| SS 1 13 3084 |
NOR : SANS0423735A
(Journal officiel du 17 novembre 2004)
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 213-1 et D. 213-1 ;
Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 1084 et 1085 ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 1960 portant création dans le département du Nord de quatre unions de caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales en vue du recouvrement commun des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 1960 portant création dans le département du Pas-de-Calais de deux unions de caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales en vue du recouvrement commun des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ;
Vu les délibérations des conseils d'administration des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Arras et de Douai en date des 8 et 22 juillet 2004 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 25 juin 2004 ;
Considérant la communauté du bassin d'emploi des deux URSSAF et leur recherche commune d'une amélioration de leur gestion et de la qualité du service rendu aux usagers,
Arrête :
Art. 1er. - Est créée l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Arras-Douai. Son siège est situé à Arras. Cette union comporte un établissement à Douai et un autre à Arras. Sa circonscription comprend les arrondissements de Douai, de Cambrai, de Lens, de Béthune et d'Arras.
Art. 2. - Les biens, droits et obligations de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du territoire d'Arras et de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Douai sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Arras-Douai.
Art. 3. - L'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Arras et de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Douai sont dissoutes.
Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 novembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault