Décret n° 2004-1361 du 10 décembre 2004 relatif à la date d'exigibilité de la contribution sociale de solidarité des sociétés instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

NOR : SANS0424091D

(Journal officiel du 12 décembre 2004)

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le chapitre Ier du titre V du livre VI,

Décrète :

Art. 1er. - L'article D. 651-8 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, le mot : « avril » est remplacé par le mot : « mai » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « , accompagnée du premier versement prévu par l'article D. 651-9, » sont supprimés.

Art. 2. - L'article D. 651-9 du même code est modifié comme suit :
1° Les deuxième et troisième phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Elle fait l'objet d'un versement exigible le 1er avril, qui doit être effectué le 15 mai au plus tard. » ;
2° La dernière phrase est supprimée.

Art. 3. - Au premier alinéa de l'article D. 651-14 du même code, les mots : « aux dates mentionnées » sont remplacés par les mots : « à la date mentionnée ».

Art. 4. - Le premier alinéa de l'article D. 651-16 du même code est modifié comme suit :
1° Les mots : « les dates limites auxquelles » sont remplacés par les mots : « la date limite à laquelle » ;
2° Les mots : « et au quatre-vingt-onzième » sont supprimés.

Art. 5. - Le présent décret s'applique pour la première fois à la contribution sociale de solidarité des sociétés due à compter du 1er janvier 2005.
Art. 6. - Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 décembre 2004.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy