Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-3 à L. 314-7, ainsi que les articles R. 314-28 à R. 314-33 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-20, R. 314-48 et R. 341-82 du code de l'action sociale et des familles et les modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code précité et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2004 fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif prévu à l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles,

Arrête :

Art. 1er. - Pour les établissements relevant du 8° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, en application de son article R. 314-29, les indicateurs retenus figurent à l'annexe I du présent arrêté.

Art. 2. - En application du I de l'article R. 314-13 du code susvisé, pour chaque structure, le recueil des données s'effectue au moyen des fichiers informatiques sous tableur préformatés permettant l'exportation des données, présentées à l'annexe II, et leur lecture par les services tarificateurs.

Art. 3. - Les modalités de calcul de chaque indicateur sont précisées à l'annexe III.

Art. 4. - Chaque établissement dispose de la possibilité de joindre aux données chiffrées une fiche de commentaires permettant d'informer sur des éléments conjoncturels ou structurels qui permettraient d'apporter un éclairage sur des données.

Art. 5. - En application de l'article R. 314-31 du code susvisé, le nombre minimum d'établissements ou services permettant de comparer au niveau départemental les structures d'une même catégorie est fixé selon les modalités figurant à l'annexe I. En deçà, les catégories d'établissements ou services se comparent au niveau des données régionales.
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 novembre 2004.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat

ANNEXE I
TABLEAU DE SYNTHÈSE DES CATÉGORIES D'ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES
Nombre de structures minimum permettant d'établir une moyenne départementale par catégorie

ANNEXE II
Cadre normalisé des données brutes nécessaires au calcul des indicateurs d'un établissement et service social et médico-social relevant du 1 de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

Tableau de calcul de l'indicateur de vieillesse-technicité

Tableau de calcul de l'indicateur de vieillesse-technicité
Convention de 1951 rénovée

ANNEXE 3 PH
LES INDICATEURS
GUIDE PRATIQUE
Sommaire

N° 1. - Répartition des populations par classe d'âge
N° 2. - Répartition des populations par sexe
N° 3. - Durée moyenne de prise en charge (1)
N° 4. - Indicateur du nombre de travailleurs handicapés à temps partiel (2)
N° 5. - Indicateur de qualification
N° 6. - Indicateur de vieillesse technicité
N° 7. - Coût de structure
N° 8. - Indicateur relatif à la fonction d'encadrement
N° 9. - Indicateur relatif à l'immobilier
N° 10. - Indicateur relatif au transport du personnel
Annexe A. - Fonctions

Avertissement

Les indicateurs présentés dans ce guide concernent plusieurs types d'établissements, mais ils ne concernent pas systématiquement toutes les catégories.
Sont applicables à l'ensemble des établissements et services les indicateurs : 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8 ;
Sont applicables aux IME, 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9 ;
Sont applicables aux IEM, 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9 ;
Sont applicables aux IR, 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9 ;
Sont applicables aux CAT, 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 ;
Sont applicables aux MAS, 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9 ;
Sont applicables aux SESSAD, 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 10.
Ces indicateurs sont établis à partir des données collectées dans les tableaux de l'annexe II. Ne sont données que les informations utiles à la catégorie d'établissements ou services concernée. Certains indicateurs d'activités sont utilisés pour construire certains indicateurs financiers.
Les informations relatives à la population et à l'activité sont comptabilisées en flux, c'est à dire en cumul du 1er janvier au 31 décembre.
Les informations relatives au personnel sont comptabilisées en stock au 31 décembre.
La notion de « place autorisée » s'entend au sens de place autorisée et financée, auxquelles s'ajoutent les places financées au titre de l'amendement « Creton ».

N° 1. - Répartition des populations par classe d'âge
Catégories d'établissements ou de services concernées

La totalité des établissements et services.

Objectifs

Cet indicateur offre une photographie de la répartition par âge de la population. Il met en lumière les différences de public en fonction du type d'établissement ou services. Il permet d'éclairer les degrés et les types de prise en charge ainsi que la spécialisation des établissements et services. Il vient ainsi en complément des indicateurs financiers et d'activité pour affiner leurs analyses.

Données

Recensement des données du 1er janvier au 31 décembre de l'exercice considéré.
Effectif de la population accueillie par classe d'âge.
Effectif total de la population accueillie.

Mode calcul

Données brutes référencées de A1 à A14 :

100 x nombre de personnes ayant de 0 à 2 ans
100 x nombre de personnes ayant de 0 à 2 ans
Effectif total
100 x nombre de personnes ayant de 3 à 4 ans
100 x nombre de personnes ayant de 3 à 4 ans
Effectif total
100 x nombre de personnes ayant de 5 à 6 ans
100 x nombre de personnes ayant de 5 à 6 ans
Effectif total
100 x nombre de personnes ayant de 7 à 10 ans
100 x nombre de personnes ayant de 7 à 10 ans
Effectif total
100 x nombre de personnes ayant de 11 à 15 ans
100 x nombre de personnes ayant de 11 à 15 ans
Effectif total
100 x nombre de personnes ayant de 16 à 19 ans
100 x nombre de personnes ayant de 16 à 19 ans
Effectif total
100 x nombre de personnes ayant de 20 à 24 ans
100 x nombre de personnes ayant de 20 à 24 ans
Effectif total
100 x nombre de personnes ayant de 25 à 29 ans
100 x nombre de personnes ayant de 25 à 29 ans
Effectif total
100 x nombre de personnes ayant de 30 à 34 ans
100 x nombre de personnes ayant de 30 à 34 ans
Effectif total
100 x nombre de personnes ayant de 35 à 39 ans
100 x nombre de personnes ayant de 35 à 39 ans
Effectif total
100 x nombre de personnes ayant de 40 à 44 ans
100 x nombre de personnes ayant de 40 à 44 ans
Effectif total
100 x nombre de personnes ayant de 45 à 54 ans
100 x nombre de personnes ayant de 45 à 54 ans
Effectif total
100 x nombre de personnes ayant de 55 à 59 ans
100 x nombre de personnes ayant de 55 à 59 ans
Effectif total
100 x nombre de personnes ayant de 60 à 75 ans
100 x nombre de personnes ayant de 60 à 75 ans
Effectif total
100 x nombre de personnes ayant plus de 75 ans
100 x nombre de personnes ayant plus de 75 ans
Effectif total
Présentation des résultats

Graphique par histogramme.

Commentaires

L'âge pris en compte est celui de la personne au 31 décembre de l'exercice considéré.
Pour les personnes ayant quitté la structure avant le 31 décembre prendre également l'âge de la personne au 31 décembre de l'exercice considéré.

N° 2. - Répartition des populations par sexe
Catégories d'établissements ou de services concernées

La totalité des établissements et services.

Objectifs

Cet indicateur offre une photographie de la répartition par sexe de la population. Il met en lumière les différences de public en fonction du type d'établissements ou services. Au niveau d'un territoire, l'indicateur fait apparaître la ventilation moyenne dans les différentes catégories. Il peut témoigner d'une spécialisation des établissements et permet d'affiner l'analyse d'autres indicateurs.

Données

Recensement des données du 1er janvier au 31 décembre de l'exercice considéré.
Effectif de la population accueillie par sexe.
Effectif total de la population accueillie.

Mode calcul

Données brutes référencées de B1 à B2 :

100 x nombre de personnes de sexe féminin
100 x nombre de personnes de sexe féminin
Effectif total
100 x nombre de personnes de sexe masculin
100 x nombre de personnes de sexe masculin
Effectif total
Présentation des résultats

Graphique par histogramme.

Commentaires
N° 3. - Durée moyenne de prise en charge
Catégories d'établissements ou de services concernées

La totalité des établissements et services.

