Arrêté du 8 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 24 juin 2004 portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire « pharmacie des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du territoire de Belfort »

NOR : SANH0430660A

(Texte non paru au Journal officiel)

Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit ;
Vu l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation administrative et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation ;
Vu le décret n° 97-240 du 17 mars 1997 relatif aux groupements de coopération sanitaire ;
Vu le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2004-451 du 21 mai 2004 relatif aux pharmacies à usage intérieur et modifiant le code de la santé publique ;
Vu la délibération n° 17/2003 du conseil d'administration du centre hospitalier de soins de longue durée « Le Chênois » en date du 15 octobre 2003 ;
Vu le projet de convention constitutive adopté et signé le 31 mars 2004 par les représentants légaux des établissements,

Arrête :

Article 1er

La convention constitutive du groupement de coopération sanitaire est approuvée.

Article 2

Le groupement ainsi créé est dénommé « Pharmacie des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du territoire de Belfort ».
L'objet du groupement est la gestion d'une pharmacie à usage intérieur chargée d'assurer, au bénéfice des malades pris en charge par les établissements membres cités ci-après, les missions définies à l'article L. 5126-5 du code de la santé publique :

• le centre hospitalier de soins de longue durée « Le Chênois » du territoire de Belfort, établissement public de santé sis à Bavilliers ;
• La Rosemontoise, établissement médico-social privé à but non lucratif sis à Valdoie ;
• le foyer Marcel Braun, établissement médico-social privé à but non lucratif sis à Bavilliers ;
• la résidence « Les Vergers », établissement médico-social privé à but non lucratif sis à Rougemont-le-Château ;
• la résidence Saint-Joseph, établissement médico-social privé à but non lucratif sis à Giromagny ;
• les Bons Enfants, association médico-sociale privée à but non lucratif, gérant les résidences Vauban et Bonnef sises à Belfort ;
• la Maison de retraite Léon Belot, établissement médico-social privé à but non lucratif sis à Beaucourt.

Le siège social du groupement est fixé au centre hospitalier de soins de longue durée « Le Chênois » du territoire de Belfort, château du Chênois, 16, rue Alfred-Engel à Bavilliers ( 90800).
La convention constitutive susvisée est conclue pour une durée indéterminée. Le groupement est une personne morale de droit public.

Article 3

Monsieur le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du territoire de Belfort est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Fait à Besançon, le 8 décembre 2004.

Le directeur de l'agence régionale
de l'hospitalisation de Franche-Comté,
P. Blémont