NOR : SANH0430561C (Texte non paru au Journal officiel) Le ministre de la santé et de la protection sociale à Mesdames etMessieurs les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation (pour exécution) ; Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; copie pour information aux organismes d'assurance maladie Références : Pour le ministre et par délégation : Le directeur de la sécurité sociale, Le chef du service politique de santé
Avis de la Commission d'évaluation des produits et prestations (CEPP) visés à l'article L. 165 du code de la sécurité sociale ;
Circulaire DHOS/DGS/DSS n° 2004-378 du 3 août 2004.
Textes retirés :
Arrêté du 18 août 2004 relatif à l'inscription des défibrillateurs cardiaques implantables et des sondes de défibrillation cardiaque au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables (LPP) prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 24 août 2004) ;
Arrêté du 18 août 2004 relatif à l'inscription des stimulateurs cardiaques implantables avec stimulation atrio-bi-ventriculaire pour resynchronisation, dits « triple chambre », au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables (LPP) prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 24 août 2004).
L'article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 a complété l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale par un dernier alinéa précisant que le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation établit la liste des établissements de santé pour lesquels l'assurance maladie prend en charge des produits ou prestations, au vu notamment des capacités hospitalières nécessaires pour répondre aux besoins de la population, ainsi que de l'implantation et de l'expérience pour les soins concernés de l'établissement de santé.
Des arrêtés du 18 août 2004 relatifs aux inscriptions de défibrillateurs cardiaques et des stimulateurs cardiaques dits « triple chambre » ont été publiés au Journal officiel du 24 août 2004 et une circulaire (visée en référence) vous a été diffusée. Elle vous invitait à procéder sans délai à la détermination de la liste des établissements pour lesquels l'assurance maladie prendra en charge ces dispositifs médicaux en application de cette nouvelle disposition.
Or, une erreur purement formelle est intervenue lors du vote de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2004 qui a conduit à repousser au 1er janvier 2005 la date d'entrée en vigueur de l'article 24, ce qui ne correspondait pas à l'intention du législateur.
Afin d'éviter toute difficulté d'application, une disposition correctrice qui a reçu l'accord de l'assemblée générale du Conseil d'Etat a été insérée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2005 ; la loi de financement pour la sécurité sociale (LFSS) pour 2005 permettra de disposer d'une base légale pour les actes administratifs pris en application de l'article 24 de la LFSS pour 2004, mais seulement à compter du 5 octobre 2004. C'est pourquoi il a été nécessaire de publier de nouveaux arrêtés reprenant le contenu des arrêtés du 18 août 2004.
En conséquence, nous vous demandons d'établir sans délai, sur la base des nouveaux arrêtés qui seront publiés dans les tous prochains jours, la liste des établissements de santé pour lesquels l'assurance maladie prendra en charge
les défibrillateurs cardiaques implantables et les stimulateurs cardiaques implantables dits « triple chambre ». L'ensemble des instructions prévues par la circulaire n° DHOS/DGS/DSS/2004/378 du 3 août 2004 reste par ailleurs valable.
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
E. Couty
D. Libault
et qualité du système de santé,
adjoint au directeur général de santé,
D. Eyssartier