Arrêté du 15 octobre 2004 fixant les modalités et les délais de candidature à un emploi de professeur des universités-praticien hospitalier mis au concours au titre de l'année 2004 (2e tour)

NOR : SANH0423469A

(Journal officiel du 26 octobre 2004)

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, et notamment son titre III, chapitre III ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 1987 modifié fixant la procédure de recrutement des professeurs des universités-praticiens hospitaliers et maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers, et notamment ses articles 11 à 13 ;
Vu les arrêtés des 22 décembre 2003 et 19 janvier 2004 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités-praticien hospitalier des centres hospitaliers universitaires offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2004 et fixant les modalités de candidature ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2004 fixant la liste d'admission aux concours organisés pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres hospitaliers universitaires au titre de l'année 2004 ;
Vu les arrêtés des 3 et 25 mai 2004 fixant les modalités et les délais de candidature aux emplois de professeur des universités-praticien mis au concours au titre de l'année 2004 (1er tour),

Arrêtent :

Art. 1er. - Les personnes inscrites sur la liste d'admission aux concours de professeur des universités-praticien hospitalier peuvent, dans un délai de vingt et un jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler l'emploi désigné ci-dessous, offert au recrutement au titre de l'année 2004 et demeuré vacant à l'issue du 1er tour.

Art. 2. - Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes :
1° Une lettre de candidature rédigée selon le modèle joint en annexe  ;
2° Un curriculum vitae dactylographié ;
3° Un exemplaire de l'exposé écrit des titres et travaux, soumis au jury mentionné à l'article 66 du décret du 24 février 1984 susvisé.

Art. 3. - Les dossiers de candidature doivent être adressés :
- d'une part, au directeur de l'unité de formation et de recherche médicale dont relève l'emploi postulé et,
- d'autre part, au directeur général du centre hospitalier universitaire concerné.

Art. 4. - Un double du dossier de candidature, à l'exception de l'exposé écrit des titres et travaux, doit être adressé dans le délai prescrit à l'article 1er ci-dessus :
- au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche direction des personnels enseignants (service de gestion des ressources humaines, sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, bureau des personnels de santé), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09 ;
- au ministère de la santé et de la protection sociale, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers, bureau des concours des personnels médicaux hospitaliers), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris.

Art. 5. - Les candidats adressent dans le même délai un dossier administratif au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'adresse indiquée à l'article 4 ci-dessus comportant les pièces suivantes :
1° Un certificat médical, délivré par un médecin généraliste agréé, constatant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions postulées ;
2° S'il y a lieu, un état signalétique et des services militaires ;
3° Un certificat de non-inscription à la taxe professionnelle ou un engagement sur l'honneur de se faire radier de ladite taxe à la date d'entrée dans les fonctions de professeur des universités-praticien hospitalier, sauf pour ce qui concerne l'exercice de l'activité libérale au sein des centres hospitaliers universitaires ou de toute autre activité autorisée dans le cadre du statut ;
4° Une déclaration sur l'honneur par laquelle l'intéressé atteste :
- n'occuper aucun emploi dans un service civil ou militaire, une collectivité ou un organisme public ou semi-public ;
- ou, s'il exerce de telles fonctions, s'engager à demander à être placé dans la position statutaire requise à compter de la date à laquelle il prendra ses nouvelles fonctions hospitalo-universitaires ;
5° Un engagement sur l'honneur de résider dans l'agglomération, siège du centre hospitalier universitaire où il fait acte de candidature.
6° S'il appartient au corps des praticiens hospitaliers, photocopie du dernier arrêté d'avancement en cette qualité ;
7° S'il est chercheur titulaire d'organisme public à caractère scientifique, de l'Institut Pasteur ou des centres de lutte contre le cancer, ainsi que des centres de transfusion sanguine des villes sièges de centres hospitaliers universitaires, toutes pièces administratives (arrêté, décision) justifiant de sa situation (grade et indice de rémunération, notamment).

Art. 6. - A l'expiration du délai fixé à l'article 1er du présent arrêté, il est fait application de la procédure prévue aux articles 11 et 12 et 13 de l'arrêté du 17 septembre 1987 susvisé relatif à la procédure de recrutement.

Art. 7. - Les avis du conseil de l'unité de formation et de recherche médicale et de la commission médicale d'établissement doivent parvenir aux deux départements ministériels concernés, dans un délai de vingt et un jours suivant la date de clôture du dépôt des candidatures.
Art. 8. - Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur des personnels enseignants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 octobre 2004.

Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
La chef de la politique médicale hospitalière
et hospitalo-universtaire,
M. Lambert-Fenery

Le ministre de l'éducation nationale
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des personnels enseignants :
Le sous-directeur,
P. Levy

ANNEXE
DÉCLARATION DE CANDIDATURE

Je soussigné(e) (1) ,
épouse ,
exerçant actuellement les fonctions (2) ,
à (3) ,
inscrit sur la liste d'admission au concours de professeur des universités-praticien hospitalier établie au titre de l'année 2004
déclare faire acte de candidature à l'emploi de professeur des universités-praticien hospitalier (4) ,
mis au recrutement au CHU de (5) ,
Fait à le

Signature

(1) Nom patronymique, prénom et, le cas échéant, nom marital.
(2) Qualité ou grade actuel.
(3) Etablissement actuel d'exercice.
(4) Intitulé et codification de l'emploi.
(5) Etablissement où l'emploi est à pourvoir.