| SS 2 246 3433 |
NOR : SANS0424122A
(Journal officiel du 30 décembre 2004)
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 331-2 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 décembre 2004,
Arrêtent :
Art. 1er. - La liste mentionnée au 2° de l'article L. 331-2 du code de la sécurité sociale est fixée comme suit :
1° Caryotype foetal et amniocentèse ;
2° Test de dépistage du virus de l'immuno-déficience humaine ;
3° Dosage de la glycémie ;
4° Séances de préparation à l'accouchement psycho-prophylactique ;
5° Interruption non volontaire de grossesse ;
6° Interruption volontaire de grossesse pour un motif thérapeutique ;
7° Séances de rééducation abdominale et périnéo-sphynctérienne.
Art. 2. - Ces dispositions sont applicables aux femmes qui ont dépassé le premier jour du sixième mois de grossesse au premier jour du mois qui suit la publication au Journal officiel du présent texte.
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2004.
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le secrétaire d'Etat
à l'assurance maladie,
Xavier Bertrand