NOR : SANG0430535A (Texte non paru au Journal officiel) Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, la ministre de la famille et de l'enfance et la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 1991 portant création d'un comité technique paritaire spécial auprès du sous-directeur des naturalisations ;
Vu l'arrêté du 23 février 1996 relatif à la création d'un comité technique paritaire ministériel chargé des affaires sociales placé auprès du ministre du travail et des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 23 février 1996 relatif à la création d'un comité technique paritaire central placé auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère du travail et des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 23 février 1996 relatif à la constitution d'un comité technique paritaire central à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales est compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 12 mars 1996 relatif à la création d'un comité technique paritaire ministériel commun au ministère du travail et des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 11 août 2004 fixant les modalités d'une consultation du personnel afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées aux comités techniques paritaires du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, et notamment son article 7,Arrêtent :
Article 1er
Sont créés au sein de l'administration centrale du secteur santé-solidarité, pour le scrutin du comité technique paritaire ministériel commun, un bureau de vote situé sur le site Fontenoy-Ségur (Paris 7e) désigné bureau centralisateur des opérations de vote, un bureau de vote situé dans les locaux de la sous-direction des naturalisations, implantée commune de Rezé (Loire-Atlantique), une section de vote implantée sur le site Montparnasse Sud-Pont (Paris 15e) et une section de vote située dans les locaux de l'inspection générale des affaires sociales (Paris 8e).
Les suffrages recueillis dans les deux sections de vote seront dépouillés dans le bureau de vote du site Fontenoy-Ségur.
Article 2
Sont créés au sein de l'administration centrale du secteur santé-solidarité, pour le scrutin du comité technique paritaire ministériel chargé des affaires sociales, un bureau de vote situé sur le site Fontenoy-Ségur (Paris 7e) désigné bureau centralisateur des opérations de vote, un bureau de vote situé dans les locaux de la sous-direction des naturalisations, implantée commune de Rezé (Loire-Atlantique) et une section de vote implantée sur le site Montparnasse Sud-Pont (Paris 15e).
Les suffrages recueillis dans la section de vote seront dépouillés dans le bureau de vote du site Fontenoy-Ségur.
Article 3
Sont créés au sein de l'administration centrale du secteur santé-solidarité, pour le scrutin du comité technique paritaire central commun, un bureau de vote situé sur le site Fontenoy-Ségur (Paris 7e) désigné bureau centralisateur des opérations de vote, un bureau de vote situé dans les locaux de la sous-direction des naturalisations, implantée commune de Rezé (Loire-Atlantique), une section de vote implantée sur le site Montparnasse Sud-Pont (Paris 15e) et une section de vote située dans les locaux de l'inspection générale des affaires sociales (Paris 8e).
Les suffrages recueillis dans les deux sections de vote seront dépouillés dans le bureau de vote du site Fontenoy-Ségur.
Article 4
Sont créés, pour le scrutin du comité technique paritaire central placé auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, un bureau de vote situé sur le site Fontenoy-Ségur (Paris 7e) désigné bureau centralisateur des opérations de vote, un bureau de vote situé dans les locaux de la sous-direction des naturalisations, implantée commune de Rezé (Loire-atlantique) et une section de vote implantée sur le site Montparnasse Sud-Pont (Paris 15e).
Les suffrages recueillis dans la section de vote seront dépouillés dans le bureau de vote du site Fontenoy-Ségur.
Article 5
Pour le scrutin du comité technique paritaire spécial placé auprès du sous-directeur des naturalisations, est créé un bureau de vote désigné bureau centralisateur des opérations de vote de ce scrutin, situé dans les locaux de la sous-direction des naturalisations, implantée commune de Rezé (Loire-Atlantique).
Article 6
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budgetet le sous-directeur des naturalisations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère.
Fait à Paris, le 13 octobre 2004.
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
du personnel et du budget,
E. Marie
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
du personnel et du budget,
E. Marie
La ministre de la famille
et de l'enfance,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
du personnel et du budget,
E. Marie
La ministre de la parité
et de l'égalité professionnelle,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
du personnel et du budget,
E. Marie