| AS 1 15 3409 |
NOR : SANA0430666C
(Texte non paru au Journal officiel)
Date d'application : immédiate.
Références :
Loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance ;
Décret n° 2004-128 du 9 février 2004 relatif à l'expérimentation des dotations globales de financement prévues à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance ;
Arrêté du 20 janvier 2004 fixant la liste des personnes morales privées ou publiques prévue à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance ;
Arrêté du 11 mai 2004 modifiant l'arrêté du 20 janvier 2004 fixant la liste des personnes morales privées ou publiques prévue à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance ;
Circulaire DGAS/5 B n° 2004-526 du 29 octobre 2004 relative à l'expérimentation de la dotation globale de financement dans les services tutélaires.
Le ministre de la famille et de l'enfance à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales ; DRASS de Bretagne, DRASS Ile-de-France (DRASSIF), DRASS de Lorraine, DRASS Nord - Pas-de-Calais, DRASS Pays-de-la-Loire, DRASS Provence-Alpes-Côte d'Azur, DDASS des Alpes-Maritimes [06], DDASS du Finistère [29], DDASS d'Ile-et-Vilaine [35], DDASS de la Loire-Atlantique [44], DDASS de Meurthe-et-Moselle [54], DDASS de la Meuse [55], DDASS de Morbihan [56], DDASS de la Nièvre [58], DDASS du Nord [59], DDASS du Pas-de-Calais [62], DDASS de Seine-Maritime [76], DDASS de Seine-et-Marne [77], DDASS des Deux-Sèvres [79], DDASS du Var [83], DDASS de la Vendée [85], DDASS du Val-d'Oise [95]) Dans le cadre de l'examen des budgets prévisionnels des services des tutelles aux prestations sociales et des tutelles aux majeurs protégés 2005 participant à l'expérimentation des dotations globales de financement prévues à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance, je vous demande de veiller à examiner distinctement la progression éventuelle des moyens reconduits et celle des mesures nouvelles.
1. Pour les moyens reconduits
L'évolution moyenne, régionale si plusieurs départements de la région participent à l'expérimentation ou départementale dans le cas contraire, du montant des dépenses afférentes aux moyens reconduits en 2005 devra rester dans la limite des orientations indiquées ci-dessous par rapport au montant de ces dépenses en 2004.
Sous cette réserve, il vous est possible de moduler, entre les services des tutelles, au niveau départemental ou régional les orientations indiquées dans la circulaire dans la mesure où l'examen attentif des budgets et les valeurs des indicateurs des services concernés le justifient.
Vous différencierez l'examen des dépenses afférentes au personnel (groupe fonctionnel 2) de celles afférentes au fonctionnement (groupes fonctionnels 1 et 3).
1.1. Dépenses afférentes au personnel (groupe fonctionnel 2)
Vous tiendrez compte d'un taux moyen d'évolution de 1,3 % au titre des dépenses afférentes au personnel. Ce taux est calculé sur la base des éléments suivants :
J'appelle cependant votre attention sur le fait que la mesure générale ne s'appliquera que dans l'hypothèse où un accord salarial serait agréé (information qui vous sera le cas échéant communiquée dès l'agrément donné).
1.2. Dépenses afférentes à l'exploitation courante et à la structure
(groupes fonctionnels 1 et 3)
Le taux retenu pour la progression éventuelle des frais de fonctionnement en 2005 est de 1,5 %. Il correspond au taux d'inflation prévisionnel des prix hors tabac pour 2005.
2. Pour les mesures nouvelles
Bien qu'aucun taux d'évolution des mesures nouvelles ne soit défini pour 2005, compte tenu du caractère expérimental des dotations globales de financement, je vous demande d'examiner attentivement les propositions de mesures nouvelles et en particulier :
L'évolution du groupe I relatif aux dépenses d'exploitation courante et du groupe II relatif aux dépenses de personnel doit être cohérente avec l'augmentation du nombre de points, sans nécessairement lui être proportionnelle car elle dépend aussi du rythme de mise en place des éventuelles ressources supplémentaires.
Le groupe III relatif aux dépenses de structures n'est a priori pas influencé par l'évolution de l'activité, sauf en cas d'augmentation nécessitant une réorganisation du service pour la prendre en charge. Mais, il est nécessaire de tenir compte dans ce cas là des économies d'échelle (« courbe du J inversé »).
En cas de disparités importantes entre les services de votre département (existence de services largement en dessous de la moyenne nationale et de services largement au dessus) et compte tenu des spécificités des services concernés, vous pouvez envisager un rééquilibrage des moyens alloués entre ces services.
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel