des affaires sanitaires et sociales
d'Ille-et-Vilaine
Service personnes âgées
Personnes handicapées
| AS 4 45 3222 |
NOR : SANA0430604A
(Texte non paru au Journal officiel)
La préfète de la région Bretagne, préfète d'Ille-et-Vilaine, chevalier de la Légion d'honneur, officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France et plus particulièrement son chapitre II, section 2, article 21, relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat et notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié par le décret n° 89-918 du 2 décembre 1989 relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine sanitaire et social ;
Vu le décret n° 96-336 du 31 mars 1992 modifiant le décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1989 donnant délégation aux préfets le pouvoir d'approbation de certaines conventions constitutives de groupements d'intérêt public ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 janvier 1999 approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public du Placis-Vert signée le 2 novembre 1998 (remplaçant la convention constitutive du GIP signée le 1er juin 1992) ;
Vu la délibération n° 2004-03 en date du 18 février 2004 modifiant la convention constitutive du 2 novembre 1998 ;
Vu la convention constitutive du GIP Le Placis-Vert signée le 27 février 2004,
Arrête :
Article 1er
La convention constitutive du GIP Le Placis-Vert signée le 27 février 2004 par le directeur du centre hospitalier Guillaume-Régnier, à Rennes, le président de l'association Le Domaine, à Châteauneuf d'Ille-et-Vilaine, et le président de l'Union nationale des familles et amis des malades mentaux, section d'Ille-et-Vilaine, reçoit approbation.
Article 2
L'arrêté préfectoral du 11 janvier 1999 approuvant la convention constitutive du GIP Le Placis-Vert du 2 novembre 1998 est abrogé.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé et de la protection sociale et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 12 mai 2004.
Pour la préfète :
Le secrétaire général,
G. Lagarde