Circulaire DSS/DACI n° 2004-465 du 29 septembre 2004 relative à l'affiliation au régime français des personnels recrutés par l'OCDE non ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur Espace économique européen.

NOR : SANS0430569C

(Texte non paru au Journal officiel)

Texte de référence : accord de sécurité sociale entre la France et l'OCDE du 24 septembre 1991.

Le ministre de la santé et de la protection sociale ; le ministre de la famille et de l'enfance à Mesdames et Messieurs les préfets de région (DRASS) ; M. le directeur de la CNAMTS ; M. le directeur de la CNAVTS ; M. le directeur du CLEISS (pour information). Mon attention a été appelée sur les difficultés que rencontre l'OCDE pour affilier au régime français les étrangers non bénéficiaires de la libre circulation dans l'espace européen qu'elle recrute en qualité d'auxiliaires ou de consultants salariés.
Conformément aux dispositions de l'accord conclu entre l'Organisation et la France le 24 septembre 1991 et à celles de son arrangement administratif d'application, les personnes appartenant à ces deux catégories sont soumises à la législation française de sécurité sociale pour l'ensemble des risques.
Or, lorsque ces personnes ne bénéficient pas de la libre circulation accordée aux ressortissants de l'UE-EEE et aux Suisses, elles séjournent en France sous le couvert d'une « carte spéciale » dont la date de délivrance par le ministère des affaires étrangères est, du fait des délais de traitement de la demande, lesquels se sont notablement allongés dans la période récente, souvent postérieure à la date de début de leur activité salariée.
L'affiliation de ces personnes, conformément aux textes en vigueur, à compter de la date de délivrance du titre de séjour, laquelle peut être postérieure de plusieurs mois à la date du début du contrat de travail, prive de leurs droits aux prestations des salariés pour lesquels des cotisations sont versées par l'employeur durant la période en cause. L'OCDE, estimant qu'elle ne peut assurer la protection de ces personnes à laquelle elle est tenue par les statuts qui les régissent, est amenée à renoncer à ces recrutements, ce qui est dommageable pour les intéressés, leurs pays d'origine ainsi que la France, mise hors d'état de respecter les obligations qui lui incombent en sa qualité de pays hôte de l'Organisation. Il est donc nécessaire de remédier à cette difficulté.
Aussi, dans l'attente d'une amélioration du délai de traitement, par le ministère des affaires étrangères, des demandes de titre de séjour spécial, il convient que les caisses primaires d'assurance maladie procèdent à l'affiliation des personnes concernées à compter de la date du début de leur activité au service de l'Organisation telle qu'elle figure sur le contrat de travail qui les lie à cette dernière. Les intéressés devront, bien entendu, s'engager à fournir, dès que possible, copie du titre de séjour qui leur aura été délivré.
Vous voudrez bien me signaler dans les meilleurs délais toutes difficultés d'application des présentes instructions.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault