Bulletin Officiel n°2004-44

Date d'application : immédiate.
Textes de référence :
Décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers ;
Décret n° 85-385 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leurs fonctions à temps partiel ;
Décret n° 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux ;
Décret n° 93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels ;
Décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins, pharmaciens et chirurgiens dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés participant au service public hospitalier et l'EFS ;
Décret n° 2002-1244 du 7 octobre 2002 relatif à la réduction du temps de travail des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé ;
Décret n° 2002-1358 du 18 novembre 2002 portant création d'un compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé ;
Décret n° 2003-769 du 1er août 2003 relatif aux praticiens attachés et praticiens attachés associés ;
Arrêté du 17 octobre 2002 fixant les modalités d'application de la réduction du temps de travail des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé ;
Arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
Circulaire DHOS/M2/2003 n° 219 du 6 mai 2003 relative aux modalités d'organisation de la permanence des soins et d'application des dispositions d'intégration des gardes dans les obligations de service statutaires.
Annexes :
Annexe 1 : questionnaire à adresser à chaque établissement, en fixant une date impérative de retour tenant compte du délai de traitement des questionnaires et de la date de restitution de la synthèse à la DHOS.
Annexe 2 : synthèse des questionnaires à envoyer à la DHOS pour le 30 novembre 2004 au plus tard, accompagnée des fiches par établissement et, le cas échéant, de la liste des établissements n'ayant pas répondu.
Annexe 3 : liste des établissements signalés comme ayant des difficultés à mettre en oeuvre le dispositif d'ARTT.

Le ministre de la santé et de la protection sociale à Mesdames et Messieurs les directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation, Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales, Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales, Mesdames et Messieurs les directeurs des établissements publics de santé Lors du dernier comité de suivi national du protocole du 22 octobre 2001 qui s'est tenu le 9 juillet dernier, des difficultés de mise en oeuvre dans certains établissements ont été signalées, notamment s'agissant de l'indemnisation du temps de travail additionnel.
Au titre des années 2002, 2003 et 2004, ce protocole représente une dotation de plus de 430 millions d'euros, auxquels s'ajoutent les provisions du FEH constituées pour financer le CET à hauteur de près de 80 M EUR. C'est donc un engagement financier considérable de la collectivité qui a été réalisé.
Nous nous devons de rendre compte de cet engagement dans un souci constant de transparence et de dialogue avec nos partenaires, notamment syndicaux. De plus, je vous rappelle que les circulaires budgétaires des 3 décembre 2003 et 2 février 2004 prévoyaient une restitution de l'emploi exact des crédits supplémentaires (83 M EUR) alloués en 2003. Aussi, j'ai décidé de mettre en place un dispositif d'évaluation de l'application du protocole sous l'égide des directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation et de la DHOS.
Dans ce cadre, je vous demande de bien vouloir transmettre à tous les établissements de votre région concernés par la mise en oeuvre du protocole du 22 octobre 2001 le questionnaire ci-joint (annexe 1) en fixant une date impérative de retour du document. Sur la base de ces questionnaires, il vous appartiendra d'établir une synthèse selon le support ci-joint (annexe 2) et de la transmettre à la DHOS pour le 30/11/2004 au plus tard.
J'attire tout particulièrement votre attention sur les établissements de votre région figurant sur la liste jointe (annexe 3). Ceux-ci m'ont été signalés comme ayant des difficultés à appliquer le dispositif, il est donc essentiel qu'ils renseignent le questionnaire le plus complètement possible. Il ne saurait être admis de non-réponse. Vous voudrez bien assurer un suivi et, en cas de difficultés, en informer mes services (bureau M2) sans délai. Les fiches par établissement devront être conservées et seront communicables aux membres du comité de suivi régional et national.
Un dispositif de restitution de cette évaluation sera organisé en région, selon des modalités qui vous seront communiquées ultérieurement, afin de permettre à chacun des acteurs de l'ARTT (directeurs d'établissement, présidents de CME, représentants des praticiens) de faire un point précis sur l'utilisation des moyens alloués.
Un compte-rendu précis de cette évaluation sera fait lors d'un prochain comité national de suivi.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
E. Couty

I. - PRATICIENS CONCERNÉS PAR L'ARTT
(PH à temps plein et à temps partiel, assistants, praticiens contractuels ;
PAC, praticiens attachés sauf, pour ces derniers jours de RTT et CET)

Existent-ils ? Oui Non
Nombre total de services ou département
Nombre de services ou départements ayant un tableau de service
Soit %
Raison(s) de l'absence totale ou partielle des tableaux de service

Taux 2003 %
Taux 2004 %
Taux = nombre de demi-journées de permanence (nuit, samedi AM, dimanche et jours fériés) considérées comme obligations de service (indemnisées par une IS ou une demi IS) rapporté au nombre total de une demi-journées de permanence effectuées
Comment ce taux a-t-il été déterminé

Nombre total de praticiens (effectifs physiques) effectuant du TTA constaté sur le TMS
Nombre de praticiens ayant contractualisé le TTA constaté sur le TMS
Tendance 2004
Y a-t'il du TTA constaté dans l'établissement par le tableau de service ?
Oui Non
Si oui, selon quelle(s) modalité(s) de compensation ?

