure :
Direction générale de la santé
Sous-direction : politique des produits de santé (SD3)
Bureau : médicament (SD 3 A)
Nature de l'emploi :
Emploi existant :
Titulaire actuel : Muriel Dahan
Grade : PHISP
Localisation géographique :
Ministère de la santé et de la protection sociale, 8, avenue de Ségur, Paris 7e, métro : Ségur, Ecole militaire, Saint-François-Xavier, Cambronne.
Description du bureau ou de la structure
Mission du bureau ou de la structure où se situe l'emploi.
Le bureau du médicament propose les orientations de la politique du médicament en termes de santé publique.
Il est responsable de l'élaboration de la législation et de la réglementation relative aux médicaments ainsi qu'aux activités afférentes et contribue à l'élaboration des textes communautaires. Il assure ces fonctions en liaison avec l'Afssaps.
Il est responsable de la conciliation de l'objectif de maîtrise des dépenses de médicaments avec le respect des impératifs de santé publique relevant des orientations citées ci-dessus. A ce titre, il prend part à la définition et à la mise en oeuvre de la régulation des dépenses de médicaments et de l'encadrement de l'activité des laboratoires pharmaceutiques. Il participe à l'élaboration de la législation applicable à la prise en charge des médicaments. Il représente la DGS à la commission de la transparence ainsi qu'au comité économique des produits de santé.
Il exerce une fonction de veille sur l'arrivée de nouveaux produits, et analyse leur place dans l'arsenal thérapeutique. Il représente la DGS à la commission de pharmacovigilance. Il participe à l'observatoire national des prescriptions et des consommations de médicaments.
Il suit le dossier de l'information sur les médicaments et représente la DGS à la commission de contrôle de la publicité des médicaments.
Il anime des groupes de travail concernant des dossiers thématiques sur le médicament (prescriptions hors AMM, génériques, automédication) et élabore les textes issus de ces réflexions.
Il assure le suivi de l'activité de l'Afssaps dans le secteur du médicament.
Il participe à l'élaboration de stratégies d'approvisionnement en médicaments pour le compte de l'Etat (bioterrorisme, épidémie de grippe), aux négociations avec les fournisseurs et à l'élaboration des cahiers des clauses techniques afin de passer des marchés publics d'achats.
Moyens du bureau ou de la structure.
Nombre d'agents :
Nombre d'agents par catégorie (effectif cible) : 14 agents de catégorie A et 2 agents de catégorie C (secrétaires).
Crédits gérés par le bureau : crédits d'études sur les médicaments innovants et les classes pharmacothérapeutiques.
L'ensemble du bureau est informatisé.
Caractéristiques de l'emploi à pourvoir
Description de l'emploi :
Profil souhaité
Connaissances spécialisées, expérience souhaitée.
Formation en santé publique et en droit pharmaceutique, ce poste conviendrait à un pharmacien inspecteur de santé publique expérimenté.
Aptitudes nécessaires.
Goût pour le travail en équipe pluridisciplinaire.
Aisance rédactionnelle.
Rigueur méthodologique.
Goût des contacts.
Maîtrise de l'outil informatique.
Anglais courant.
Contacts :