Objectifs

L'indicateur permet de mesurer combien de temps - en moyenne - l'usager se trouve pris en charge par l'établissement ou le service.
L'indicateur est ainsi révélateur de la nature de la prise en charge des personnes accueillies, des spécialitées des établissements. Il peut informer, en outre, sur les facilités ou les difficultés d'orientations des personnes. Son analyse précise celle d'autres indicateurs, principalement les indicateurs d'activité.

Données

Recensement des données du 1er janvier au 31 décembre de l'exercice, concernant les personnes sorties de la structure au cours de l'exercice.

Mode calcul

Données brutes référencées :
E2 = durée cumulée des prises en charge (une année de prise en charge = 365 jours) des usagers « sortants » en jours.
E1 = nombre de sorties.

Présentation des résultats

Ratio.

Commentaires

Pour les services, la durée cumulée de prise en charge s'entend du premier jour d'intervention au dernier jour.
La durée de prise en charge est considérée en jours calendaires et non sur la base des jours d'ouverture de l'établissement ou du service.
La notion de début de prise en charge ne comprend pas la période de bilan ou de diagnostic (pour les services) ou de stage d'accueil pour les établissements. La prise en charge débute quand l'accompagnement de la personne s'organise autour d'un projet.
La notion de « sortant » s'entend quand la personne est prise en charge par une autre structure ou quand il n'y a plus d'accompagnement régulier.
Un changement dans la forme de prise en charge, par exemple un usager qui passe de l'internat vers semi-internat, n'est pas considéré comme une sortie.

N° 4. - Indicateur du nombre de travailleurs handicapés à temps partiel
Catégories d'établissements ou de services concernées

Cet indicateur concerne uniqumeent les CAT.

Objectifs

Cet indicateur vise à mesurer la proportion d'adultes handicapés travaillant à temps partiel au sein de l'ensemble des travailleurs handicapés de la structure.
Il permet d'apprécier la capacité d'adaptation de la structure aux besoins des travailleurs handicapés. Corrélé avec l'âge, il met en lumière « la fragibilité » des travailleurs handicapés.

Données

Recencement des données du 1er janvier au 31 décembre de l'exercice considéré.
Effectif de la population de travailleurs handicapés travaillant à temps partiel.
Effectif total des travailleurs handicapés.
Ces données figurent également dans les tableaux de bord CAT.

Mode de calcul

Données brutes référencées.

100 x F1 = nombre de travailleurs handicapés travaillant à temps partiel
100 x F1 = nombre de travailleurs handicapés travaillant à temps partiel
F = Effectif total
Présentation des résultats

Ratio.

Commentaires

Cet indicateur est à rapprocher de la répartition par âges de la population.
Les temps partiels comptabilisés sont les temps partiels « officialisés ». Les aménagements d'horaires ne sont pas pris en compte.

N° 5. - Indicateur de qualification professionnelle
Catégories d'établissements ou de services concernées

La totalité des établissements et services.

Objectifs

L'indicateur permet d'apprécier la structure de qualification des effectifs en poste dans les établissements et services. Il met en lumière les écarts de répartition entre les qualifications au sein d'une même catégorie et entre les catégories.
Il informe sur le marché du travail et d'éventuelles difficultés de recrutement, ainsi que sur l'adaptation du recrutement à la spécificité de la mission.

Données

Recensement des données au 31 décembre de l'exercice pour les personnes effectivement en poste à cette date.
Effectif des salariés en équivalent temps plein.
Effectif des salariés par niveau de qualification en équivalent temps plein.

