| SS 2 23 3429 |
NOR : SANS0424365A
(Journal officiel du 30 décembre 2004)
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-4, R. 174-2 et R. 174-3 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 décembre 2004,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le montant du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale est fixé à :
14 EUR à compter du 1er janvier 2005 ;
15 EUR à compter du 1er janvier 2006 ;
16 EUR à compter du 1er janvier 2007.
Art. 2. - Le montant du forfait journalier en cas d'hospitalisation dans un service de psychiatrie d'un établissement de santé est fixé à :
10 EUR à compter du 1er janvier 2005 ;
11 EUR à compter du 1er janvier 2006 ;
12 EUR à compter du 1er janvier 2007.
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 décembre 2004.
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Dominique Bussereau
Le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie,
Xavier Bertrand