| SP 1 12 2981 |
NOR : SANH0430549A
(Texte non paru au Journal officiel)
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, et notamment son article 29-3 ;
Vu le décret n° 2004-738 du 26 juillet 2004 relatif à l'application aux corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics des dispositions de l'article 29-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2004-819 du 18 août 2004 relatif à l'application aux corps de la fonction publique hospitalière des dispositions de l'article 29-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des communications, et notamment son article 8,
Arrête :
Article 1er
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 18 octobre 2004, Mme Ferrari (Bernadette), directrice d'hôpital affectée à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) au ministère de la santé et de la protection sociale, et M. Gravelaine (Laurent), directeur d'hôpital, affecté à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) au ministère de la santé et de la protection sociale, sont nommés membres de la commission de classement des fonctionnaires de France Télécom créée par le décret du 26 juillet 2004 susvisé, en qualité de personnalités qualifiées.
Article 2
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel Solidarité-Santé.
Fait à Paris, le 18 octobre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement simultané du directeur
de l'hospitalisation et de l'organisation
des soins et du chef de service :
Le sous-directeur des professions paramédicales
et des personnels hospitaliers,
B. Verrier