Mode calcul

Données brutes référencées de H1 à H6 :

100 x nombre de postes en équivalent temps plein de niveau VI
100 x nombre de postes en équivalent temps plein de niveau VI
Effectif total en équivalent temps plein
100 x nombre de postes en équivalent temps plein de niveau V
100 x nombre de postes en équivalent temps plein de niveau V
Effectif total en équivalent temps plein
100 x nombre de postes en équivalent temps plein de niveau IV
100 x nombre de postes en équivalent temps plein de niveau IV
Effectif total en équivalent temps plein
100 x nombre de postes en équivalent temps plein de niveau III
100 x nombre de postes en équivalent temps plein de niveau III
Effectif total en équivalent temps plein
100 x nombre de postes en équivalent temps plein de niveau II
100 x nombre de postes en équivalent temps plein de niveau II
Effectif total en équivalent temps plein
100 x nombre de postes en équivalent temps plein de niveau I
100 x nombre de postes en équivalent temps plein de niveau I
Effectif total en équivalent temps plein
Présentation des résultats

Graphique par histogramme.

Commentaires

Le niveau de qualification pris en compte est au maximum celui de la fiche de poste, par exemple : un poste d'éducateur occupé par une personne possédant un diplôme de niveau I sera comptabilisé en poste de niveau III. Un poste occupé par un salarié d'un niveau de qualification inférieur à celui de la fiche de poste est comptabilisé en fonction du niveau réel de qualification de la personne qui occupe le poste, par exemple : un poste d'éducateur occupé par un aide éducateur de niveau IV sera comptabilisé en niveau IV.
Le personnel mis à disposition, notamment de l'éducation nationale, est intégré à l'effectif.
La formation continue est prise en compte, uniquement si elle est qualifiante (changement de niveau) et si elle fait partie des conditions d'accès au poste.
Par exemple : un DSTS ne sera pris en compte qu'à la condition d'être exigible pour le poste. Un éducateur titulaire d'un DSTS sera comptabilisé en niveau III, s'il occupe un poste d'éducateur, et comptabilisé en niveau II s'il occupe un poste de chef de service dont la fiche de poste exige de DSTS.
Un CAFDES sera pris en compte uniquement si le poste de direction est qualifié de niveau I.

N° 6. - Indicateur de vieillesse technicité
Catégories d'établissements ou de services concernées

La totalité des établissements et services.

Objectifs

L'indicateur mesure le poids de l'ancienneté et de la technicité sur la masse salariale. Il permet d'apprécier, d'une part, l'ancienneté du personnel et, d'autre part, l'intensité du turn-over au sein des structures.
L'analyse devra tenir compte de l'ancienneté de la structure. Les résultats de l'indicateur offrent une photographie de l'évolution des carrières au sein de différentes structures.

Données

Recensement des données au 31 décembre de l'exercice pour les personnes effectivement en poste à cette date.
Indices de base des postes occupés.
Indices réels des salariés.

Mode calcul

Données brutes référencées en VT ou VT 51.
Somme de I1 (J11 / J12) / I1.
La somme des rapports (indice réel / indice de base) pondérés par l'équivalent temps pour tous les personnels divisée par la somme des équivalents temps.
Une fiche de calcul spécifique est réservée pour la CCN de 1951 :
Somme de I2 (J21 / J22) / I2.

Présentation des résultats

Ratio.

Commentaires

Les emplois vacants et les emplois aidés tels que CES, emplois jeunes sont comptabilisés sur indice de base = indice réel, le rapport étant alors égal à 1.
Tous les personnels bénéficiant d'un déroulement de carrière sont pris en compte, même s'ils sont mis à disposition (personnel EN, personnel de la fonction publique hospitalière).
Les assistantes familiales salariées sont prises en compte.
L'indice de base est entendu comme l'indice d'entrée dans la fonction selon la convention collective. Il est dénommé aussi indice « pied de grille ».
La présence de personnels extérieurs à la structure est prise en compte si celle-ci est financée ou valorisée.
Les surclassements sous forme de primes dès le début de la carrière sont à prendre en compte s'ils sont intégrés à l'indice de pied de grille ou de base et s'ils se répercutent sur la carrière (sauf si l'évolution indiciaire garde toujours la même différence) :
Exemple : indice de 100 en internat 110, indice du salarié 150 si internat 160 ; il n'y a aucun effet.
Si dans un établissement cohabitent différentes conventions collectives, chacun des « groupes » de salariés est intégré selon son mode de calcul.
L'indicateur étant construit sur le différentiel, l'impact en sera atténué.

Guide de remplissage indicateur vieillesse technicité CCN 51

Un coefficient de référence est fixé pour chaque regroupement de métiers.
A ce coefficient de référence s'ajoutent, le cas échéant, des compléments de rémunération (diplôme, encadrement, métier...).
L'addition du coefficient de référence et des compléments de rémunération constitue le coefficient de base conventionnel. (J22).
Sur ce coefficient de base conventionnel il est appliqué une prime d'ancienneté de 1 % l'an dans la limite de 30 % (J23), et une majoration spécifique pour les cadres de 1 % l'an dans la limite de 20 % (J24).

N° 7. - Coût de structure
Catégories d'établissements ou de services concernées

La totalité des établissements et services.

Objectifs

L'indicateur permet d'analyser les dépenses relatives à la structure des établissements (donc hors dépenses afférentes aux usagers) rapportées au nombre de place autorisées. Il intègre donc les dépenses afférentes aux personnels exerçant une fonction d'encadrement et logistique, les dépenses du groupe fonctionnel III et la valorisation des locaux mis à dispositions à titre gratuit.
Il permet d'apprécier les coûts qui ne relèvent pas directement du service à l'usager.

Données

Compte administratif : données renseignées au 31 décembre de l'exercice considéré.
Budget prévisionnel.

Mode calcul

Données brutes référencées :
Numérateur :

Présentation des résultats

Ratio.

Commentaires

La ventilation des personnels dans la fonction « encadrement » est effectuée conformément à l'annexe A.
Les dépenses afférentes aux personnels comprennent :

La valorisation des locaux mis à disposition à titre gratuit est chiffrée en référence à la valeur locative cadastrale. Celle-ci correspond au loyer annuel théorique que pourrait produire un immeuble bâti, s'il était loué dans des conditions normales. Cette information est disponible auprès du centre des impôts.

N° 8. - Indicateur relatif à la fonction d'encadrement
Catégories d'établissements ou de services concernées

La totalité des établissements et services.

Objectifs

L'indicateur mesure le poids des dépenses liées au personnel d'encadrement (y compris le personnel d'encadrement travaillant au siège social) rapportées au nombre de places autorisées.
L'indicateur permet d'apprécier les différences de structure d'encadrement entre les catégories ou à l'intérieur des catégories.

Données

Compte administratif : données renseignées au 31 décembre de l'exercice considéré.
Budget prévisionnel.

Mode calcul

Données brutes référencées.
Numérateur :

Présentation des résultats

Ratio.

Commentaires

La ventilation des personnels dans la fonction « encadrement » est effectuée conformément à l'annexe A.
Les dépenses afférentes aux personnels comprennent les rémunérations et les charges sociales et fiscales, la valorisation du personnel mis à disposition à titre gratuit et les dépenses des groupes 621 et 622. Coût réel + charges + primes + autres avantages en nature.
La valorisation du personnel mis à disposition, ne concerne pas les bénévoles, mais uniquemnet les professionnels salariés « prêtés ».
Est considérée comme fonction d'encadrement, toute fonction dont la rémunération associée figure sur une grille de rémunération d'encadrement. C'est donc le contexte de la rémunération qui déterminé la catégorie fonctionnelle de rattachement.

N° 9. - Indicateur relatif à l'immobilier
Catégories d'établissements ou de services concernées

IME, IR, IEM, CAT, MAS.

Objectifs

L'indicateur mesure les dépenses liées aux infrastructures et/ou la valorisation des locaux mis à disposition à titre gratuit rapporté au nombre de places autorisées.
En liaison avec les autres indicateurs, il montre les différents types de prise en charge.
Il convient de tenir compte dans l'analyse au niveau national de la situation géographique des établissements et services.

Données

Compte administratifs : données renseignées au 31 décembre de l'exercice considéré.
Budget prévisionnel.

Mode de calcul

Données brutes référencées.
Numérateur :

Présentation des résultats

Ratio.

