| AG 6 3188 |
NOR : SANX0430599S
(Texte non paru au Journal officiel)
Le directeur général,
Vu le code de la santé publique et notamment la cinquième partie, livre III (partie législative) et livres III et IV (partie réglementaire) ;
Vu la décision DG n° 2004-252 du 2 novembre 2004 portant désignation d'inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Décide :
Article 1er
En application des articles L. 5313-1 à L. 5313-3 et R. 5412-1 du code de la santé publique, sont habilités à la recherche et à la constatation d'infractions pénales les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dont les noms suivent :
M. Perrin (Bertrand), pharmacien contractuel.
M. Ioughlissen (Saïd), ingénieur contractuel.
Article 2
Le directeur de l'inspection et des établissements est chargé de l'exécution de la décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministère de la santé et de la protection sociale.
Fait à Saint-Denis, le 2 novembre 2004.
Le directeur général,
J. Marimbert