| SS 1 132 3036 |
NOR : SANS0430572C
(Texte non paru au Journal officiel)
Date d'application : 1er juillet 2003.
La présente circulaire est disponible sur le site www.securite-sociale.fr (rubrique actualités).
Textes de référence :
Articles L. 212-3, L. 241-13, L. 242-1, L. 711-13 et D. 241-9 du code de la sécurité sociale ;
Articles L. 141-2, L. 212-15-3, L. 351-4 et L. 351-12 du code du travail ;
Articles L. 41 à L. 43 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la pêche et de la plaisance ;
Article 25-1 du code du travail maritime ;
Loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ;
Articles 39 et 39-1 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale modifiée relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Article 3-VI de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ;
Articles 9 à 14 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi ;
Article 137 de la loi de finances pour 2004 (loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ;
Article 2 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins ;
Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ;
Décret n° 75-8 du 6 janvier 1975 modifié relatif au régime de la sécurité sociale dans les mines ;
Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse ;
Décret n° 2004-821 du 18 août 2004 portant application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi ;
Circulaire DSS/5B n° 2003-282 du 12 juin 2003 portant application du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, eu temps de travail et au développement de l'emploi ;
Circulaire DSS/DGEFP n° 106-2004 du 8 mars 2004 relative au non-cumul de l'aide incitative prévue à l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail avec toute exonération de cotisations patronales de sécurité sociale ;
Questions - Réponses du 19 janvier 2004 relatif à la mise en oeuvre de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale.
Textes abrogés : articles L. 241-13-1, L. 711-13-1 et R. 241-5 à R. 241-13 du code de la sécurité sociale.
Le ministre de la santé et de la protection sociale à Monsieur le directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, Monsieur le directeur de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, Monsieur le directeur caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, Monsieur le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle [pour information], directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information], directions de la santé et du développement social de Guadeloupe, Guyane et Martinique [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle [pour information]) La loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 a créé une réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale, prenant effet à compter du 1er juillet 2003.
Cette réduction est applicable aux employeurs de salariés relevant des régimes spéciaux des mines, des marins et des clercs et employés de notaires selon des modalités particulières, définies par le décret n° 2004-821 du 18 août 2004 portant application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi.
Ces modalités d'application diffèrent de celles applicables aux salariés relevant du régime général sur plusieurs points :
Elles sont applicables aux cotisations afférentes aux gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 2003.
SOMMAIRE
I. - Champ d'application de la réduction
A. Employeurs et salariés visés par les dispositions du décret n° 2004-821 du 18 août 2004
B. Situation des employeurs de salariés relevant d'autres régimes spéciaux que celui des mines, des marins et des clercs et employés de notaires
C. Employeurs exclus du champ d'application de la réduction, quelle que soit la situation de leurs salariés
II. - Mode de calcul de la réduction
A. Dispositions communes
1. Formule de calcul du coefficient de la réduction
2. Paramètres pris en compte pour le calcul de la réduction
a) La référence au salaire minimum applicable
b) La rémunération mensuelle brute
c) Le nombre d'heures rémunérées
3. Règles d'arrondi
4. Cas particulier des salariés relevant des caisses de congés payés
5. Modalités pratiques d'application de la réduction par l'employeur
B. Salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale dans les mines
1. Cotisations auxquelles la réduction est applicable
2. Rémunération mensuelle brute prise en compte
3. Détermination du nombre d'heures rémunérées
4. Détermination du montant de la réduction
C. Salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des clercs et employés de notaires
1. Cotisations auxquelles la réduction est applicable
2. Rémunération mensuelle brute prise en compte
3. Détermination du nombre d'heures rémunérées
4. Détermination du montant de la réduction
D. Salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins
1. Cotisations auxquelles la réduction est applicable
2. Rémunération mensuelle brute prise en compte
a) Calcul de la réduction applicable aux contributions à la charge de l'employeur et dues à l'Etablissement national des invalides de la marine
b) Calcul de la réduction applicable aux cotisations dues à la caisse maritime d'allocations familiales
3. Détermination du nombre d'heures rémunérées
a) Cas général
b) Cas particuliers
4. Détermination du montant de la réduction
a) Adaptation de la formule de calcul compte tenu de la définition du nombre d'heures rémunérées
b) Fractionnement de la réduction globale en deux exonérations
III. - Cumul de la réduction
A. Cumul de la nouvelle réduction avec l'allègement De Robien
B. Cumul de la nouvelle réduction avec l'abattement temps partiel
1. Employeurs ouvrant droit à l'allègement « 35 heures » au 30 juin 2003
2. Employeurs n'ouvrant pas droit à l'allègement « 35 heures » au 30 juin 2003
C. Cumul de la réduction avec l'aide incitative prévue à l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail
1. Cotisations pouvant faire l'objet d'une application cumulée des deux dispositifs
2. Modalités de cumul de la réduction générale de cotisations et de l'aide incitative (périodes d'emploi antérieures au 1er avril 2004)
a) Salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale dans les mines
b) Salariés affiliés au régime spécial de sécurité sociale des clercs et employés de notaires
c) Salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins
3. Option entre la réduction générale de cotisations et de l'aide incitative (périodes d'emploi postérieures au 1er avril 2004)
D. Cumul de la réduction avec les exonérations spécifiques aux employeurs de salariés affiliés au régime spécial des marins
E. Cumul de la réduction avec d'autres dispositifs
1. Autres mesures d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale
2. Taux spécifiques, assiettes et montants forfaitaires de cotisations
3. Aides à l'emploi
F. Limite du cumul
IV. - Date d'entrée en vigueur
Annexe
A. Salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des mines
B. Salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des clercs et employés de notaires
C. Salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins
1. Cas général
2. Cas de suspension du contrat de travail
D. Cumul de la réduction avec l'abattement temps partiel
I. - CHAMP D'APPLICATION DE LA RÉDUCTION
(Art. L. 241-13 II du code de la sécurité sociale)
A. - Employeurs et salariés visés par les dispositions
du décret n° 2004-821 du 18 août 2004
Ouvrent droit à l'application de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale selon les modalités de calcul définies par le décret n° 2004-821 du 18 août 2004 les salariés :
Ces deux critères sont cumulatifs.
En conséquence, le fait d'employer un salarié relevant de l'un des trois régimes précités ne constitue pas une condition suffisante pour bénéficier de la réduction : la situation de l'employeur au regard de l'assurance chômage est également déterminante.
Lorsque le salarié figure parmi ceux mentionnés à l'article L. 351-12-3° du code du travail, cette condition est considérée comme remplie, et ce :
B. - Situation des employeurs de salariés relevant d'autres régimes spéciaux que celui des mines, des marins et des clercs et employés de notaires
Les salariés relevant d'autres régimes spéciaux que les trois régimes susmentionnés n'ouvrent pas droit à la réduction. Leurs employeurs ont néanmoins la possibilité d'appliquer la réduction à ceux de leurs salariés qui relèvent du régime général, du régime agricole ou de l'un des trois régimes susmentionnés, au titre desquels il remplit les critères relatifs à l'assurance chômage.
C. Employeurs exclus du champ d'application de la réduction,
quelle que soit la situation de leurs salariés
Sont exclus du bénéfice de la réduction :
II. - MODE DE CALCUL DE LA RÉDUCTION
A. - Dispositions communes
(Articles 2 à 8 du décret du 18 août 2004)
La réduction porte sur les cotisations patronales de sécurité sociale. Elle est calculée chaque mois civil pour chaque salarié. Son montant est limité à celui des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour l'emploi du salarié au titre des gains et rémunérations versés au cours de chaque mois.
Il est obtenu par application d'une formule de calcul qui varie selon la période considérée et la situation de l'employeur.
Les paramètres pris en compte pour le calcul du coefficient sont :
1. Formule de calcul du coefficient de la réduction
Deux périodes sont à distinguer.
a) Période dite « transitoire », correspondant aux cotisations afférentes aux rémunérations versées du 1er juillet 2003 au 30 juin 2005.
Pendant cette période, la formule de calcul du coefficient de la réduction varie selon :
b) Régime définitif, correspondant aux cotisations afférentes aux rémunérations versées à compter du 1er juillet 2005.
A compter de cette date, le coefficient de la réduction est déterminé par application d'une formule unique, commune à l'ensemble des employeurs. La réduction atteint alors son niveau maximal et devient indépendante de la situation de l'employeur au regard de la réduction du temps de travail.
Un tableau synthétique récapitule, pour chaque régime concerné, les différentes formules de calcul applicables.
2. Paramètres pris en compte pour le calcul de la réduction
a) La référence au salaire minimum applicable.
Sont pris en compte, selon la période considérée et la situation de l'employeur, le montant horaire du salaire minimum de croissance ou de la GMR 2, pour leur valeur la plus élevée en vigueur au cours de la période d'emploi rémunérée.
La GMR 2 horaire correspond au rapport entre :
3 Règles d'arrondi
Quelles que soient la période considérée et la formule applicable, le coefficient de la réduction est arrondi à trois décimales, au millième le plus proche. Lorsqu'il est supérieur au coefficient figurant au numérateur du 1er terme de la formule de calcul, il est pris en compte pour cette valeur. S'il est inférieur ou égal à zéro, la rémunération brute versée au cours du mois considéré n'ouvre pas droit à la réduction.
Exemple : utilisation de la formule applicable aux salariés du régime spécial des mines, pour les rémunérations versées à compter du 1er juillet 2005 (cf. II. B. tableau récapitulatif n° 1).
Coefficient = ( 0,26 ) x ( 1,7 x SMIC x nombre d'heures rémunérées - 1 )
0,26
SMIC x nombre d'heures rémunérées
Coefficient =
(
) x ( 1,7 x
- 1)
0,7
rémunération mensuelle brute
Le coefficient pris en compte pour le calcul de la réduction varie entre 0 (la réduction est alors nulle) et 0,26 (la réduction est alors maximale et correspond à 26 % de la rémunération soumise à cotisation).
Le montant mensuel de réduction est arrondi au centime d'euro le plus proche.
Il est limité au montant des cotisations patronales de sécurité sociale afférentes aux gains et rémunérations versés au cours du mois civil considéré, et ce pour chaque salarié concerné.
4. Cas particulier des salariés relevant des caisses de congés payés
Les salariés dont les indemnités de congés payés sont versées par les caisses de congés payés prévues par l'article L. 223-16 du code du travail donnent lieu à une majoration de 10 % du montant mensuel de la réduction.
5. Modalités pratiques d'application de la réduction par l'employeur
Elles sont identiques à celles prévues pour les employeurs relevant du régime général ou du régime agricole, exposées dans la circulaire DSS/5B n° 2003-282 du 12 juin 2003 (fiche n° 5).
B. - Salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale
dans les mines
(article 9 du décret du 18 août 2004)
1. Cotisations auxquelles la réduction est applicable
La réduction est applicable aux cotisations de sécurité sociale dues par l'employeur à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, ou, dans les départements d'outre-mer, aux caisses générales de sécurité sociale.
Dans le cas des mineurs reconvertis ainsi que des mineurs travaillant hors du périmètre de la concession, dont la situation est régie respectivement par le décret n° 75-8 du 6 janvier 1975 et par le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 susvisés, la réduction est également applicable aux cotisations dues à d'autres régimes de sécurité sociale. Pour les mineurs reconvertis dont l'employeur relève du régime général, la réduction est imputée, dans son intégralité, aux cotisations recouvrées par le régime général.
2. Rémunération mensuelle brute prise en compte
La rémunération mensuelle brute prise en considération dans le calcul de la réduction est constituée des gains et rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés au salarié au cours d'un mois civil.
3. Détermination du nombre d'heures rémunérées
Le nombre d'heures rémunérées est déterminé selon les mêmes modalités que pour les salariés relevant du régime général (cf. circulaire DSS/5B n° 2003/282 du 12 juin 2003).
4. Détermination du montant de la réduction
La réduction est calculée en deux étapes :
Le montant de la réduction est limité, pour chaque salarié, à celui des cotisations patronales de sécurité sociale afférentes aux rémunérations versées au cours du mois civil considéré.
L'exemple 1 en annexe illustre ce mode de calcul.
(Voir tableau page suivante.)
Tableau récapitulatif n° 1
Formules de calcul applicables aux salariés relevant du régime des mines
(identiques à celles applicables aux salariés relevant du régime général)
| PÉRIODE DE VERSEMENT DE LA RÉMUNÉRATION | COEFFICIENT DE LA RÉDUCTION | ||
|---|---|---|---|
| Du 1er juillet 2003 au 30 juin 2005 pour les entreprises bénéficiaires de la réduction à taux plein (1) | |||
| Du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004 pour les entreprises ne bénéficiant pas de la réduction à taux plein | |||
| Du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005 pour les entreprises ne bénéficiant pas de la réduction à taux plein | |||
A compter du 1er juillet 2005 pour tous les employeurs | |||
| (1) Employeurs qui, au 30 juin 2003, emploient des salariés ouvrant droit à l'allègement de cotisations prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale. | |||
Coefficient = ( 0,26 ) x ( 1,7 x GMR 2 x H - 1 )
0,26
GMR 2 x H
Coefficient =
(
) x ( 1,7 x
- 1)
0,7
RMB
Coefficient = ( 0,208 ) x ( 1,5 x SMIC x H - 1 )
0,208
SMIC x H
Coefficient =
(
) x ( 1,5 x
- 1)
0,5
RMB
Coefficient = ( 0,234 ) x ( 1,6 x SMIC x H - 1 )
0,234
SMIC x H
Coefficient =
(
) x ( 1,6 x
- 1)
0,6
RMB
Coefficient = ( 0,26 ) x ( 1,7 x SMIC x H - 1 )
0,26
SMIC x H
Coefficient =
(
) x ( 1,7 x
- 1)
0,7
RMB
Avec RMB = la rémunération mensuelle brute effectivement versée, telle que définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
H = le nombre d'heures rémunérées au cours du mois considéré correspondant au temps de travail effectif ;
SMIC = montant horaire du salaire minimum de croissance ;
GMR 2 = montant horaire de la garantie mensuelle de rémunération que perçoit le salarié dont la durée du travail a été réduite à trente-cinq heures au 1er janvier 2000, dans une entreprise où la durée collective antérieurement applicable était de 169 heures par mois.
Le coefficient obtenu est arrondi à trois décimales, au millième le plus proche.
Le montant de la réduction est déterminé en multipliant ce coefficient à la rémunération mensuelle brute versée au titre du mois considéré : R = RMB x coefficient.
C. - Salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des clercs et employés de notaires (art. 10 à 12 du décret du 18 août 2004)
1. Cotisations auxquelles la réduction est applicable
La réduction est applicable :
2. Rémunération mensuelle brute prise en compte
La rémunération mensuelle brute prise en considération dans le calcul de la réduction est constituée des gains et rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés au salarié au cours d'un mois civil.
3. Détermination du nombre d'heures rémunérées
Le nombre d'heures rémunérées est déterminé selon les mêmes modalités que pour les salariés relevant du régime général (cf. circulaire DSS/5B n° 2003/282 du 12 juin 2003).
