| SS 7 3005 |
NOR : SANS0423589A
(Journal officiel du 6 novembre 2004)
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 211-7, L. 211-8, L. 211-10, R. 211-3, R. 211-7 et R. 211-9 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 2 septembre 2004 ;
Vu, avec les pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la Mutuelle de Franche-Comté,
Arrête :
Art. 1er. - La Mutuelle de Franche-Comté, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 778 297 358, dont le siège social se situe à Besançon (25042), 2, rue de Belfort, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
2 Maladie.
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 octobre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan