Arrêté du 16 septembre 2004 portant approbation de la convention
constitutive du groupement de coopération sanitaire Nord-Ouest 71

NOR : SANH0430670A

(Texte non paru au Journal officiel)

Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6133-1 à L. 6133-6 et R. 713-3-1 à R. 713-3-21 ;
Vu le décret n° 97-240 du 17 mars 1997 relatif aux groupements de coopération sanitaire ;
Vu l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, notamment son article 18 ;
Vu la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 1999 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation fixant le schéma régional d'organisation sanitaire de la région Bourgogne ;
Vu la demande formulée le 25 mars 2004 par M. Muller, directeur général de la fondation Hôtel-Dieu du Creusot, au nom de l'ensemble des partenaires concernés, en vue de l'approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire dénommé « GCS Nord-Ouest 71 » ;
Vu l'avis favorable de la commission exécutive émis le 9 juin 2004, sur ce GCS, sous réserve que la convention soit conforme aux modalités d'application de l'article L. 6133-6 du code de la santé publique non encore publiées ;
Considérant que ce GCS est conforme aux premières orientations du projet médical commun de territoire Nord de la Saône-et-Loire, en constituant les bases juridiques pour la mise en oeuvre du projet médical commun entre les établissements de santé de la CUCM, et complétant ainsi la fédération médicale interhospitalière sur les urgences récemment mise en oeuvre,

Arrête :

Article 1er

La convention constitutive du groupement de coopération sanitaire (GCS) Nord-Ouest 71, conclue le 25 février 2004, est approuvée.

Article 2

Le GCS Nord-Ouest 71 a pour objet, pour le compte de ses membres, de permettre :

• des interventions communes de professionnels médicaux et non médicaux de ses membres et éventuellement des professionnels salariés du groupement ;
• la mise en place de services communs susceptibles de répondre aux besoins de ses membres, sous forme notamment de mutualisation de moyens tels que l'organisation et la gestion d'un pool de personnels infirmiers et aides-soignants.

Article 3

Les membres du GCS Nord-Ouest 71 sont :

• la fondation Hôtel Dieu du Creusot, dont le siège social est 175, rue Maréchal-Foch, 771200 Le Creusot, représentée par M. Muller, agissant en qualité de directeur général ;
• le syndicat inter-hospitalier « centre hospitalier de Montceau-les-Mines », dont le siège social est à Galuzot, 71300 Montceau-les-Mines, représenté par Mme Beraud, agissant en qualité de secrétaire générale ;
• le centre hospitalier d'Autun, dont le siège social est 9, boulevard Frédéric-Latouche, 71400 Autun, représenté par M. Gerardin, agissant en qualité de directeur ;
• la clinique du Parc-d'Autun, dont le siège social est 6, avenue du Morvan, 71400 Autun, représentée par M. Sananes, agissant en qualité de directeur ;
• le centre de médecine physique et de réadaptation de Mardor, dont le siège social est à 71390 Couches, représenté par M. Gruner, agissant en qualité de directeur ;
• la maison départementale de retraite du Creusot, dont le siège social est 75, rue Jouffroy, 71200 Le Creusot, représentée par M. Houriez, agissant en qualité de directeur ;
• la maison de retraite Fougerolles, dont le siège social est 13, rue Grillot, 71360 Epinac, représentée par Mme Bertrand, agissant en qualité de directrice ;
• le centre médical de La Guiche, dont le siège social est Le Rompoix, 71220 La Guiche, représenté par M. Rossit, agissant en qualité de directeur, par voie de convention passée avec le SIH de Montceau-les-Mines.

Article 4

Le GCS Nord-Ouest 71 est doté de la personne morale de droit privé.

Article 5

Le siège social du GCS Nord-Ouest 71 est fixé à la fondation Hôtel Dieu, 175, rue Maréchal-Foch, 71200 Le Creusot.

Article 6

La convention constitutive du GCS Nord-Ouest 71 est conclue pour une durée indéterminée à compter de la publication au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé, de l'acte d'approbation du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne.

Article 7

Le secrétaire général de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé et de la protection sociale.
Fait à Dijon, le 16 septembre 2004.

Le directeur de l'agence régionale
de l'hospitalisation de Bourgogne,
J.-L. Segura