4. Détermination du montant de la réduction
En raison de la duplicité des organismes destinataires des cotisations dues (CRPCEN d'une part, organismes de recouvrement du régime général de l'autre), la réduction générale est scindée en deux exonérations, calculées séparément l'une de l'autre.
Le montant de la réduction applicable à chaque type de cotisations est déterminé de la manière suivante :
Le montant de chaque fraction de la réduction est limité à celui des cotisations dont il vient en déduction (cotisations versées à la CRPCEN ou à l'URSSAF), afférentes aux rémunérations versées au cours du mois considéré.
L'exemple 2 en annexe illustre le mode de calcul de la réduction.
(Voir tableau page suivante.)
Tableau récapitulatif n° 2
Formules de calcul applicables aux salariés relevant du régime des clercs et employés de notaires
PÉRIODE DE VERSEMENT
de la rémunération
COEFFICIENT DE LA RÉDUCTION APPLICABLE
aux cotisations dues à la CRPCEN
COEFFICIENT DE LA RÉDUCTION APPLICABLE
aux cotisations dues au régime général
Du 1er juillet 2003 au 30 juin 2005 pour les entreprises bénéficiaires de la réduction à taux plein *
C1 = [(0,203 )] x (1,7 x GMR 2 x H - 1 )]
[(
)
(
)]
C1 =
0,203
0,7
x
1,7 x
GMR 2 x H
RMB
- 1
C2 = [(0,057 )] x (1,7 x GMR 2 x H - 1 )]
[(
)
(
)]
C2 =
0,057
0,7
x
1,7 x
GMR 2 x H
RMB
- 1
Du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004 pour les entreprises ne bénéficiant pas de la réduction à taux plein*
C1 = [(0,162 )] x (1,5 x SMIC x H - 1 )]
[(
)
(
)]
C1 =
0,162
0,5
x
1,5 x
SMIC x H
RMB
- 1
C2 = [(0,046 )] x (1,5 x SMIC x H - 1 )]
[(
)
(
)]
C2 =
0,046
0,5
x
1,5 x
SMIC x H
RMB
- 1
Du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005 pour les entreprises ne bénéficiant de la réduction à taux plein*
C1 = [(0,183 )] x (1,6 x SMIC x H - 1 )]
[(
)
(
)]
C1 =
0,183
0,6
x
1,6 x
SMIC x H
RMB
- 1
C2 = [(0,051 )] x (1,6 x SMIC x H - 1 )]
[(
)
(
)]
C2 =
0,051
0,6
x
1,6 x
SMIC x H
RMB
- 1
A compter du 1er juillet 2005 pour tous les employeurs
C1 = [(0,057 )] x (1,7 x SMIC x H - 1 )]
[(
)
(
)]
C2 =
0,057
0,7
x
1,7 x
SMIC x H
RMB
- 1
C2 = [(0,057 )] x (1,7 x SMIC x H - 1 )]
[(
)
(
)]
C2 =
0,057
0,7
x
1,7 x
SMIC x H
RMB
- 1
* Employeurs qui, au 30 juin 2003, emploient des salariés ouvrant droit à l'allègement de cotisations prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale.
Avec RMB = la rémunération mensuelle brute effectivement versée, telle que définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
H = le nombre d'heures rémunérées au cours du mois considéré correspondant au temps de travail effectif ;
SMIC = montant horaire du salaire minimum de croissance ;
GMR 2 = montant horaire de la garantie mensuelle de rémunération que perçoit le salarié dont la durée du travail a été réduite à 35 heures au 1er janvier 2000, dans une entreprise où la durée collective antérieurement applicable était de 169 heures par mois.
C1 = coefficient de la réduction applicable aux cotisations dues à la CRPCEN.
C2 = coefficient de la réduction applicable aux cotisations dues au régime général.
Chacun de ces coefficients est arrondi à trois décimales, au millième le plus proche.
Le montant de la réduction imputable à chaque type de cotisation est obtenu en multipliant le coefficient correspondant à la rémunération mensuelle brute versée au titre du mois considéré :
Montant de la réduction applicable aux cotisations dues à la CRPCEN : R1 = RMB x C1
Montant de la réduction applicable aux cotisations dues au régime général : R2 = RMB x C2
D. - Salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins
(art. 13 à 17 du décret du 18 août 2004)
1. Cotisations auxquelles la réduction est applicable
La réduction est applicable :
2. Rémunération mensuelle brute prise en compte
La rémunération mensuelle brute prise en compte varie selon la nature des cotisations exonérées.
a) Calcul de la réduction applicable aux contributions à la charge de l'employeur et dues à l'Etablissement national des invalides de la marine.
La rémunération mensuelle brute prise en considération est le salaire forfaitaire d'assiette des contributions de l'employeur au régime spécial de sécurité sociale des marins défini à l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la pêche et de la plaisance.
b) Calcul de la réduction applicable aux cotisations dues à la caisse maritime d'allocations familiales.
Pour les marins du commerce et de la plaisance, la rémunération mensuelle brute prise en compte est constituée des gains et rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés au salarié au cours d'un mois civil.
Pour les marins pêcheurs, elle est égale au salaire forfaitaire d'assiette des contributions de l'employeur au régime spécial de sécurité sociale des marins défini à l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la pêche et de la plaisance.
3. Détermination du nombre d'heures rémunérées
a) Cas général.
Le nombre d'heures rémunérées est égal au produit de la durée légale du travail calculée sur le mois et du rapport entre le nombre de jours de services effectués au cours du mois civil et le chiffre 30.
Soient H = le nombre d'heures rémunérées au cours du mois correspondant au temps de travail effectif
Soient N = le nombre de jours de services effectués sur le mois
H = 151,67 x N
151,67 x N
H =
30
b) Cas particuliers.
Dans le cas de salariés travaillant à temps partiel, le nombre de jours de services effectués au cours du mois est exprimé en nombre de jours à temps complet. Pour cela, il est réduit dans la même proportion que celle appliquée au salaire forfaitaire.
Exemple : un salarié à mi-temps effectue 30 jours de services au cours du mois.
Nombre de jours de services effectués sur le mois = 50 % x 30 = 15 jours
En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération par l'employeur, le nombre de jours de services pris en compte au titre de la période de suspension est égal au produit du nombre de jours que le salarié aurait accomplis si le contrat avait continué à être exécuté par le pourcentage de la rémunération demeuré à la charge de l'employeur et soumis à cotisations.
En pratique, ce pourcentage est déterminé en rapportant l'assiette des cotisations patronales dues au titre du mois civil considéré et celle des cotisations patronales qui auraient été dues si le contrat de travail avait continué à être exécuté (cf. exemple V en annexe).
En l'absence de maintien de salaire par l'employeur, le nombre de jours de services pris en compte est celui réellement effectué par le salarié au cours du mois.
4. Détermination du montant de la réduction
a) Adaptation de la formule de calcul compte tenu de la définition du nombre d'heures rémunérées.
Soient RMB = la rémunération mensuelle brute effectivement versée
Soient SF = le salaire forfaitaire d'assiette équivalent à un jour de services
Compte tenu de la définition du nombre d'heures rémunérées, la formule de calcul devient la suivante (à titre d'exemple, il est fait utilisation de la formule applicable aux cotisations versées à l'ENIM, pour les rémunérations versées à compter du 1er juillet 2005) :
Coefficient = ( 0,206 ) x ( 1,7 x SMIC x H - 1 )
0,206
SMIC x H
Coefficient =
(
) x ( 1,7 x
- 1)
0,7
RMB
Coefficient = ( 0,206 ) x ( 1,7 x SMIC x 151,67 x N - 1 )
0,206
SMIC x 151,67 x N
Coefficient =
(
) x ( 1,7 x
- 1)
0,7
RMB x 30
Formule applicable aux cotisations calculées sur la base du salaire forfaitaire d'assiette (cotisations versées à l'ENIM, cotisations dues au régime général au titre de l'emploi de marins pêcheurs).
