| SS 2 223 3166 |
NOR : SANS0423752A
(Journal officiel du 23 novembre 2004)
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations du 12 mai 2004 ;
Vu l'avis du comité économique des produits de santé du 6 juillet 2004,
Arrête :
Art. 1er. - Au titre Ier « Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements » de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er « Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques », à la section 4 « Dispositifs médicaux pour le traitement de l'incontinence et pour l'appareil uro-génital », à la sous-section 2 « Dispositifs médicaux pour l'appareil uro-génital », dans le paragraphe 2 « Objets contraceptifs », dans la rubrique « Dispositif intra-utérin actif ou stérilet avec inserteur », la date de fin de prise en charge du stérilet NOVA T 380 est modifiée comme suit :
| CODE | N O M E N C L A T U R E | TARIF (en euros) |
|---|---|---|
| Société SCHERING SA | ||
| 1146770 | Objet contraceptif, stérilet avec inserteur, SCHERING SA, NOVA T 380. Date de fin de prise en charge : 22 novembre 2009. | 27,44 |
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant le jour de sa publication au Journal officiel.
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 novembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie