| AG 6 3111 |
NOR : SANX0430593S
(Texte non paru au Journal officiel)
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Vu le code de la santé publique et notamment le livre III de la 5e partie ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2003-224 du 7 mars 2003 fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés par certains établissements publics intervenant dans le domaine de la santé publique ou de la sécurité sanitaire, et notamment son article 4 ;
Vu la délibération du conseil d'administration n° 2003-26 du 18 septembre 2003, et notamment son article 18 ;
Vu les résultats de la consultation du personnel de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 6 juillet 2004 ; Vu la décision du 31 août 2004 portant composition de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public recrutés sous contrat à durée indéterminée de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Décide :
Article 1er
L'article 1er de la décision du 31 août 2004 susvisée est modifié comme suit : M. Meyer (François), secrétaire général de la commission de la transparence, en lieu et place de « M. Meyer (Françoise), secrétaire général de la commission de la transparence ».
Article 2
Le secrétaire général est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la santé et de la protection sociale.
Fait à Saint-Denis, le 21 octobre 2004.
Le secrétaire général,
M. Pot