Commentaires

La valorisation des locaux mis à disposition à titre gratuit est chiffrée en référence à la valeur locative cadastrale. Celle-ci correspond au loyer annuel théorique que pourrait produire un immeuble bâti, s'il était loué dans des conditions normales. Cette information est disponible au près du centre des impôts.

N° 10. - Indicateur relatif au transport du personnel
Catégories d'établissements ou de services concernés

SESSAD

Objectifs

L'indicateur mesure les coûts de transports du personnel rapportés aux nombres de places autorisées.
Nota bene : les facteurs géographiques sont à prendre en compte dans l'analyse de cet indicateur (périmètre d'intervention).

Données

Compte administratif : données renseignées au 31 décembre de l'exercice considéré.

Mode calcul

Données brutes référencées.
Numérateur :

Présentation des résultats

Ratio.

Commentaires
ANNEXE A
FONCTIONS
I. - FONCTION SOCIO-ÉDUCATIVE

22. Educateur scolaire
23. Instituteur spécialisé
24. Instituteur
25. Professeur des écoles
26. Professeur agrégé
27. professeur ens. général collège
28. Professeur lycée professionnel
29. Maître-auxiliaire
30. Professeur/moniteur E.P.S.
31. Professeur technique, ens. professionnel
Travail
32. Educateur technique spécialisé
33. Educateur technique
34. Moniteur d'atelier
Education spécialisée
35. Educateur spécialisé
36. Moniteur éducateur
37. Moniteur de jardin d'enfants
38. Aide médico-psychologique
61. Aide-soignant (sauf SSIAD)
39. Educateur PJJ
Famille et groupe
40. Assistant de service social
41. Moniteur enseignement ménager
42. Conseiller éco. sociale et familiale
43. Assistante maternelle
44. Personnel d'aide à domicile
45. Travailleuse familiale
46. Animateur social
47. Autre personnel éducatif
Candidat-élève sélectionné aux emplois éducatifs
64. Att. form. éducateur spécialisé
65. Att. form. moniteur éducateur
66. Att. form. aide médico-psy
67. Elève éducateur spécialisé
68. Elève moniteur éducateur
69. Elève aide médico-psychologique

II. - FONCTION « SOINS »

Personnel médical
48. Psychiatre
49. Pédiatre
50. Médecin rééducation fonctionnelle
51. Autre spécialiste
52. Médecin généraliste
Psychologue
53. Psychologue
Personnel paramédical
54. Infirmier D.E.
55. Infirmier psychiatrique
56. Masseur kinésithérapeute
57. Ergothérapeute
58. Orthophoniste
59. Orthoptiste
60. Psycho-motricien
62. Auxiliaire de puériculture
63. Autre paramédical diplôme
70. Puéricultrice
61. Aide-soignant (SSIAD)

III. - FONCTION « ENCADREMENT »

01. Directeur
03. Médecin directeur
04. Directeur adjoint, att. dir., économe
09. Educ. spécialisé, encadrement
10. Educ. technique, encadrement
11. Educ. tech. spécialisé, encadrement
12. Chef d'atelier
13. Assistant serv. social, encadrement
14. Educ. jeunes enfants, encadrement
15. Conseiller éco. sociale, encadrement
16. Chef service éducatif
17. Cadre infirmier, encadrement
18. Cadre infirmier psychiatrique
19. Autre cadre, pédagogique et social
20. Autre cadre, paramédical
21. Chef serv. généraux/doc/informatique

IV. FONCTION « LOGISTIQUE »

Gestion et administration
05. Agents administratifs et bureau
06. Autre personnel dir/gest/admin.
Personnel des services généraux
07. Agent de service général
08. Ouvrier professionnel
09. Maîtresse de maison
10. Veilleur de nuit
(1) Cet indicateur ne concerne pas toutes les catégories d'établissement ou service.
(2) Cet indicateur ne concerne pas toutes les catégories d'établissement ou service.