| SP 2 285 3068 |
NOR : SANP0423899A
(Journal officiel du 18 novembre 2004)
Le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu l'annexe III de la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques, modifiée en dernier lieu par les directives 2004/87/CE et 2004/88/CE de la Commission du 7 septembre 2004 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5131-11 (4°) et R. 5131-3 (2°) ;
Vu l'arrêté du 6 février 2001 modifié fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste ;
Vu l'avis de la commission de cosmétologie en date du 30 septembre 2004 ;
Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 6 octobre 2004,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'annexe provisoire de l'arrêté du 6 février 2001 susvisé est modifiée comme suit :
a) Aux numéros d'ordre 1 p à 60 p, colonne g, les mots : « 30 septembre 2004 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2005 ».
b) Les numéros d'ordre 61 p et 62 p sont supprimés.
Art. 2. - L'annexe de l'arrêté du 6 février 2001 susvisé est modifiée comme suit :
Les numéros d'ordre 96 et 97 sont insérés comme indiqué dans le tableau ci-après.
(Voir tableau page suivante.)
| NUMÉRO d'ordre | SUBSTANCES | RESTRICTIONS | |||
|---|---|---|---|---|---|
| CHAMP D'APPLICATION et/ou usage | Concentration maximale autorisée dans le produit cosmétique fini | Autres limitations et exigences | CONDITIONS D'EMPLOI et avertissements à reprendre obligatoirement sur l'étiquetage a b c d e f | ||
| 96 | Musc xylène (n° CAS 81-15-2). | Tous les produits cosmétiques, à l'exception des produits d'hygiène buccale. | a) 1,0 % dans les parfums fins ; b) 0,4 % dans les eaux de toilette ; c) 0,03 % dans les autres produits. | ||
| 97 | Musc cétone (n° CAS 81-14-1). | Tous les produits cosmétiques, à l'exception des produits d'hygiène buccale. | a) 1,4 % dans les parfums fins ; b) 0,56 % dans les eaux de toilette ; c) 0,042 % dans les autres produits. | ||
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur général de la santé :
Le chef du service politique de santé
et qualité du système de santé,
D. Eyssartier
Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
P. Braidy
Le ministre délégué
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti