| SS 2 223 3161 |
NOR : SANS0423747A
(Journal officiel du 23 novembre 2004)
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations du 17 mars 2004 ;
Vu l'avis du comité économique des produits de santé du 6 juillet 2004,
Arrête :
Art. 1er. - Au titre III « Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine » de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er « Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés », à la section 5 « Implants orthopédiques », dans la sous-section 5 « Implants tendineux », la date de fin de prise en charge de l'implant de suture percutanée du tendon d'Achille TENOLIG est remplacée comme suit :
| CODE | N O M E N C L A T U R E | TARIF (en euros) |
|---|---|---|
| Société FOURNITURES HOSPITALIERES (FH) | ||
| La prise en charge de l'implant de suture percutanée du tendon d'Achille TENOLIG est assurée pour les indications suivantes : suture du tendon d'Achille, en cas de rupture récente (entre 0 et 8 jours après la rupture). | ||
| La prise en charge est assurée pour le produit suivant : | ||
| 3150697 | Implant de suture percutanée du tendon d'Achille, FH, TENOLIG un kit. Date de fin de prise en charge : 22 novembre 2009. | 182,94 |
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant le jour de sa publication au Journal officiel.
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 novembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie