| SS 1 14 3421 |
NOR : SANS0424354A
(Journal officiel du 28 décembre 2004)
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 20 décembre 2004, est fixé le modèle du formulaire « déclaration de choix du médecin traitant - version préidentifiée » S 3703, enregistré provisoirement par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives (DUSA) sous le numéro CERFA 12482*01. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 51040#01.