Dans ce cas, une simplification de la formule de calcul est possible. En effet, la rémunération mensuelle brute à prendre en compte pour le calcul de la réduction est égale au salaire forfaitaire d'assiette, calculé sur le mois considéré en fonction du nombre d'heures effectuées :
RMB = SF x N
Coefficient = ( 0,206 ) x ( 1,7 x SMIC x 151,67 - 1 )
0,206
SMIC x 151,67
Coefficient =
(
) x ( 1,7 x
- 1)
0,7
SF x 30
(utilisation, comme précédemment, de la formule applicable aux rémunérations versées à compter du 1er juillet 2005 pour l'ensemble des employeurs).
Formule applicable aux cotisations calculées sur la base de la rémunération réelle (cotisations dues à la CMAF au titre de l'emploi de marins du commerce).
Dans ce cas en revanche, la rémunération mensuelle brute prise en compte pour le calcul de la réduction est égale à la rémunération réellement versée.
La formule applicable est donc la suivante :
Coefficient = ( 0,054 ) x ( 1,7 x SMIC x 151,67 x N - 1 )
0,054
SMIC x 151,67 x N
Coefficient =
(
) x ( 1,7 x
- 1)
0,7
RMB x 30
(utilisation de la formule applicable aux rémunérations versées à compter du 1er juillet 2005 pour l'ensemble des employeurs).
b) Fractionnement de la réduction globale en deux exonérations.
Comme dans le cas des salariés relevant du régime spécial des clercs et employés de notaires, la réduction générale est scindée en deux exonérations distinctes, chacune étant calculée de la manière suivante :
- détermination du coefficient applicable par application de l'une des formules présentées, page suivante, dans le tableau récapitulatif n° 3, ce montant étant arrondi à trois décimales ;
- calcul du montant de la réduction, égal au produit de ce coefficient et de la rémunération mensuelle soumise à cotisation, égale, selon le cas :
- soit à la rémunération mensuelle brute effectivement versée au cours du mois considéré (cas des marins du commerce pour ce qui est des cotisations dues au régime général) ;
soit au salaire forfaitaire d'assiette servant de base au calcul des cotisations dues au titre du mois considéré (cas des marins pêcheurs et des marins du commerce pour ce qui est des cotisations dues à l'ENIM), égal au produit du salaire forfaitaire journalier de la catégorie intéressée et du nombre de jours de services équivalent temps plein accomplis au cours du mois.
Soient R1 et C1 la réduction et le coefficient applicables aux cotisations dues à l'ENIM
Soient R2 et C2 = la réduction et le coefficient applicables aux cotisations dues à la CMAF
Dans le cas des marins pêcheurs :
R1 = C1 x SF x N
R2 = C2 x SF x N
Dans le cas des marins du commerce :
R1 = C1 x SF x N
R2 = C2 x RMB
Le montant de chaque fraction de la réduction est limité, pour chaque salarié, à celui des cotisations dont il vient en déduction (versées à l'ENIM ou à la CMAF selon le cas), afférentes aux rémunérations versées au cours du mois considéré.
Les exemples 3 à 5 en annexe illustrent le mode de calcul applicable.
Tableau récapitulatif n° 3
Formules de calcul applicables aux salariés relevant du régime des marins
| PÉRIODE de versement de la rémunération | COEFFICIENT DE LA RÉDUCTION applicable aux cotisations dues à l'ENIM | COEFFICIENT DE LA RÉDUCTION APPLICABLE aux cotisations dues à la CMAF | |
|---|---|---|---|
| Marins pêcheurs | Marins du commerce | ||
| Du 1er juillet 2003 au 30 juin 2005 pour les entreprises bénéficiaires de la réduction à taux plein (1) | |||
| Du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004 pour les entreprises ne bénéficiant pas de la réduction à taux plein | |||
| Du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005 pour les entreprises ne bénéficiant pas de la réduction à taux plein | |||
C1 = [( 0,206 ) x ( 1,7 x GMR2 x 151,67 - 1 )]
0,206
GMR2 x 151,67
C1 =
[(
) x ( 1,7 x
- 1)]
0,7
SF x 30
C1 = [( 0,165 ) x ( 1,5 x SMIC x 151,67 - 1 )]
0,165
SMIC x 151,67
C1 =
[(
) x ( 1,5 x
- 1)]
0,5
SF x 30
C1 = [( 0,185 ) x ( 1,6 x SMIC x 151,67 - 1 )]
0,185
SMIC x 151,67
C1 =
[(
) x ( 1,6 x
- 1)]
0,6
SF x 30
C2 = [( 0,054 ) x ( 1,7 x GMR2 x 151,67 - 1 )]
0,054
GMR2 x 151,67
C2 =
[(
) x ( 1,7 x
- 1)]
0,7
SF x 30
C2 = [( 0,043 ) x ( 1,5 x SMIC x 151,67 - 1 )]
0,043
SMIC x 151,67
C2 =
[(
) x ( 1,5 x
- 1)]
0,5
SF x 30
C2 = [( 0,049 ) x ( 1,6 x SMIC x 151,67 - 1 )]
0,049
SMIC x 151,67
C2 =
[(
) x ( 1,6 x
- 1)]
0,6
SF x 30
C2 = [( 0,054 ) x ( 1,7 x GMR2 x 151,67 x N - 1 )]
0,054
GMR2 x 151,67 x N
C2 =
[(
) x ( 1,7 x
- 1)]
0,7
RMB x 30
C2 = [( 0,043 ) x ( 1,5 x SMIC x 151,67 x N - 1 )]
0,043
SMIC x 151,67 x N
C2 =
[(
) x ( 1,5 x
- 1)]
0,5
RMB x 30
C2 = [( 0,049 ) x ( 1,6 x SMIC x 151,67 x N - 1 )]
0,049
SMIC x 151,67 x N
C2 =
[(
) x ( 1,6 x
- 1)]
0,6
RMB x 30
| PÉRIODE de versement de la rémunération | COEFFICIENT DE LA RÉDUCTION applicable aux cotisations dues à l'ENIM | COEFFICIENT DE LA RÉDUCTION APPLICABLE aux cotisations dues à la CMAF | |
|---|---|---|---|
| Marins pêcheurs | Marins du commerce | ||
| A compter du 1er juillet 2005 pour tous les employeurs | |||
| (1) Employeurs qui, au 30 juin 2003, emploient des salariés ouvrant droit à l'allégement de cotisations prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale. | |||
C1 = [( 0,206 ) x ( 1,7 x SMIC x 151,67 - 1 )]
0,206
SMIC x 151,67
C1 =
[(
) x ( 1,7 x
- 1)]
0,7
SF x 30
C2 = [( 0,054 ) x ( 1,7 x SMIC x 151,67 - 1 )]
0,054
SMIC x 151,67
C2 =
[(
) x ( 1,7 x
- 1)]
0,7
SF x 30
C2 = [( 0,054 ) x ( 1,7 x SMIC x 151,67 x N - 1 )]
0,054
SMIC x 151,67 x N
C2 =
[(
) x ( 1,7 x
- 1)]
0,7
RMB x 30
Avec RMB = la rémunération mensuelle brute effectivement versée, telle que définie à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale ;
SMIC = montant horaire du salaire minimum de croissance ;
GMR. 2 = montant horaire de la garantie mensuelle de rémunération que perçoit le salarié dont la durée du travail a été réduite à trente-cinq heures au 1er janvier 2000, dans une entreprise où la durée collective antérieurement applicable était de 169 heures par mois ;
C1 = coefficient de la réduction applicable aux cotisations dues à l'ENIM ;
C2 = coefficient de la réduction applicable aux cotisations dues à la CMAF ;
N = le nombre de jours de services à temps complet effectués au cours du mois ;
SF = le salaire forfaitaire d'assiette équivalent à un jour de services.
Chacun de ces coefficients est arrondi à trois décimales, au millième le plus proche.
Montant de la réduction applicable aux cotisations dues à l'ENIM :
R1 = SF x N x C1
Montant de la réduction applicable aux cotisations dues à la CMAF :
- pour les marins pêcheurs : R2 = SF x N x C2
- pour les marins du commerce : R2 = RMB x C2
III. - CUMUL DE LA RÉDUCTION
A. - Cumul de la nouvelle réduction
avec l'allégement de Robien
(Article 10 VI de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi).
La réduction générale de cotisations est cumulable, au titre des gains et rémunérations versés du 1er juillet 2003 au 30 juin 2005, avec l'allégement de cotisations prévu aux articles 39 et 39-1 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale modifiée relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. Cette possibilité de cumul n'est valable que pendant la période dite « transitoire ».
B. - Cumul de la nouvelle réduction avec l'abattement
temps partiel
(Article 10 IV de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi).
1. Employeurs ouvrant droit à l'allégement « 35 heures » au 30 juin 2003
L'employeur ouvrant droit à l'allégement « 35 heures » au 30 juin 2003 ne peut cumuler le bénéfice de la réduction générale de cotisations et celui de l'exonération en faveur du temps partiel prévue à l'article L. 322-12 du code du travail.
Dès lors, il doit opter entre l'application de l'un ou l'autre de ces deux dispositifs. L'application de la réduction vaut renonciation définitive et irrévocable au bénéfice de l'abattement de 30 % en faveur du temps partiel.
2. Employeurs n'ouvrant pas droit à l'allégement
« 35 heures » au 30 juin 2003
Les employeurs qui n'ouvraient pas droit à l'allégement « 35 heures » au 30 juin 2003 ont la possibilité de cumuler, au titre des gains et rémunérations versées du 1er juillet 2003 au 30 juin 2005, le bénéfice de la réduction générale de cotisations et celui de l'exonération en faveur du temps partiel. Comme dans le cas de l'abattement temps partiel, cette possibilité de cumul n'est valable que pendant la période transitoire.
L'employeur calcule selon les modalités habituelles l'abattement de 30 % en faveur du travail à temps partiel, puis le montant de la réduction qu'il impute sur les cotisations dues après déduction du montant de cet abattement.
Ce cumul est limité au montant de la réduction obtenu en application de la formule définitive, applicable aux rémunérations versées à compter du 1er juillet 2005.
Pour déterminer le montant de la réduction générale applicable, l'employeur doit procéder en plusieurs étapes :
1. Calcul du montant d'exonération résultant de l'application de l'abattement temps partiel (égal à 30 % des cotisations patronales de sécurité sociale) = T ;
2. Calcul du montant de réduction applicable en l'absence de cumul (application de la formule adéquate selon la situation de l'employeur) = A ;
3. Calcul du montant d'exonération maximal autorisé en cas de cumul, égal à celui de la réduction qui serait obtenu en application de la formule de calcul définitive (applicable aux rémunérations versées à partir du 1er juillet 2005) = B ;
4. Détermination du montant de réduction effectivement applicable, obtenu par comparaison entre les trois montants précédents :
En cas de scission de la formule de calcul en deux formules distinctes, cas du régime spécial des marins et de celui des clercs et employés de notaires, cette règle est applicable à chaque fraction de la réduction (cf. exemples 6 et 7 en annexe).
Si le cumul de ces deux mesures est moins favorable que l'application exclusive de l'abattement en faveur du temps partiel, l'employeur peut n'appliquer que cet abattement. Quel que soit le choix effectué par l'employeur, celui-ci doit être le même pour l'ensemble des cotisations dues au titre du mois considéré.
A titre d'exemple, dans le cas d'un employeur relevant du régime spécial des marins, celui-ci ne peut cumuler le bénéfice des deux exonérations au titre des cotisations dues à l'ENIM et n'appliquer que l'abattement temps partiel aux cotisations dues à la CMAF (cf. exemple 7 en annexe).
C. - Cumul de la réduction avec l'aide incitative prévue à l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail
(Article 10-VI de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi).
Conformément au 3° de l'article 10-VI de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, tel que modifié par l'article 137 de la loi de finances pour 2004, le bénéfice de la réduction générale de cotisations peut être cumulé avec celui l'aide incitative prévue par l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée. Cette possibilité de cumul est cependant limitée au 31 mars 2004.
1. Cotisations pouvant faire l'objet d'une application cumulée
des deux dispositifs
Seules les cotisations dues au titre des rémunérations afférentes aux périodes d'emploi accomplies jusqu'au 31 mars 2004 peuvent faire l'objet d'une application cumulée de la réduction générale et de l'aide incitative. Pour les périodes d'emploi accomplies à compter du 1er avril 2004, les entreprises qui ouvrent droit à l'aide incitative et à la réduction générale de cotisations doivent opter pour l'une ou l'autre des deux exonérations de cotisations.
2. Modalités de cumul de la réduction générale de cotisations et de l'aide incitative (périodes d'emploi antérieures au 1er avril 2004)
(Article L. 241-13 V 1° et D. 241-9 du code de la sécurité sociale).
Lorsque le bénéfice de la réduction générale de cotisations est cumulé, au titre du versement d'une même rémunération, avec celui de l'aide incitative, le montant mensuel global de la réduction est minoré de 54 euros.
Les modalités d'application de cette minoration varient selon le régime concerné.
a.) Salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale dans les mines.
Comme pour les salariés affiliés au régime général, le montant global de la minoration, soit 54 euros par mois, est déduit de celui de la réduction imputée sur les cotisations de sécurité sociale dues par l'employeur.
b) Salariés affiliés au régime spécial de sécurité sociale des clercs et employés de notaires.
Le montant global de la minoration est scindé en deux :
- un montant de 42,12 EUR est déduit de la réduction applicable aux cotisations dues à la CRPCEN au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse et réversion ;
- un montant de 11,88 EUR est déduit de la réduction applicable aux cotisations dues aux organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du régime général de la sécurité sociale au titre des allocations familiales et des accidents du travail et maladies professionnelles.
c) Salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins.
Comme dans le cas précédent, le montant global de la minoration est scindé en deux fractions distinctes :
- un montant de 42,78 EUR est déduit de la réduction applicable aux cotisations dues à l'ENIM au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, accidents du travail et maladies professionnelles ;
- un montant de 11,22 EUR est déduit de la réduction applicable aux cotisations dues à la CMAF au titre des allocations familiales.
En cas d'activité incomplète sur le mois (embauche ou rupture du contrat de travail intervenant en cours de mois, salariés à temps partiel, contrat de travail suspendu avec maintien total ou partiel de la rémunération), le montant de cette minoration est réduit selon le rapport entre le nombre d'heures rémunérées sur le mois civil et la durée collective du travail applicable dans l'établissement ou la partie de l'établissement où est employé le salarié, calculée sur le mois.
Dans tous les cas de figure, le montant de la minoration est limité à celui de la réduction ou de la fraction de réduction dont il vient en déduction.
3. Option entre la réduction générale de cotisations et de l'aide incitative
(périodes d'emploi postérieures au 1er avril 2004)
(Article 137 de la loi de finances pour 2004).
Les modalités d'exercice du droit d'option et ses conséquences sont celles exposées dans la circulaire DSS/DGFEFP n° 106/2004 du 8 mars 2004.
D. - Cumul de la réduction avec les exonérations spécifiques
aux employeurs de salariés affiliés au régime spécial des marins
La réduction générale de cotisations est cumulable avec :
E. - Cumul de la réduction avec d'autres dispositifs
1. Autres mesures d'exonération de cotisations patronales
de sécurité sociale
La réduction générale ne peut être cumulée avec aucune autre mesure d'exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale que celles citées aux A, B, C, et D ci-dessus.
2. Taux spécifiques, assiettes et montants forfaitaires de cotisations
Le bénéfice de la réduction ne peut être cumulé avec l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. Dans le cas d'un salarié dont l'emploi peut ouvrir droit à l'application de tels dispositifs mais au titre duquel l'employeur calcule les cotisations dans les conditions de droit commun (taux et assiette), la réduction est applicable.
3. Aides à l'emploi
Le bénéfice de la réduction peut être cumulé avec celui d'une aide à l'emploi, sauf si ce dispositif exclut le cumul avec une exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale. Il est ainsi cumulable avec l'aide de l'Etat allouée dans le cadre d'une convention de contrat initiative - emploi (cf. art. L. 322-4-2 du code du travail) ou encore du soutien à l'emploi des jeunes non qualifiés en entreprise (cf. art. L. 322-4-6 du même code).
F. - Limite du cumul
Le montant des exonérations pouvant être déduites par l'employeur en cas de cumul de la réduction avec une autre mesure d'allégement est limité au montant des cotisations patronales de sécurité sociale afférentes aux gains et rémunérations versés au cours du mois civil considéré pour chaque salarié concerné.
Dans le cas où ce montant excède cette limite, ces mesures sont appliquées dans l'ordre suivant :
1. Pour les employeurs de salariés relevant du régime spécial des marins : l'exonération prévue à l'article 6 du décret-loi du 17 juin 1938 susmentionné, l'exonération prévue à l'article L. 43 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la pêche et de la plaisance ou, pour les employeurs des DOM et de Polynésie française, celle prévue à l'article 1er de la loi du 27 avril 1977 précitée ;
2. L'allégement de cotisations sociales patronales prévu par la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 susvisée ou l'aide incitative prévue à l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 susvisée ;
3. L'abattement de 30 % en faveur du travail à temps partiel ;
4. Et enfin la réduction générale de cotisations prévue à l'article L. 711-13 du code de la sécurité sociale.
IV. - DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR
Les dispositions de la présente circulaire sont applicables aux cotisations afférentes aux gains et rémunérations versés depuis le 1er juillet 2003.
*
* *
Pour toute difficulté d'application de la présente circulaire, je vous remercie de bien vouloir contacter le bureau de la législation financière à la direction de la sécurité sociale (téléphone : 01-40-56-69-47 ; télécopieur : 01-40-56-73-61).
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
ANNEXE
EXEMPLES DE CALCUL
A. - Salariés relevant du régime spécial
de sécurité sociale des mines
Exemple 1 : un salarié rémunéré à hauteur de 1 300 euros par mois travaille 35 heures par semaine. Son employeur ne bénéficiait pas de l'allégement « 35 heures » au 30 juin 2003. Il est fait application de la formule de calcul applicable aux rémunérations versées du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005.
Valeur du SMIC horaire au 1er juillet 2004 = 7,61 euros.
Montant des cotisations patronales de sécurité sociale avant exonération (le taux des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles est estimé à 2,19 %) :
1 300 euros x 28,89 % = 375,57 euros
Montant du coefficient de la réduction :
Coefficient = [( 0,234 ) x ( 1,6 x 7,61 x 151,67 - 1 )] = 0,164
0,234
7,61 x 151,67
Coefficient =
[(
) x ( 1,6 x
- 1)] = 0,164
0,6
1 300
Montant de la réduction applicable au titre du mois considéré :
Réduction = 1 300 x 0,164 = 213,20 euros
Montant des cotisations patronales de sécurité sociale après exonération :
375,57 euros - 213,20 euros = 162,37 euros
B. - Salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale
des clercs et employés de notaires
Exemple 2 : un salarié rémunéré à hauteur de 1 500 euros par mois travaille 35 heures par semaine. Son employeur bénéficiait de l'allégement « 35 heures » au 30 juin 2003. Il est fait application de la formule de calcul applicable aux rémunérations versées du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005.
Valeur de la GMR 2 horaire au 1er juillet 2004 :
1 183,40 euros : 151,67 = 7,80 euros
Calcul des cotisations dues à la CRPCEN.
Montant des cotisations patronales de sécurité sociale avant exonération :
1 500 euros x 23,05 % = 345,75 euros
Montant du coefficient de la réduction :
C1 = [( 0,203 ) x ( 1,7 x 7,80 x 151,67 - 1 )] = 0,099
0,203
7,80 x 151,67
C1 =
[(
) x ( 1,7 x
- 1)] = 0,099
0,7
1 500
Montant de la réduction applicable :
R1 = 0,099 x 1 500 = 148,50 euros
Montant des cotisations patronales de sécurité sociale après exonération :
345,75 euros - 148,50 euros = 197,25 euros
Calcul des cotisations dues au régime général.
Montant des cotisations patronales de sécurité sociale avant exonération :
1 500 euros x 6,50 % = 97,50 euros
Montant du coefficient de la réduction :
C2 = [( 0,057 ) x ( 1,7 x 7,80 x 151,67 - 1 )] = 0,028
0,057
7,80 x 151,67
C2 =
[(
) x ( 1,7 x
- 1)] = 0,028
0,7
1 500
Montant de la réduction applicable :
R2 = 0,028 x 1 500 = 42 euros
Montant des cotisations patronales de sécurité sociale après exonération :
97,50 euros - 42 euros = 55,50 euros
C. - Salariés relevant du régime spécial
de sécurité sociale des marins
1. Cas général
Exemple 3 : un marin pêcheur classé en 3e catégorie, embarqué sur un navire armé à la pêche côtière de 20 tonneaux, perçoit un salaire de 1 450 euros par mois. Il a effectué trente jours de services au cours du mois. Son employeur ne bénéficiait pas de l'allégement « 35 heures » au 30 juin 2003. Il est fait utilisation de la formule applicable aux rémunérations versées du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005.
Salaire forfaitaire équivalent à 1 jour de services : 44,65 euros
Calcul des cotisations dues à l'ENIM.
Montant des cotisations patronales de sécurité sociale avant exonération :
30 x 44,65 euros x 17,30 % = 231,73 euros
Montant du coefficient de la réduction :
C1 = [( 0,185 ) x ( 1,6 x 7,61 x 151,67 - 1 )] = 0,117
0,185
7,61 x 151,67
C1 =
[(
) x ( 1,6 x
- 1)] = 0,117
0,6
44,65 x 30
Montant de la réduction applicable :
R1 = 44,65 x 30 x 0,117 = 156,72 euros
Montant des cotisations patronales de sécurité sociale après exonération :
231,73 euros - 156,72 euros = 75,01 euros
Calcul des cotisations dues à la CMAF :
Montant des cotisations patronales de sécurité sociale avant exonération :
30 x 44,65 euros x 5,40 % = 72,33 euros
Montant du coefficient de la réduction :
C2 = [( 0,049 ) x ( 1,6 x 7,61 x 151,67 - 1 )] = 0,031
0,049
7,61 x 151,67
C2 =
[(
) x ( 1,6 x
- 1)] = 0,031
0,6
44,65 x 30
Montant de la réduction applicable :
R2 = 44,65 x 30 x 0,031 = 41,52 euros
Montant des cotisations patronales de sécurité sociale après exonération :
72,33 euros - 41,52 euros = 30,81 euros
Exemple 4 : un marin du commerce classé en 9e catégorie, embarqué sur un navire de plus de cinquante tonneaux, perçoit un salaire de 2 000 EUR par mois. Il a effectué trente jours de services au cours du mois. Son employeur bénéficiait de l'allègement « 35 heures » au 30 juin 2003. Il est fait utilisation de la formule applicable aux rémunérations versées du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005.
Salaire forfaitaire équivalent à 1 jour de service : 63,55 EUR.
GMR 2 horaire au 1er juillet 2004 : 1 183,40 EUR/151,67 = 7,80 EUR
Calcul des cotisations dues à l'ENIM :
Montant des cotisations patronales de sécurité sociale avant exonération :
30 x 63,55 EUR x 35,65 % = 679,67 EUR
Montant du coefficient de la réduction :
C1 = [( 0,206 ) x ( 1,7 x 7,61 x 151,67 - 1 )] = 0,016
0,206
7,80 x 151,67
C1 =
[(
) x ( 1,7 x
- 1)] = 0,016
0,7
63,55 x 30
Montant de la réduction applicable :
R1 = 63,55 EUR x 30 x 0,016 = 30,50 EUR
Montant des cotisations patronales de sécurité sociale après exonération :
679,67 EUR - 30,50 EUR = 649,17 EUR
Calcul des cotisations dues à la CMAF :
Montant des cotisations patronales de sécurité sociale avant exonération :
2 000 EUR x 5,4 % = 108 EUR
Montant du coefficient de la réduction :
C2 = [( 0,054 ) x ( 1,7 x 7,80 x 151,67 x 30 - 1 )] = 0
0,054
7,80 x 151,67 x 30
C2 =
[(
) x ( 1,7 x
- 1)] = 0,0
0,7
2 000 x 30
Montant de la réduction applicable :
R2 = 0 EUR
La réduction applicable aux cotisations dues au régime général est nulle. Cette situation s'explique en raison du montant de la rémunération mensuelle brute prise en compte, égal à 1,7 fois le montant mensuel de la GMR 2 (1 183,40 EUR).
Montant des cotisations patronales de sécurité sociale après exonération :
108 EUR - 0 EUR = 108 EUR
2. Cas de suspension du contrat de travail
Exemple 5 : un marin du commerce classé en 4e catégorie, embarqué sur un navire de plus de cinquante tonneaux, perçoit une rémunération mensuelle brute de 1 500 EUR. Il effectue en temps normal trente jours de service par mois. Il est en arrêt maladie pendant quarante jours : trente le 1er mois, et dix le suivant. Il bénéficie au cours du premier mois du maintien intégral de sa rémunération mensuelle brute par l'employeur. Au cours du second mois, il perçoit les indemnités compensatrices de salaire (ICS), versées par la caisse générale de prévoyance de l'ENIM, ainsi que des indemnités complémentaires versées par un organisme de prévoyance, financées à 60 % par l'employeur et égales à la différence entre sa rémunération mensuelle brute habituelle et le montant des ICS.
L'employeur bénéficiait de l'allègement « 35 heures » au 30 juin 2003. Il est fait utilisation de la formule applicable aux rémunérations versées du 01/07/2003 au 30/06/2005.
a) Calcul de la réduction au titre du premier mois civil
Rémunération versée au titre de la période d'activité : 0 EUR
Maintien de salaire versé par l'employeur : 1 500 EUR
Salaire forfaitaire équivalent à un jour de service : 49,26 EUR
Calcul des cotisations dues à l'ENIM :
Montant des cotisations patronales de sécurité sociale avant exonération :
30 x 49,26 EUR x 19,30 % = 285,22 EUR
Montant du coefficient de la réduction :
C1 = [( 0,206 ) x ( 1,7 x 7,80 x 151,67 - 1 )] = 0,106
0,206
7,80 x 151,67
C1 =
[(
) x ( 1,7 x
- 1)] = 0,106
0,7
44,26 x 30
Montant de la réduction applicable :
R1 = 49,26 EUR x 30 x 0,106 = 156,65 EUR
Montant des cotisations patronales de sécurité sociale après exonération :
285,22 EUR - 156,65 EUR = 128,57 EUR
Calcul des cotisations dues à la CMAF :
Le nombre de jours de services à prendre en compte est égal au produit du nombre de jours que le salarié aurait accomplis si le contrat avait continué à être exécuté (30) par le rapport entre l'assiette des cotisations patronales dues au titre du mois civil considéré (1 500 EUR) et celle des cotisations patronales qui auraient été dues si le contrat de travail avait continué à être exécuté (1 500 EUR).
N = 30 x 1500/1500 = 30
Montant des cotisations patronales de sécurité sociale avant exonération :
1 500 EUR x 5,4 % = 81 EUR
Montant du coefficient de la réduction :
C2 = [( 0,054 ) x ( 1,7 x 7,80 x 151,67 x 30 - 1 )] = 0,026
0,054
7,80 x 151,67 x30
C2 =
[(
) x ( 1,7 x
- 1)] = 0,026
0,7
1 500 x 30
Montant de la réduction applicable :
R2 = 1 500 x 0,026 = 39 EUR
Montant des cotisations patronales de sécurité sociale après exonération :
81 EUR - 39 EUR = 42 EUR
b) Calcul de la réduction au titre du second mois civil
Rémunération versée par l'employeur au titre de la période d'activité :
1 500 EUR x 20/30 = 1 000 EUR
Indemnités compensatrices de salaire (égales à 50 % du salaire forfaitaire d'assiette calculé au pro rata de la période d'absence) :
(10 x 49,26 EUR) x 50 % = 246,30 EUR
Indemnités complémentaires versées par un organisme de prévoyance :
1 500 EUR - (1 000 EUR + 246,30 EUR) = 253,70 EUR
Part des indemnités complémentaires à la charge de l'employeur :
60 % x 253,70 EUR = 152,22 EUR
Calcul des cotisations dues à l'ENIM :
Montant des cotisations patronales de sécurité sociale avant exonération :
20 x 49,26 EUR x 35,65 % = 351,22 EUR
Montant du coefficient de la réduction :
C1 = [( 0,206 ) x ( 1,7 x 7,80 x 151,67 - 1 )] = 0,106
0,206
7,80 x 151,67
C1 =
[(
) x ( 1,7 x
- 1)] = 0,106
0,7
49,26 x 30
Montant de la réduction applicable :
R1 = 20 x 49,26 EUR x 0,106 = 104,43 EUR
Montant des cotisations patronales de sécurité sociale après exonération :
351,22 EUR - 104,43 EUR = 246,79 EUR
Calcul des cotisations dues à la CMAF :
Montant des cotisations patronales de sécurité sociale avant exonération :
(1 000 EUR + 152,22 EUR) x 5,4 % = 62,22 EUR
Nombre de jours de service à prendre en compte :
N = 30 x (1 000 EUR + 152,22 EUR)/1 500 EUR = 23,04
Montant du coefficient de la réduction :
C2 = [( 0,054 ) x ( 1,7 x 7,80 x 151,67 x 23,04 - 1 )] = 0,026
0,054
7,80 x 151,67 x 23,04
C2 =
[(
) x ( 1,7 x
- 1)] = 0,026
0,7
(1 000 + 152,22) x 30
Montant de la réduction applicable :
R2 = (1 000 EUR + 152,22 EUR) x 0,026 = 29,96 EUR
Montant des cotisations patronales de sécurité sociale après exonération est nul :
62,22 EUR - 29,96 EUR = 32,26 EUR
D. Cumul de la réduction
avec l'abattement temps partiel
Exemple 6 : un salarié relevant du régime spécial des clercs et employés de notaires, dont la durée de travail mensuelle est de 130 heures, perçoit un salaire de 1 200 EUR par mois. Son employeur ne bénéficiait pas de l'allègement « 35 heures » au 30 juin 2003. Il est fait utilisation de la formule applicable aux rémunérations versées du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005.
Montant des cotisations dues avant exonération :
Cotisations dues à la CRPCEN :
1 200 EUR x 23,05 % = 276,60 EUR
Cotisations dues au régime général :
1 200 EUR x 6,50 % = 78 EUR
1. Calcul de l'abattement temps partiel
Abattement portant sur les cotisations versées à la CRPCEN :
T1 = 276,60 EUR x 30 % = 82,98 EUR
Abattement portant sur les cotisations versées au régime général :
T2 = 78 EUR x 30 % = 23,40 EUR
2. Calcul de la réduction
qui serait applicable en cas de non cumul
Réduction imputable sur les cotisations versées à la CRPCEN :
C1 = [( 0,183 ) x ( 1,6 x 7,61 x 130 - 1 )] = 0,097
0,183
7,61 x 130
C1 =
[(
) x ( 1,6 x
- 1)] = 0,097
0,6
1 200
A1 = 0,097 x 1 200 EUR = 116,40 EUR
Réduction applicable aux cotisations dues au régime général :
C2 = [( 0,051 ) x ( 1,6 x 7,61 x 130 - 1 )] = 0,027
0,051
7,61 x 130
C2 =
[(
) x ( 1,6 x
- 1)] = 0,027
0,6
1 200
A2 = 0,027 x 1 200 EUR = 32,40 EUR
3. Montant d'exonération maximal autorisé en cas de cumul
Fraction imputable sur les cotisations versées à la CRPCEN :
C1 = [( 0,203 ) x ( 1,7 x 7,61 x 130 - 1 )] = 0,116
0,203
7,61 x 130
C1 =
[(
) x ( 1,7 x
- 1)] = 0,116
0,7
1 200
B1 = 0,116 x 1 200 EUR = 139,20 EUR
Fraction applicable aux cotisations dues au régime général :
C2 = [( 0,057 ) x ( 1,7 x 7,61 x 130 - 1 )] = 0,033
0,057
7,61 x 130
C2 =
[(
) x ( 1,7 x
- 1)] = 0,033
0,7
1 200
B2 = 0,033 x 1 200 EUR = 39,60 EUR
4. Détermination du montant de réduction effectivement
applicable, par comparaison entre les trois éléments obtenus
T1 + A1 = 199,38 EUR > B1
Le montant de réduction applicable aux cotisations dues au régime spécial est égal à B1 - T1 = 56,22 EUR
T2 + A2 = 55,80 EUR > B2
Le montant de réduction applicable aux cotisations dues au régime général est égal à B2 - T2 = 16,20 EUR.
Montant des cotisations dues après exonération :
Cotisations dues à la CRPCEN :
276,60 EUR - 139,20 EUR = 137,40 EUR
Cotisations dues au régime général :
78 EUR - 39,60 EUR = 38,40 EUR
Exemple 7 : un marin pêcheur classé en 4e catégorie, employé à mi-temps sur un navire de plus de 25 mètres de long, perçoit une rémunération mensuelle brute de 800 EUR. Il effectue trente jours de service au cours du mois. L'employeur ne bénéficiait pas de l'allègement « 35 heures » au 30 juin 2003. Il est fait application de la formule de calcul applicable aux rémunérations versées du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005.
Salaire forfaitaire équivalent à un jour de service : 49,26 EUR
Nombre de jours de services équivalent temps complet :
30 x 50 % = 15
Montant des cotisations dues avant exonération :
Cotisations dues à l'ENIM :
49,26 EUR x 15 x 35,65 % = 263,42 EUR.
Cotisations dues à la CMAF :
49,26 EUR x 15 x 5,40% = 39,90 EUR
1. Montant de l'abattement temps partiel
Abattement portant sur les cotisations versées à l'ENIM :
T1 = 263,42 EUR x 30 % = 79,03 EUR.
Abattement portant sur les cotisations versées au régime général :
T2 = 39,90 EUR x 30 % = 11,97 EUR
2. Calcul de la réduction qui serait applicable en cas de non-cumul
Réduction imputable sur les cotisations versées à l'ENIM :
C1 = [(0,185 )] x (1,6 x 7,61 x 151,67 - 1 )]
[(
)
(
)]
C1 =
0,185
0,6
x
1,6 x
7,61 x 151,67
49,26 x 30
- 1
= 0,077
A1 = 0,077 x 15 x 49,26 EUR = 56,90 EUR
Réduction applicable aux cotisations dues à la CMAF :
C1 = [(0,185 )] x (1,6 x 7,61 x 151,67 - 1 )]
[(
)
(
)]
C2 =
0,049
0,6
x
1,6 x
7,61 x 151,67
49,26 x 30
- 1
= 0,020
A2 = 0,020 x 15 x 49,26 EUR = 14,78 EUR
3. Montant d'exonération maximal autorisé en cas de cumul
Réduction imputable sur les cotisations versées à l'ENIM :
C1 = [(0,185 )] x (1,6 x 7,61 x 151,67 - 1 )]
[(
)
(
)]
C1 =
0,206
0,7
x
1,7 x
7,61 x 151,67
49,26 x 30
- 1
= 0,096
B1 = 0,096 x 15 x 49,26 EUR = 70,93 EUR
Réduction imputable sur les cotisations versées à la CMAF :
C1 = [(0,185 )] x (1,6 x 7,61 x 151,67 - 1 )]
[(
)
(
)]
C2 =
0,054
0,7
x
1,7 x
7,61 x 151,67
49,26 x 30
- 1
= 0,025
B2 = 0,025 x 15 x 49,26 EUR = 18,47 EUR
4. Détermination du montant de réduction effectivement applicable
Réduction imputable sur les cotisations versées à l'ENIM :
T1 + A1 = 135,93 EUR B1 et T1 B1
L'abattement temps partiel excédant le montant maximal d'exonération accordé dans le cadre du cumul, l'employeur peut appliquer l'abattement seul, soit une réduction de 79,03 EUR.
Réduction imputable sur les cotisations versées à la CMAF :
T2 + A2 = 26,75 EUR B2
Le montant de réduction applicable aux cotisations dues à la CMAF est égal à :
B2 - T2 = 18,47 EUR - 11,97 EUR = 6,50 EUR
a) Réduction applicable en cas de cumul de la réduction générale et de l'abattement temps partiel ;
Réduction imputable sur les cotisations versées à l'ENIM :
Le montant de l'exonération résultant du cumul des deux mesures est limité au montant maximal autorisé, c'est-à-dire 70,93 EUR.
Montant des cotisations patronales de sécurité sociale après exonération :
263,42 EUR - 70,93 EUR = 192,49 EUR
Réduction imputable sur les cotisations versées à la CMAF :
Le montant total de l'exonération applicable est égal au montant maximal autorisé dans le cadre du cumul, soit 18,47 EUR.
Montant des cotisations patronales de sécurité sociale après exonération :
39,90 EUR - 18,47 EUR = 21,43 EUR
Toutes cotisations confondues, le montant des cotisations exonérées s'élève à :
70,93 EUR + 18,47 EUR = 89,40 EUR.
b) Réduction applicable en cas d'application exclusive de l'abattement temps partiel
Montant des cotisations dues à l'ENIM après exonération :
263,42 EUR - 79,03 EUR = 184,39 EUR
Montant des cotisations dues à la CMAF après exonération :
39,90 EUR - 11,97 EUR = 27,93 EUR
Dans cette hypothèse, le montant total de l'exonération applicable est de :
79,03 + 11,97 = 91 EUR.
L'employeur a ici intérêt à appliquer uniquement l'abattement temps partiel. En tout état de cause, il ne peut opter pour une solution différente selon la nature des cotisations exonérées.
(1) Soit le produit de la durée légale hebdomadaire et du nombre moyen de semaines dans un mois : 35 x 52/12 = 151,67 heures.