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NOR : SANS0424113V
(Journal officiel du 16 décembre 2004)
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle interprofessionnelle du Nord et du Nord-Ouest (SMINO), dont le siège social est à Lille (59046), 45, boulevard de la Liberté, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle des étudiants du Nord et du Nord-Ouest (SMENO), dont le siège social est à Lille (59046), 45, boulevard de la Liberté.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle interprofessionnelle du Nord et du Nord-Ouest.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.