Circulaire DGAS/MAS n° 2004-150 du 30 mars 2004 relative au financement de l'aide sociale Etat en 2004 (chap. 46-36, articles 10 et 30)

NOR : SANA0430581C

(Texte non paru au Journal officiel)

Date d'application : immédiate.
Textes de référence : article L. 121-7 (1° , 4° , 5° et 6° ) du code de l'action sociale et des familles.
Textes abrogés ou modifiés : circulaire DGAS n° 2003/49 du 10 mars 2003.
Annexes : deux tableaux.

Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour exécution]) Je vous prie de trouver ci-joint deux tableaux à compléter pour l'établissement de vos prévisions de dépenses en 2004 sur les articles 10 (allocations d'aide sociale Etat) et 30 (prestations d'aide sociale des personnes sans domicile fixe) du chapitre 46-36.
Ces tableaux comportent quatre rubriques principales :
1. La comparaison du nombre de bénéficiaires au début de l'année 2003 et au début de l'année 2004 ;
2. Le montant des paiements effectués en 2003 ;
3. Le montant, le cas échéant, des dettes 2003 qu'il vous reste à payer début 2004, déduction faite de la délégation qui vous a été éventuellement faite au mois de février 2004 au titre des insuffisances 2003.
4. Le montant total de vos prévisions de dépenses 2004, incluant le reste de dettes 2003 à payer.

I. - PREMIER TABLEAU (CHAP. 46 36, ARTICLE 10
- ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE DE L'ÉTAT)

Le premier tableau concerne les trois premiers paragraphes (paragraphes 10, 20 et 30) de l'article 10 (art. d'exécution 10).
Paragraphe 10 : centres de rééducation professionnelle.
L'intervention de l'aide sociale est devenue très résiduelle dans ces établissements. Elle n'intervient plus que pour prendre en charge dans quelques cas, sur décision de la commission d'admission à l'aide sociale, la participation aux prix des repas pris dans ces établissements en application de l'article R. 481-5 du code de la sécurité sociale.
Paragraphe 20 : allocation différentielle.
Cette prestation est prévue par l'article L. 241-2 du code de l'action sociale et des familles. Elle garantit la conservation de droits acquis au titre de la législation applicable avant la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, aux personnes qui avant cette loi étaient bénéficiaires des anciennes allocations : notamment l'allocation mensuelle aux infirmes, aveugles et grands infirmes, l'allocation supplémentaire ou majoration spéciale pour aide constante d'une tierce personne, l'allocation de compensation aux grands infirmes travailleurs.
Lorsque, au moment de son attribution, l'allocation différentielle est venue remplacer une allocation de ressources de l'ancienne législation (« allocation mensuelle aux infirmes, aveugles et grands infirmes ») et que le bénéficiaire a par la suite accédé, pour un montant plus élevé, au bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés, il n'y a pas lieu qu'il continue de percevoir l'allocation différentielle, puisque la législation actuelle lui assure un montant de prestation supérieur à celui dont il bénéficiait au titre de l'ancienne législation. De même, lorsque l'allocation différentielle a remplacé la « majoration spéciale pour aide constante d'une tierce personne » de l'ancienne législation et que le bénéficiaire a ensuite été admis à l'allocation compensatrice de tierce personne, il n'est pas justifié de continuer à lui verser l'allocation différentielle.
Lors de la révision annuelle des dossiers, vous devez également vérifier que les allocataires continuent de remplir les conditions d'octroi des anciennes allocations notamment l'exercice d'une profession pour les bénéficiaires de l'allocation de compensation aux grands infirmes travailleurs (voir la circulaire n° 239 du 8 mars 1988).
Paragraphe 30 : allocation simple à domicile (aide sociale aux personnes âgées).
Cette allocation concerne des personnes âgées françaises ou étrangères, dépourvues de ressources et qui ne peuvent pas prétendre à une pension de retraite de l'assurance vieillesse, notamment à l'allocation spéciale vieillesse servie par la Caisse des dépôts et consignations.
L'article L. 816-1 du code de la sécurité sociale ouvrant aux étrangers en situation régulière le bénéfice de l'allocation spéciale vieillesse, les personnes âgées de nationalité étrangère qui constituaient précédemment la majorité des bénéficiaires de l'allocation simple à domicile ne relèvent plus en principe de cette allocation.
Il est rappelé que, à la différence des personnes âgées de nationalité française, les personnes âgées étrangères auxquelles l'allocation spéciale vieillesse serait refusée par la Caisse des dépôts et consignations ne peuvent avoir droit à l'allocation simple à domicile que si elles remplissent la condition de résidence ininterrompue en France métropolitaine depuis au moins quinze ans avant soixante-dix ans, fixée par l'article L. 111-2 (4° ) du code de l'action sociale et des familles.
Afin de vérifier que les anciens bénéficiaires de nationalité étrangère de l'allocation simple à domicile ont, dans votre département, fait valoir leurs droits à l'allocation spéciale vieillesse, il vous est demandé d'indiquer dans le tableau si les personnes à qui vous servez l'allocation simple à domicile sont toutes de nationalité française. La même question vous est posée pour l'allocation différentielle (paragraphe 20), la nationalité ne constituant plus un obstacle à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés depuis la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France.

