MINISTÈRE DE L’EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS,
DE LA SANTÉ ET DE LA FAMILLE
MINISTÈRE DE LA PARITÉ
ET DE L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
Direction de l’administration générale,
du personnel et du budget
Service des ressources humaines
première sous-direction
Deuxième bureau des personnels
des services déconcentrés (SRH I D)
Note de service DAGPB/SRH 1 D no 2005-29 du 14 janvier 2005 portant additif aux notes de service DAGPB/SRH 1 D no 2004-601 du 15 décembre 2004 et DAGPB/SRH 1 D no 2004-621 du 22 décembre 2004 relatives à un avis de vacance concernant les médecins inspecteurs de santé publique
NOR : SANG0530007N
Date d’application : immédiate.
Références :
Loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’Etat ;
Décret no 91-1025 du 7 octobre 1991 modifié par le décret no 2000-956 du 29 septembre 2000, relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique.
Annexes :
Formulaire de candidature (annexe I) ;
Fiche de poste à la DRESS (annexe II).
Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale ; Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille ; La ministre de la parité et de l’égalité professionnelle à Mesdames et Messieurs les directeurs et chefs de service de l’administration centrale (pour exécution) ; Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour exécution]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour exécution]).
Date limite : 21 janvier 2005.
La commission administrative paritaire (CAP) compétente à l’égard des médecins inspecteurs de santé publique se réunira le 4 février 2005.
Seront notamment examinées lors de cette CAP les demandes de mutation sur des postes de médecins inspecteurs régionaux (MIR), de médecins inspecteurs de santé publique dans les cellules interrégionales d’épidémiologie d’intervention (CIRE), de médecins inspecteurs de santé publique en administration centrale et dans les directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales (DRASS et DDASS).
Le présent additif a donc pour objet de compléter la liste des postes vacants ou susceptibles de l’être, mentionnés dans l’avis de vacance DAGPB/SRH1D no 2004/ 601 du 15 décembre 2004 et dans l’additif DAGPB/SRH1D no 2004/621 du 22 décembre 2004.
La date limite de candidature est fixée au 21 janvier 2005 pour les postes publiés dans le présent additif.
Attention ! La date limite de candidature fixée au 14 janvier 2005 pour les postes publiés précédemment n’est pas reportée.
I. - POSTES EN DIRECTIONS RÉGIONALES ET DÉPARTEMENTALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES (DDASS ET DRASS)
Les postes destinés à la mise en oeuvre de dispositifs spécifiques font l’objet d’une précision entre parenthèses :
ESB1 : 1re tranche des postes ouverts en loi de finances 2001 à des médecins contractuels non pourvus à ce jour.
ESB2 : 2e tranche des postes ouverts en loi de finances 2002.
BIOTOX : dispositif de lutte contre le bioterrorisme.
Région Ile-de-France :
DDASS de Seine-et-Marne (1 poste ESB2 vacant).
DDASS des Yvelines (1 poste susceptible d’être vacant).
Région Languedoc-Roussillon :
DDASS de l’Hérault (1 poste susceptible d’être vacant).
II. - POSTES EN ADMINISTRATION CENTRALE
DIRECTION DE LA RECHERCHE, DES ÉTUDES, DE L’ÉVALUATION ET DES STATISTIQUES (DRESS) : 1 poste susceptible d’être vacant : chargé de mission auprès de la sous-directrice de l’Observation de la solidarité (fiche de poste jointe en annexe II).
Important :
L’attention des médecins inspecteurs de santé publique candidats aux postes publiés dans la présente note de service est spécialement appelée sur la nécessité :
1o De joindre, en cas de demande également motivée par un rapprochement de conjoint ou de concubin, une attestation de l’employeur de ces derniers, ainsi qu’en cas de vie commune, une attestation de vie maritale ;
2o De justifier d’une ancienneté à la résidence d’au moins deux années ;
3o De prendre contact auprès du chef de service concerné pour obtenir des précisions et, dans toute la mesure du possible, un entretien relatif au poste proposé ;
4o En cas d’avis favorable de la CAP, de rejoindre le poste, excepté pour cause d’événement contraignant imprévisible survenu après la réunion de la CAP et dûment justifié ;
5o De faire parvenir leur candidature, sous couvert hiérarchique, au moyen du formulaire ci-joint en annexe I, rempli, daté et signé, à la DAGPB à l’adresse suivante :
Ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, ministère des solidarités, de la santé et de la famille, ministère de la parité et de l’égalité professionnelle, direction de l’administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, première sous-direction, 2e bureau des personnels des services déconcentrés 1 D, 18, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14 ; télécopieur : 01-40-56-84-14.
Les intéressés devront formuler leurs voeux dans les meilleurs délais possibles et, en tout état de cause, avant le 21 janvier 2005.
