Note de service  DAGPB/SRH-1 D n° 2004-480 du 11 octobre 2004 portant additif à l'avis de vacances n° DAGPB/SRH-1D/2004/448 du 20 septembre 2004 concernant les pharmaciens inspecteurs de santé publique

NOR : SANG0430530N

(Texte non paru au Journal officiel)

Date d'application : immédiate.
Textes de références :
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
Décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 modifié par le décret n° 2001-416 du 7 mai 2001 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique
Textes abrogés ou modifiés : néant.
Annexes :

Annexe I : Demande de mutation
Annexe II : Deux fiches de poste.

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget à Mesdames et Messieurs les directeurs et chefs de service de l'administration centrale (pour exécution) ; Madame et Messieurs les préfets de région, directions régionales des affaires sanitaires et sociales (pour exécution) ; Monsieur le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, Monsieur le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (pour exécution).
La présente note porte additif à l'avis de vacances de postes préalable à la commission administrative paritaire du 25 novembre 2004 diffusé à l'ensemble du corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique par note de service n° 448 du 20 septembre 2004.

CANDIDATURES
1. Pièces à adresser

Formulaire joint en annexe 1 (voeux dans la limite de 3 maximum) ;

• joindre à toute demande de rapprochement de conjoint ou de concubin une attestation récente de l'employeur de ces derniers, ainsi que, en cas de vie commune, une attestation de vie maritale.

2. Envoi des candidatures

Les candidatures devront parvenir, par la voie hiérarchique, avant le vendredi 22 octobre 2004, date de réception au bureau SRH1D, à l'adresse suivante :
Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion, sociale, ministère de la santé et de la protection sociale, ministère de la famille et de l'enfance, ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, première sous-direction, 2e bureau des personnels des services déconcentrés - 1 D, 18, place des Cinq-Martyrs, du Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14, télécopie : 01-40-56-84-14.
L'avis de vacances faisant l'objet de la présente transmission sera publié au Journal officiel de la République et je vous serais obligé de bien vouloir en assurer la plus large diffusion auprès des pharmaciens inspecteurs placés sous votre autorité.
Important : l'attention des pharmaciens inspecteurs de santé publique candidats à la mutation est spécialement appelée sur la nécessité :

• de respecter la date limite pour déposer leur candidature, compte tenu des délais d'acheminement du courrier et de préparation de la CAP ;
• de justifier d'une ancienneté à la résidence d'au moins deux années, étant entendu qu'un nombre assez élevé de demandes de mutation émanant de pharmaciens ayant une ancienneté très réduite dans leur affectation appellent des refus, pour des raisons liées à la nécessaire continuité du service public ;
• de prendre contact auprès du chef de service concerné pour obtenir des précisions et, dans toute la mesure du possible, un entretien relatif au poste proposé ;
• de rejoindre, en cas d'avis favorable de la CAP, la résidence souhaitée, sauf cas de force majeure dûment justifié survenu après la réunion de la CAP.

POSTES S'AJOUTANT AUX POSTES PROPOSÉS DANS L'AVIS DE VACANCES DU 20 SEPTEMBRE 2004 POUR LA CAP DU 25 NOVEMBRE 2004
1. Poste susceptible d'être vacant en DRASS : 1 poste de PHIR à la DRASS de Haute-Normandie
2. Poste susceptible d'être vacant à la direction générale de la santé (DGS) : 1 poste (SD3B) (voir fiche de poste en annexe n° 2)
3. Poste vacant : 1 poste à la DGSNR (voir fiche de poste en annexe n° 2).

Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la gestion du personnel,
M. Brun-Eychenne

Le ministre de la santé
et de la protection sociale
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la gestion du personnel,
M. Brun-Eychenne

La ministre de la famille
et de l'enfance
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la gestion du personnel,
M. Brun-Eychenne

La ministre de la parité
et de l'égalité professionnelle
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la gestion du personnel,
M. Brun-Eychenne

ANNEXE I
DEMANDE DE MUTATION
I. ETAT CIVIL

Nom et prénom :
Nom de jeune fille :
Numéro de sécurité sociale :
Date et lieu de naissance :
Adresse personnelle :
Numéro de téléphone :

II. - SITUATION FAMILIALE

Célibataire ; Marié(e) ; Vie maritale ; P.A.C.S. ; Divorcé(e) ; Veuf(ve)
(entourer la situation correspondante)
Conjoint :
Profession :
Lieu d'exercice professionnel :
Lieu de résidence (si différente de l'agent) :
Enfants :
Nombre :
Age :
A charge :
Autres personnes à charge :
Lien de parenté :
Age :
Adresse :

III. - SITUATION ADMINISTRATIVE

Date de nomination dans le corps :
Grade :
Lieu d'affectation :
Date d'affectation :
Numéro de téléphone professionnel :
Travail à temps partiel : Oui / Non Quotité :
Position statutaire : (entourer la situation correspondante) :
Activité / Disponibilité / Détachement / Congé parental

V. - RÉSIDENCES DEMANDÉES

1°
2°
3°

VI. - MOTIFS DE LA DEMANDE

Pour toute demande de mutation motivée par un rapprochement de conjoint, par des raisons médicales ou par tout autre motif susceptible d'être pris en compte par les membres de la CAP, joindre obligatoirement les pièces justificatives : attestation d'emploi, de domicile, certificats médicaux... Je soussigné, certifie qu'en cas d'avis favorable de la CAP, j'accepterai, sauf cas de force majeure dûment justifié, d'être muté sur la(les) résidence(s) que j'ai demandée(s).
Date et signature de l'agent :
A le
Avis obligatoire du directeur :
Signature et cachet

ANNEXE II
FICHES DE POSTE
Direction générale de la sûreté nucléaire
et de la radioprotection

Résidence : Paris (Bourgoin).
1er niveau
Fonctions : pharmacien inspecteur en charge des plans de lutte contre les actes de malveillance nucléaires et radiologiques à la 4e sous-direction.
La sous-direction « inspection, formation, situations d'urgence et environnement » de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR) est constituée de 14 ingénieurs, 3 gestionnaires et 2 assistantes. Ses missions concernent :

• l'organisation de l'inspection des installations nucléaires de base (INB) ;
• l'organisation de l'inspection de la radioprotection auprès des utilisateurs de rayonnements ionisants ;
• la formation technique des agents de l'autorité de sûreté nucléaire, présents à la DGSNR ou dans les divisions de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DSNR) des DRIRE ;
• l'organisation en cas de crise et de situation d'urgence ;
• l'implication de la DGSNR dans les plans de lutte contre les actes de malveillance (NRBC, Vigipirate) ;
• la définition de la politique de la DGSNR en matière d'environnement ;
• la définition de la doctrine et l'établissement de bilan relatif en matière de suivi des incidents concernant la sûreté, la radioprotection et l'environnement.

Au sein de la quatrième sous-direction, il aura en charge :

• la coordination, sous l'autorité du directeur général adjoint 1, des actions de la DGSNR dans le cadre de la protection contre les actes de malveillance ;
• le suivi des actions en matière de lutte contre les risques nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques (NRBC) ;
• la participation aux travaux gouvernementaux sur les plans Vigipirate, Piratome, etc ;
• les relations avec les hauts fonctionnaires de défense et le secrétariat général de la défense nationale (SGDN) ;
• la coordination en matière de vulnérabilité des INB aux actes de malveillance ;
• la liaison avec l'IRSN sur ces sujets.

Le titulaire du poste devra travailler en étroite collaboration avec l'ensemble des entités de la DGSNR et connaître le fonctionnement de l'administration.
Profil : Ce poste peut convenir à un pharmacien ayant une solide expérience du fonctionnement de l'administration. Par ailleurs, le titulaire devra faire preuve de capacité de mobilisation.
Personne à contacter :
M. Stoltz (Marc), responsable de la quatrième sous-direction, tél : 01-40-19-87-24, mél : marc.stoltz@asn.minefi.gouv.fr

Fiche descriptive d'emploi pour un(e)

Attaché principal d'administration centrale, attaché d'administration centrale, pharmacien inspecteur de santé publique, médecin inspecteur de santé publique, inspecteur de l'action sanitaire et sociale, ou autre agent de catégorie A expérimenté.

Dénomination de l'emploi

Adjoint(e) au chef de bureau.

Position dans la structure

Direction générale de la santé ;
Sous-direction : politique des produits de santé (SD 3) ;
Bureau : Dispositifs médicaux et autres produits de santé (SD 3 B).

Nature de l'emploi

Emploi existant ;
Titulaire actuel : Odile Delforge.
Corps : PHISP.

Localisation géographique

Ministère de la santé et de la protection sociale, 8, avenue de Ségur,Paris 7e.
Métro : Ségur, Ecole-Militaire, Saint-François-Xavier, Cambronne.

Description du bureau ou de la structure

Mission du bureau ou de la structure où se situe l'emploi

Le bureau des dispositifs médicaux et autres produits de santé propose les orientations de la politique concernant ces produits en termes de santé publique.
Il est responsable de l'élaboration de la législation et de la réglementation relatives aux dispositifs médicaux, aux produits cosmétiques, aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales, aux matières premières à usage pharmaceutique et aux médicaments vétérinaires, aux organismes génétiquement modifiés (OGM) contenus dans ces produits, aux précurseurs chimiques, ainsi qu'aux activités afférentes, et contribue à l'élaboration des textes communautaires. Il est en outre responsable de l'élaboration de la législation et de la réglementation relatives à la pharmacopée. Il assure ces fonctions en liaison avec l'AFSSAPS, et avec l'AFSSA-ANMV en ce qui concerne le médicament vétérinaire.
Il est responsable de la conciliation de l'objectif de maîtrise des dépenses de dispositifs médicaux et autres produits de santé relevant de son champ d'attribution avec le respect des impératifs de santé publique résultant des orientations citées ci-dessus, et participe à ce titre à la définition et à la mise en oeuvre de la régulation des dépenses de la collectivité en matière de dispositifs médicaux. Il participe à l'élaboration de la législation applicable à la prise en charge des dispositifs médicaux. Il représente la DGS au comité économique des produits de santé et à la commission chargée de donner un avis aux ministres sur la prise en charge des dispositifs médicaux (commission d'évaluation des produits et prestations visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale).
Il exerce une fonction de veille sur l'arrivée de nouveaux produits et analyse leur place dans l'arsenal thérapeutique.
Il représente la DGS à la commission de matériovigilance et aux commissions compétentes en matière de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, à la commission de cosmétologie ainsi qu'à la commission d'autorisation de mise sur le marché (AMM) des médicaments vétérinaires et à la commission nationale de pharmacovigilance vétérinaire.
Il suit le dossier de l'information sur les produits de santé relevant de son domaine de compétence et représente la DGS à la commission de contrôle de la publicité des objets, appareils, et méthodes et au groupe de travail chargé des produits présentés comme bénéfiques pour la santé au sein de la commission de contrôle de la publicité des médicaments, ainsi que le dossier du monopole pharmaceutique.
Il anime des groupes de travail concernant des dossiers thématiques sur les produits de santé relevant de son domaine de compétence et élabore les textes issus de ces réflexions. Il anime la réflexion sur l'organisation de l'inspection dans le domaine des médicaments vétérinaires.
Il assure le suivi de l'activité de l'AFSSAPS dans les secteurs des dispositifs médicaux, des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, des produits cosmétiques, des aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales, des matières premières à usage pharmaceutique, et de celle de l'AFSSA-ANMV dans le secteur du médicament vétérinaire.

Moyens du bureau ou de la structure

Nombre d'agents par catégorie (effectif cible) :

Crédits gérés par le bureau : aucun (à ce jour).
L'ensemble du bureau est informatisé.

Caractéristiques de l'emploi à pourvoir
Description de l'emploi

Adjoint(e) au chef de bureau, contribution au fonctionnement du bureau.
Elaboration et suivi de certains textes législatifs et réglementaires relatifs aux dispositifs médicaux et autres produits de santé.
Contribution à l'élaboration des orientations générales de la politique des produits de santé relevant de la compétence du bureau.
Participation aux travaux des instances communautaires et du SGCI concernant ces produits.
Traitement de dossiers transversaux.

Profil souhaité

Connaissances spécialisées, expérience souhaitée

Ce poste conviendrait à un attaché principal d'administration centrale, un attaché d'administration centrale, un pharmacien inspecteur de santé publique, un médecin inspecteur de santé publique, un inspecteur de l'action sanitaire et sociale ou autre agent de catégorie A expérimenté.

Aptitudes nécessaires

Goût pour le travail en équipe pluridisciplinaire ;
Aisance rédactionnelle ;
Connaissances juridiques, et, si possible, expérience en matière d'élaboration de textes ;
Rigueur méthodologique ;
Maîtrise de l'outil informatique ;
Si possible, anglais lu.

Contacts
Personnes à contacter

M.  Eyssartier (Didier), chef de service, Tél : 01-40-56-48-76 ;
Mme Sainte-Marie (Hélène), sous-directrice, tél. : 01-40-56-60-58 ;
M.  Kirschen (Bernard), chef de bureau, Tél. : 01-40-56-68-62.