Bulletin Officiel n°2004-50

Arrêté du 1er décembre 2004 déterminant les indices nationaux de besoins applicables à Mayotte pour les installations de médecine, de chirurgie et de gynécologie-obstétrique

SP 4 43
3309

NOR : SANH0424068A

(Journal officiel du 11 décembre 2004)

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6411-2, R. 712-2 dans sa rédaction antérieure à la publication du décret n° 2004-1289 du 26 novembre 2004 relatif à la liste des activités de soins et des équipements matériels lourds soumis à autorisation en application de l'article L. 6122-1, R. 712-7, R. 724-1 et R. 724-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte, notamment l'article 9 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en sa séance du 2 septembre 2004,

Arrête :

Art. 1er. - Les indices nationaux de besoins, prévus à l'article R. 712-7 du code de la santé publique, afférents aux installations, y compris les structures de soins alternatives à l'hospitalisation, correspondant aux disciplines ou groupes de disciplines de médecine, de chirurgie et de gynécologie-obstétrique mentionnés à l'article R. 712-2 de ce code, sont ainsi fixés pour Mayotte :

DISCIPLINES ou groupes de disciplines	MINIMUM Lit ou place pour 1 000 habitants	MAXIMUM Lit ou place pour 1 000 habitants
Médecine	0,5	1
Chirurgie	0,3	1
Gynécologie-obstétrique	0,5	1

Ces indices s'appliquent à la population résidente du secteur sanitaire.
Art. 2. - Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion, compétente à l'égard de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er décembre 2004.

Philippe Douste-Blazy