| SP 1 141 3060 |
NOR : SANG0430583N
(Texte non paru au Journal officiel)
Date d'application : immédiate.
Textes de référence :
Décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 ;
Arrêté du 4 janvier 2002.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ; le ministre de la santé et de la protection sociale ; le ministre de la famille et de l'enfance, le ministre de la parité et de l'égalité professionnelle à Mesdames et Messieurs les délégués (directeurs et chefs de service de l'administration centrale) ; Mesdames et Messieurs les chefs du bureau des cabinets des ministres ; Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation ; Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales, direction de la santé et de la solidarité de Corse et de la Corse-du-sud, directions de la santé et du développement social de Guadeloupe, Martinique et Guyane, directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales, directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) ; Mesdames et Messieurs les présidents et directeurs des établissements et organismes publics relevant de nos ministères Nous avons l'honneur de vous informer de l'organisation de deux concours (interne et externe) pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique au titre de l'année 2005.
L'arrêté d'ouverture de ces concours est paru au Journal officiel du 29 octobre 2004, page 18285 (arrêté du 20 octobre 2004).
Le nombre de postes à pourvoir sera fixé ultérieurement.
La présente note de service, à usage interne, a pour objet de préciser les modalités d'organisation de ces concours, dont les épreuves écrites auront lieu les 1er et 2 mars 2005.
I. - INSCRIPTION
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 28 janvier 2005, terme de rigueur.
Les demandes d'admission à concourir devront être établies sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle. Les fiches d'inscription peuvent également être imprimées à partir du site Internet : www.sante.gouv.fr/rubrique « emplois et concours », concours organisés par la DAGPB, voir « calendriers prévisionnels » et à partir de l'Intranet des secteurs social et solidarité, rubrique « administration » « ressources humaines », « concours ».
Le dossier complet de candidature doit être adressé uniquement par voie postale au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle (D.A.G.P.B., bureau du recrutement, Montparnasse Sud-Pont), à l'attention de Mme Allavena (Elise), 8, avenue de Ségur 75350 Paris 7 SP, au plus tard le 28 janvier 2005, le cachet de la poste faisant foi. L'enveloppe devra porter la mention : « Concours MISP ».
Tout dossier incomplet à la date fixée pour la clôture des inscriptions fera l'objet d'un rejet.
II. - ORGANISATION DES CONCOURS
Les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales en métropole et les directeurs des services d'outre-mer, devront, en tant que responsables des centres d'examen, prendre toutes les dispositions utiles pour l'organisation du concours au plan local.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront dans les centres suivants :
Métropoles : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse.
Région, départements et collectivités territoriales d'Outre-Mer : Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon.
Etranger : ambassades de France ou consulats.
Des centres d'examen pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
Les épreuves orales d'admission auront lieu à Paris.
III. - CONDITIONS POUR CONCOURIR
Le statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique est fixé par le décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 (J.O. du 9 octobre 1991). Aux termes de ce décret, les médecins inspecteurs de santé publique sont recrutés par concours.
3.1. Conditions générales
Les candidats à ces concours doivent en premier lieu :
3.2. Conditions particulières
Sous réserve de satisfaire à ces conditions générales, peuvent être admis à se présenter au premier concours (externe) :
Les candidats à ce concours ne possédant pas l'un des diplômes fixés aux 1° à 4° ci-dessus, mais pouvant justifier d'une formation ou d'une expérience en santé publique peuvent déposer une demande spéciale de dérogation auprès d'une commission qui statuera au vu de leur dossier sur leur capacité à concourir. Cette demande écrite doit être jointe impérativement au dossier d'inscription, accompagnée d'un curriculum vitae dont vous trouverez le modèle en pièce jointe.
Recul de la limite d'âge supérieure :
La limite d'âge supérieure est, le cas échéant, reculée :
Peuvent également prétendre au recul de la limite d'âge les personnes qui ont effectivement élevé un enfant pendant neuf ans avant que ce dernier ait atteint son seizième anniversaire.
Un même enfant ne peut ouvrir droit qu'au bénéfice de l'un ou l'autre des alinéas ci-dessus.
Les candidats n'ayant plus la qualité de sportif de haut niveau peuvent bénéficier, dans la limite de cinq années, d'un recul de limite d'âge égal à la durée de leur inscription sur la liste annuelle dressée à cet effet par le ministre chargé des sports.
Les âges limites pour l'accès aux emplois publics ne sont pas opposables aux mères de trois enfants et plus, aux veuves non remariées, aux femmes divorcées et non remariées, aux femmes séparées judiciairement et aux femmes célibataires ayant au moins un enfant à charge qui se trouvent dans l'obligation de travailler.
Dispositions particulières pour les handicapées :
Aucune limite d'âge n'est opposée aux personnes reconnues travailleurs handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) du département de leur lieu de résidence et dont le handicap a été déclaré compatible par la commission fonction publique avec l'emploi.
Par ailleurs, les candidats n'ayant plus la qualité de travailleur handicapé peuvent bénéficier, dans la limite de cinq années, d'un recul de limite d'âge égal à la durée des traitements ou soins qu'ils ont eu à subir en cette qualité.
Second concours (interne) : ce concours est ouvert aux médecins fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi qu'aux médecins en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale justifiant au moins de trois années de services effectifs en cette qualité au 1er janvier 2005.
Dossiers de candidatures :
Chaque dossier de candidature doit comprendre :
IV. - AVANT LES ÉPREUVES
Il vous appartiendra de :
- retenir des salles d'examen compte tenu du nombre de candidats inscrits ;
- vérifier dès réception de la présente circulaire que le stock de feuilles de composition, d'intercalaires et des enveloppes à fenêtre pour l'envoi des convocations aux candidats est suffisant pour l'organisation de ces concours ;
- constituer une commission de surveillance placée sous votre présidence ou sous celle de votre représentant et comprenant au moins un fonctionnaire appartenant à la catégorie A.
Convocations des candidats :
Les candidats devront être convoqués à l'aide des convocations qui vous seront transmises par le bureau du recrutement.
Ces convocations, éditées par nos soins, comprendront toutes les indications requises, à l'exception, toutefois, de l'adresse du centre d'examen qui devra y être portée par votre service, avant l'envoi aux candidats.
Déroulement des épreuves :
Les sujets des épreuves vous seront adressés en temps utile, sous pli recommandé.
Dès réception, les sacoches marron doivent être ouvertes par vos soins pour en vérifier le contenu.
Les épreuves écrites auront lieu les 1er et 2 mars 2004 suivant les dispositions ci-après :
Concours externe et interne (horaires de la métropole) : mardi 1er mars 2005, 13 heures, appel des candidats et contrôle des identités.
13 h 30 à 17 h 30, première épreuve (durée : quatre heures, coefficient 4).
Composition sur un sujet se rapportant à l'évolution générale des idées ou des faits en matière de santé, mercredi 2 mars 2005.
13 heures, appel des candidats et contrôle des identités.
13 h 30 à 18 h 30, deuxième épreuve (durée : cinq heures, coefficient 4).
Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier remis au candidat ayant trait à la santé publique.
Il est rappelé que les candidats ne doivent pas quitter la salle d'examen pendant la première heure.
A l'issue des épreuves, les copies devront être placées sous double enveloppe :
La première enveloppe contenant ces documents sera cachetée et portera la mention : « Ne pas ouvrir - Concours de médecins inspecteurs de santé publique ».
La seconde enveloppe contenant la première, la liste d'appel et le procès-verbal des opérations sera immédiatement expédiée, sous pli recommandé, à l'adresse suivante : ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau du recrutement, pièce 227, 8, avenue de Ségur, 75350 Paris SP 7, à l'attention de Mme Allavena.
Nous insistons tout particulièrement pour que toutes les copies nous soient adressées à l'issue même des concours.
Nous vous serions obligés de bien vouloir nous indiquer, dans les meilleurs délais, les difficultés de mise en oeuvre que pourraient soulever les présentes dispositions.
Pour les ministres et par délégation :
Par empêchement de la sous-directrice
des statuts et du sous-développement
professionnel et social :
Le chef du bureau du recrutement,
M. Mansuy