| AS 1 12 2937 |
NOR : SANA0423597A
(Journal officiel du 29 octobre 2004)
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-3 à L. 314-7 ;
Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2004 fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif prévu à l'article 48 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003,
Arrêtent :
Art. 1er. - Pour les établissements relevant de façon combinée du 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et des annexes XXIV au décret n° 89-798 du 27 octobre 1989, à l'exception des annexes XXIV quater et quinquies, pour les centres d'aide par le travail relevant du a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, pour les maisons d'accueil spécialisé relevant du 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, en application de l'article 28 du décret du 22 octobre susvisé, les indicateurs retenus figurent à l'annexe 1 du présent arrêté.
Art. 2. - En application du I de l'article 12 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, pour chaque structure, le recueil des données s'effectue au moyen des fichiers informatiques sous tableur pré-formatés permettant l'exportation des données, présentées à l'annexe 2, et leur lecture par les services tarificateurs.
Art. 3. - Les modalités de calcul de chaque indicateur sont précisées à l'annexe 3.
Art. 4. - Chaque établissement dispose de la possibilité de joindre aux données chiffrées une fiche de commentaires permettant d'informer sur des éléments conjoncturels ou structurels qui permettraient d'apporter un éclairage sur des données.
Art. 5. - En application de l'article 30 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, le nombre minimum d'établissements ou services permettant de comparer au niveau départemental les structures d'une même catégorie est fixé selon les modalités figurant à l'annexe 1. En deçà, les catégories d'établissements ou services se comparent au niveau des données régionales.
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 octobre 2004.
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
Nota. - Cet arrêté accompagné de ses annexes paraîtra au Bulletin officiel n° 2004/48 du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministère de la santé et de la protection sociale au prix de 10,82 EUR.