| SS 3 331 3438 |
NOR : SANS0424260A
(Journal officiel du 26 décembre 2004)
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ;
Vu le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse, et notamment son article 22,
Arrête :
Art. 1er. - Les sommes à prélever en 2004 sur le montant des cotisations salariales encaissées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires sont fixées à 17 745 490 EUR au profit des dépenses de gestion administrative et à 7 800 000 EUR au profit des dépenses de l'action sanitaire et sociale.
Art. 2. - Après déduction des sommes mentionnées à l'article 1er, le produit des cotisations et majorations de retard encaissées, à l'exception des cotisations mentionnées à l'article 3 ci-après, est réparti comme suit entre les comptes généraux ouverts dans les écritures de la caisse pour l'exercice 2004 :
1° Compte « maladie, maternité, invalidité, décès » : 28 % ;
2° Compte « vieillesse, réversion » : 72 %.
Art. 3. - Le produit des cotisations sur émoluments est réparti comme suit entre les comptes généraux ouverts dans les écritures de la caisse pour l'exercice 2004 :
1° Compte « maladie, maternité, invalidité, décès » : 30 % ;
2° Compte «vieillesse, réversion » : 70 %.
Art. 4. - Les revenus des fonds placés et des disponibilités de la caisse sont affectés au compte « vieillesse, réversion ».
Art. 5. - Pour l'établissement des balances mensuelles de l'exercice 2005, il est fait application des répartitions suivantes :
1° Le produit des cotisations et majorations encaissées, à l'exception des cotisations mentionnées à l'article 3 ci-dessus, est réparti comme suit :
a. Compte « maladie, maternité, invalidité, décès » : 30 % ;
b. Compte « vieillesse, réversion » : 70 %.
2° Le produit des cotisations sur émoluments est réparti comme suit :
a. Compte « maladie, maternité, invalidité, décès » : 30 % ;
b. Compte « vieillesse, réversion » : 70 %.
Art. 6. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des solidarités, de la santé et de la famille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 décembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions de la protection
sociale complémentaire,
F. Le Morvan