| AG 6 2885 |
NOR : SANG0430519A
(Texte non paru au Journal officiel)
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, la ministre de la famille et de l'enfance, la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 93-293 du 8 mars 1993 portant statut particulier du corps des professeurs d'enseignement général des Instituts nationaux de jeunes sourds ;
Vu le décret n° 2001-834 du 12 septembre 2001 relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou diplômes requises pour se présenter aux concours et examens professionnels réservés organisés en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2002-661 du 30 avril 2002 portant organisation de concours de recrutement de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B, C et d'examens professionnels de recrutement de fonctionnaires de l'Etat de catégorie C réservés à certains agents non titulaires au titre du ministère de l'emploi et de la solidarité, en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté du 10 février 2003 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des concours prévus à l'article 1er du décret n° 2002-661 du 30 avril 2002 instituant des concours réservés notamment pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat de catégorie A du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté du 28 février 2003 fixant les règles de fonctionnement et de constitution des commissions instituées par le décret n° 2001-834 du 12 septembre 2001 relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux concours ou examens professionnels réservés organisés en application du décret n° 2002-661 du 30 avril 2002 ;
Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle,
Arrêtent :
Article 1er
La commission chargée de la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux concours réservés d'accès au corps des professeurs d'enseignement général des Instituts nationaux de jeunes sourds organisés en application du décret n° 2002-661 du 30 avril 2002 est fixée ainsi qu'il suit :
Un représentant des ministres sous l'autorité desquels est placé le corps d'accueil, président :
Monsieur Eric Migevant, attaché d'administration centrale, direction de l'administration générale, du personnel et du budget.
Un représentant des services du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Monsieur Daniel Corre, inspecteur pédagogique et technique des établissements de jeunes sourds à la direction générale de l'action sociale.
Une personnalité qualifiée choisie parmi les agents en fonction dans les services du ministère des affaires sociales, du travail, et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Madame Najet Le Duigou, professeur à l'Institut national des jeunes sourds de Paris.
Article 2
Ce concours est classé dans le groupe II.
Article 3
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel politiques sociales, précarité, exclusion, santé, protection sociale, population et immigration, ville.
Fait à Paris, le 4 octobre 2004.
Le ministre de l'emploi,
du travail et de la cohésion sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la sous-directrice des statuts
et du développement professionel et social :
Le chef du bureau du recrutement,
M. Mansuy
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la sous-directrice des statuts
et du développement professionel et social :
Le chef du bureau du recrutement,
M. Mansuy
La ministre de la famille et de l'enfance,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la sous-directrice des statuts
et du développement professionel et social :
Le chef du bureau du recrutement,
M. Mansuy
La ministre de la parité,
et de l'égalité professionnelle,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la sous-directrice des statuts
et du développement professionel et social :
Le chef du bureau du recrutement,
M. Mansuy