| SP 1 16 2986 |
NOR : SANS0423486V
(Journal officiel du 4 novembre 2004)
Est réputée reconduite tacitement, en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, la convention nationale, y compris ses annexes, conclue le 26 juillet 1994 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes et, d'autre part, le Syndicat des biologistes, le Syndicat des laboratoires de biologie clinique et le Syndicat national des médecins biologistes, approuvée par l'arrêté du 30 septembre 1994 publié au Journal officiel de la République française du 14 octobre 1994, reconduite tacitement le 27 juillet 1999 pour une durée de cinq ans et modifiée par les avenants du 25 avril 1996 (approuvé par l'arrêté du 27 août 1996 et publié au Journal officiel de la République française du 28 septembre 1996), du 26 août 1997 (approuvé par l'arrêté du 24 mars 1998 et publié au Journal officiel de la République française du 26 mars 1998), du 25 mai 1998 (approuvé par l'arrêté du 21 août 1998 et publié au Journal officiel de la République française du 22 septembre 1998), du 13 mars 2002 (publié au Journal officiel de la République française du 3 juillet 2002), du 18 décembre 2002 (publié au Journal officiel de la République française du 27 février 2003), du 30 juin 2003 (publié au Journal officiel de la République française du 28 novembre 2003) et du 16 janvier 2004 (publié au Journal officiel de la République française du 11 avril 2004).