II. - SECOND TABLEAU (CHAPITRE 46 36 ARTICLE 30 -
ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE DE L'ÉTAT)

L'article 30 (Aide sociale) du chapitre 46-36 comporte quatre articles d'exécution.

Article 31
Remboursements aux départements des dépenses d'aide à l'enfance

Sur cet article peuvent seulement être payées les dettes aux départements pour l'application de l'article L. 228-5 du code de l'action sociale et des familles. Cette disposition législative prévoit que le préfet et le président du conseil général concluent une convention pour la prise en charge par l'aide sociale à l'enfance de mineurs accueillis sur le territoire à la suite d'une décision gouvernementale prise pour tenir compte de situations exceptionnelles.
Les mineurs isolés du Sud-Est asiatique pour lesquels avaient été conclues des conventions sont arrivés à l'âge adulte. En conséquence, aucun remboursement ne doit plus avoir lieu à ce titre. Si des remboursements sont encore demandés en 2004, vous veillerez à faire justifier par le conseil général le bien-fondé de cette demande (âge du bénéficiaire, année de dépenses en cause) et vous communiquerez à l'administration centrale ces justificatifs.

Articles 32 et 33
Aide sociale aux personnes handicapées
et aux personnes âgées

Les dépenses de ces deux articles concernent principalement les frais d'hébergement de personnes, handicapées ou âgées, sans domicile fixe, ainsi que des frais d'allocation compensatrice pour les personnes handicapées et de prestation spécifique dépendance pour les personnes âgées.
Il est rappelé que l'allocation personnalisée d'autonomie ne relève pas de l'aide sociale de l'Etat. Quand le bénéficiaire de l'APA est sans résidence stable, il élit domicile auprès d'un organisme social ou médico-social et son APA est à la charge du département dans le ressort duquel se trouve situé l'organisme.
Toutefois, quand elle est attribuée en établissement, l'APA est diminuée d'une participation du bénéficiaire (article L. 232-8 du code de l'action sociale et des familles). Cette participation s'applique à tous les résidents, même aux personnes classées dans les GIR. 5 et 6 qui, par définition, ne bénéficient pas de l'APA. Cette participation est susceptible d'être prise en charge par l'aide sociale (article L. 232-11 du CASF).
Dans ce cas, la participation des personnes hébergées en établissement qui ont un domicile de secours est assurée par le département qui prend en charge leurs dépenses d'hébergement. Celle des personnes sans domicile fixe est prise en charge par l'Etat. Vous veillerez à inscrire cette dépense au paragraphe 40 de l'article d'exécution 33 (personnes âgées) du chapitre 46-36. Ce paragraphe, actuellement improprement intitulé « PSD », est en fait relatif à la participation aux frais liés à la dépendance en établissement. La nomenclature sera modifiée en ce sens pour 2005.
S'agissant de la prise en charge des frais d'obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes, il est rappelé que l'article L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales prévoit que « le service est gratuit. Lorsque la mission de service public définie à l'article L. 2223-19 n'est pas assurée par la commune, celle-ci prend en charge les frais d'obsèques de ces personnes (...) ». Par conséquent, il n'y a pas lieu de financer sur les crédits de l'article 33 du chapitre 46-36 les frais d'obsèques des personnes prises en charge par l'aide sociale de l'État lorsque, le cas échéant, les biens qu'elles laissent à leur décès sont insuffisants.
Enfin, si dans votre département certains bénéficiaires de l'aide sociale relèvent de la convention d'assistance franco-suisse du 9 septembre 1931, votre prévision de dépenses doit inclure les crédits qui sont nécessaires à ce titre pour rembourser le conseil général. Vous voudrez bien préciser à la dernière ligne du tableau le montant de cette dépense particulière.

Article 34
Aide à la famille

Sur cet article ne doivent être payées en 2004 que les aides d'urgence aux familles de personnes atteintes d'encéphalopathies subaiguës spongiformes transmissibles, instituées par la circulaire n° 2001-139 du 14 mars 2001. Une délégation de crédits interviendra sur cet article, sur présentation d'un dossier complet justifiant l'attribution de cette aide d'urgence.
Je vous serais obligé de bien vouloir transmettre en retour les tableaux diffusés en annexe de la présente circulaire dès qu'ils seront complétés et, en tout état de cause, avant le jeudi 15 avril 2004, par messagerie électronique uniquement, au Bureau des minima sociaux et de l'aide sociale de la DGAS, à l'adresse : « guigon,maryse » (liste publique d'Outlook) ou maryse.guigon@sante.gouv.fr.

J.-J. Trégoat

Département
Personne chargée du dossier à la DDASS
Courriel
N° de téléphone
N° de télécopie
Date de transmission

Gestion 2004 - Financement des allocations d'aide sociale Etat
(chapitre 46 36, articles d'exécution 31, 32, 33 et 34)

En euros

Gestion 2004 - Financement des allocations d'aide sociale Etat
(chapitre 46 36, articles 11, paragraphes 10 à 30)

En euros