| SP 4 42 3077 |
NOR : SANS0423261D
(Journal officiel du 19 novembre 2004)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-17-3 dans sa rédaction issue de l'article 43 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 septembre 2004 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 16 novembre 2004,
Décrète :
Art. 1er. - L'article D. 162-2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. - Au 1°, le mot : « produits » est remplacé par les mots : « produits et prestations ».
II. - Les 4° et 7° sont abrogés.
III. - Le 5° et le 6° deviennent respectivement le 4° et le 5°.
IV. - Le 6° et le 7° sont ainsi rédigés :
« 6° Deux représentants des organismes nationaux d'assurance maladie désignés par le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et un représentant désigné conjointement par le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
7° Un représentant désigné par le conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire. »
V. - Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Assistent aux réunions du comité, avec voix consultative, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant et un représentant du ministre chargé de la recherche. »
VI. - A l'avant-dernier alinéa, les mots : « un représentant du ministre chargé de la recherche » sont supprimés.
VII. - Dans la dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « Le représentant » sont remplacés par les mots : « Les représentants » et les mots : « doit occuper » sont remplacés par les mots : « doivent occuper ».
Art. 2. - Le b de l'article D. 162-2-2 est ainsi rédigé :
« b) Le président du collège de la Haute Autorité de santé ou son représentant ; ».
Art. 3. - L'article D. 162-2-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 162-2-3. - I. - Lorsqu'il exerce les missions définies aux articles L. 162-16-4, L. 162-17-3, L. 162-17-4 et L. 162-18, le comité économique des produits de santé se réunit en section du médicament ; le vice-président qui siège est celui en charge du médicament.
II. - Lorsqu'il exerce les missions définies aux articles L. 165-2, L. 165-3 et L. 165-4, le comité économique des produits de santé se réunit en section des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ; le vice-président qui siège est celui en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1. »
Art. 4. - L'article D. 162-2-4 est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, après le mot : « notifient », sont insérés les mots : « , après consultation de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, ».
II. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le comité économique des produits de santé peut être saisi sur les questions relevant de ses attributions mentionnées notamment aux articles L. 162-17-3 et L. 165-4 par les ministres compétents ou par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. »
Art. 5. - L'article D. 162-2-5 est ainsi modifié :
I. - Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « , sous réserve de l'absence d'opposition de l'un d'entre eux » sont supprimés.
II. - La dernière phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Le président du comité notifie immédiatement aux membres du comité mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article D. 162-2-1 les décisions relatives aux prix et aux tarifs prises par le comité en application des articles L. 162-16, L. 162-16-4 à L. 162-16-6 et L. 165-2 à L. 165-4. »
III. - Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Le président signe les conventions passées et les décisions prises en application des articles L. 162-16-4 à L. 162-16-6, L. 162-17-3, L. 162-17-4, L. 162-18 et L. 165-2 à L. 165-4. »
IV. - Au dernier alinéa, les mots : « aux articles L. 162-16-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 162-16-4 ».
Art. 6. - L'article D. 162-2-6 est ainsi modifié :
I. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le président peut confier l'instruction des dossiers étudiés par le comité à des rapporteurs désignés par le comité. »
II. - La dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :
« Le président adresse la même déclaration au ministre chargé de la sécurité sociale. »
Art. 7. - Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter de la nomination du président du comité économique des produits de santé.
Art. 8. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la défense, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué à l'industrie, le ministre délégué à la recherche, le ministre délégué aux anciens combattants, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 novembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
François Fillon
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
Le ministre délégué à la recherche,
François d'Aubert
Le ministre délégué aux anciens combattants,
Hamlaoui Mékachéra
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie,
Xavier Bertrand