1	Nombre total de 1/2 journées de TTA constatées
2	Nombre total de 1/2 journées de TTA indemnisées
3	Nombre total de 1/2 journées de TTA récupérées
4	Nombre total de 1/2 journées de TTA versées au CET

Budget « gardes » hors astreintes et déplacements pour 2002 MEUR
Budget alloué par l'ARH au titre du protocole :
2002 =  MEUR
2003 =  MEUR
Dont
Postes =  MEUR
Indemnisation (TTA de jour, TTA de permanence, IS) =  MEUR
2004 =  MEUR
Dont
Postes =  MEUR
Indemnisation (TTA de jour, TTA de permanence, IS) =  MEUR
Budget consacré par l'établissement à l'ARTT au titre des années 2003 et 2004 :
Budget postes 2003 =  MEUR
TTA 2003 =  MEUR
IS 2003 =  MEUR
Budget postes 2004 =  MEUR
TTA 2004 =  MEUR
IS 2004 =  MEUR

Budget « astreintes et déplacements » pour 2003 = MEUR
Nombre de lignes d'astreintes forfaitisées (VI de l'art 14 de l'arrêté du 30 avril 2003)

Nombre total de jours de droits ouverts au titre de la RTTpour 2003
Dont :
Nombre total de jours de RTT payés en 2003
Nombre de CET ouverts au 30 juin 2004
Soit % des ETP pouvant statutairement (cf. liste des praticiensau point I) ouvrir un CET
Nombre de jours capitalisés sur l'ensemble des CET ouverts par les personnels médicaux au 30 juin 2004

Nombre total d'assistants (décret de 1987)
Nombre de contrats d'engagement en cours :
Dont contrats de 2 ans
Dont contrats de 4 ans

Réorganisations des activités Oui Non
Si oui lesquelles
Mutualisations externes Oui Non
Si oui lesquelles
Mutualisations externes Oui Non
Si oui lesquelles
Autres commentaires

Région
Nombre d'établissements publics de santé de la région ayant des personnels médicaux concernés par l'ARTT
Nombre d'établissements ayant répondu
Consigne générale :
Les calculs et chiffres demandés ne portent que sur les données des établissements ayant répondu.

Part des structures ayant des tableaux mensuels de service %
Nombre de services ayant des TMS
Nombre total de services
Observations sur la mise en place des TMS dans les établissements de la région

	TAUX MINIMUM	TAUX MÉDIAN	TAUX MAXIMUM
2003
2004

Nombre total de praticiens effectuant du TTA
Nombre de praticiens ayant contractualisé le TTA
Soit %
Nombre de praticiens contractualisés
Nombre total de praticiens effectuant du TTA
Nombre d'établissements ne compensant (indemnisation, récupération ou capitalisation) pas le TTA constaté par le TMS
Part du TTA constaté par le TMS non compensé = (2 + 3 + 4)/1
Répartition entre TTA de jour et TTA de permanence en %

	% MINIMUM	% MÉDIAN	% MAXIMUM
Jour (L à S midi)
Permanence

Modalités d'attribution des dotations aux établissements :
Tous les établissements ont-ils été dotés ? Oui Non
Pourquoi ce choix ?

Les enveloppes ont-elles été réparties par mesures àfinancer ? Oui Non
Des spécialités ont-elles été privilégiées ? Oui Non
Si oui lesquelles ?
Autres observations
Etablissements pratiquant la forfaitisation %

Nombre total de jours versés sur le CET dans la région
Nombre moyen de jours versés au CET par ETP
hors praticiens attachés
Nombre moyen de jours versés par CET

	2002	2003	2004
Nombre de permanences au 1er janvier
Nombre de permanences supprimées
Nombre de permanences transformées en astreintes
Nombre de permanences mutualisées en interne
Nombre de permanences mutualisées en externe

Alsace
67 Colmar
Alsace
Sélestat
Alsace
Strasbourg (CHU)
AP-HP
75 AP-HP (Bichat)
AP-HP
92 AP-HP (Bichat)
AP-HP
92 AP-HP (Louis-Mourier)
AP-HP
94 AP-HP (Bicêtre)
Basse-Normandie
Caen (CHU)
Bourgogne
71 Mâcon
Bretagne
22 Saint-Brieuc
Bretagne
35 Saint-Malo
Centre
36 Châteauroux
Centre
45 Orléans
Haute-Normandie
76 Le Havre
Ile-de-France
77 Meaux
Ile-de-France
78 Poissy - Saint-Germain
Ile-de-France
78 Versailles
Ile-de-France
92 Nanterre
Ile-de-France
95 Eaubonne - Montmorency
Ile-de-France
95 Pontoise
Midi-Pyrénées
31 Toulouse (CHU)
Midi-Pyrénées
65 Lannemezan
Pays de la Loire
49 Angers (CHU)
Poitou - Charentes
17 Saintes
Poitou - Charentes
86 Poitiers (CHU)
Rhône - Alpes
01 Bourg-en-Bresse
Rhône - Alpes
42 Saint-Etienne (CHU)
Rhône - Alpes
69 Lyon (CHU)
Rhône - Alpes
74 Annecy

Circulaire DHOS/M2 n° 2004-474 du 6 octobre 2004 relative à l'évaluation de la mise en oeuvre du protocole du 22 octobre 2001 et de l'accord d'assouplissement du 13 janvier 2003