| AG 6 2891 |
NOR : SANG0421047A
(Journal officiel du 26 octobre 2004)
Le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles 12 et 15 ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 8 et 11 ;
Vu le décret n° 2002-299 du 1er mars 2002 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu la demande de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale,
Arrêtent :
Art. 1er. - Il est créé un comité technique paritaire central auprès de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale.
Art. 2. - Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions concernant l'ensemble des services placés sous l'autorité de la directrice générale de l'agence.
Art. 3. - La composition de ce comité technique paritaire central est fixée comme suit :
1. Représentants de l'administration :
Deux membres titulaires et deux membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 précité ;
2. Représentants du personnel :
Deux membres titulaires et deux membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 8 et du deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 précité.
Art. 4. - Le comité technique paritaire central est présidé par la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale.
Art. 5. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, le directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale et la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 octobre 2004.
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
E. Marie
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner
Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des études économiques
et de l'évaluation environnementale,
D. Bureau