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Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, Pour le ministre et par délégation : La sous-directrice de la gestion du personnel, M. Brun-Eychenne |
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Le ministre des solidarités de la santé et de la famille, Pour le ministre et par délégation : La sous-directrice de la gestion du personnel, M. Brun-Eychenne |
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La ministre de la parité et de l’égalité professionnelle, Pour la ministre et par délégation : La sous-directrice de la gestion du personnel, M. Brun-Eychenne |
ANNEXE I
DEMANDE DE MUTATION
I. - ÉTAT CIVIL
Nom et prénom :
Nom de jeune fille :
Numero de sécurité sociale :
Date et lieu de naissance :
Adresse personnelle :
No de téléphone :
II. - SITUATION FAMILIALE
Célibataire Marié(e) Vie maritale P.A.C.S.
Divorcé(e) Veuf(ve)
(entourer la situation correspondante)
Conjoint :
- Profession :
- Lieu d’exercice professionnel :
- Lieu de résidence (si différente de l’agent) :
Enfants : Nombre : Age :
- A charge :
Autres personnes à charge :
Lien de parenté : Age :
Adresse :
III. - SITUATION ADMINISTRATIVE
Date de nomination dans le corps : Grade :
Lieu d’affectation :
Date d’affectation :
No de téléphone professionnel :
Travail à temps partiel : Oui Non Quotité :
Position statutaire (entourer la situation correspondante) :
Activité / Disponibilité / Détachement / Congé parental
Depuis le : jusqu’au :
V. - RÉSIDENCES DEMANDÉES :
1o
2o
3o
V. - MOTIFS DE LA DEMANDE :
Pour toute demande de mutation motivée par un rapprochement de conjoint, par des raisons médicales ou par tout autre motif susceptible d’être pris en compte par les membres de la CAP, joindre obligatoirement les pièces justificatives : attestation d’emploi, de domicile, certificats médicaux...
Je soussigné(e), certifie qu’en cas d’avis favorable de la CAP, j’accepterai, sauf cas de force majeure dûment justifié, d’être muté(e) sur la(les) résidence(s) que j’ai demandée(s).
Date et signature de l’agent :
À le
AVIS OBLIGATOIRE DU DIRECTEUR :
Signature et cachet
ANNEXE II
CHARGÉ DE MISSION AUPRÈS DE LA SOUS-DIRECTRICE
DE L’OBSERVATION DE LA SOLIDARITÉ
La sous-direction de l’observation de la solidarité est chargée de produire des statistiques et de mener des études relatives aux caractéristiques et aux publics bénéficiaires (situations, parcours) de la plupart des dispositifs de protection sociale (retraites, dépendance, handicap, famille, pauvreté et exclusion) pilotés par l’Etat, les organismes de sécurité sociale et les collectivités locales.
Le titulaire du poste
En relation étroite avec les bureaux compétents de la DREES, le titulaire du poste sera responsable de l’ensemble des aspects médicaux liés aux questions de handicap et de dépendance et, à ce titre, participera à l’évaluation des politiques publiques. Il analysera d’une part les besoins des personnes handicapées ou dépendantes et de leur familles et, d’autre part, les caractéristiques de l’offre. Il étudiera les personnes handicapées ou dépendantes dans leur globalité en tenant compte à la fois de leurs déficiences, de leurs limitations fonctionnelles, de leurs restrictions d’activité et de participation, ainsi que de leur environnement.
Le titulaire du poste aura accès à l’ensemble des sources d’information disponibles, que ce soient des enquêtes auprès des personnes (telles que l’enquête HID) ou auprès des établissements (telles que les CDES, les COTOREP, les caisses de sécurité sociale, les CAF, l’enquête ES auprès des établissements sociaux et médico-sociaux, etc.).
Il participera à la réflexion de la DREES et de ses partenaires (INSEE, INSERM) sur l’évolution souhaitable des enquêtes et opérations statistiques concernant le handicap et la dépendance. Il fera notamment des propositions sur les futures enquêtes HID-Santé.
Le titulaire du poste devra tenir compte des besoins de connaissance des acteurs locaux (DRASS, DDASS, conseils généraux, associations) et être en relation avec leurs partenaires (notamment les CREAI).
Il devra suivre les débats européens et plus largement internationaux sur les questions liées au handicap ou à la dépendance. En particulier, il sera amené à collaborer de manière étroite avec les organismes internationaux, les chercheurs et le CTNERHI (centre collaborateur OMS pour la CIF).
Relations : en interne avec les autres sous-directions de la DREES et au-delà avec l’ensemble des organismes travaillant sur le handicap (DGAS, CNSA, CTNERHI, CREAI, réseaux de chercheurs, INSEE, INSERM, associations, organismes internationaux, etc.)
La fonction
Le poste conviendrait à un médecin expérimenté ayant une bonne connaissance des questions de handicap ou de dépendance. Il suppose des qualités d’organisation et des capacités d’analyse et de synthèse, ainsi que des qualités rédactionnelles et d’autonomie. Il suppose également une capacité à créer des liens constructifs avec les différents acteurs présents dans le champ : DGAS, services déconcentrés, associations, centres de recherche travaillant sur le handicap, organismes internationaux, etc.
Moyens de la sous-direction
La sous-direction rassemble 45 personnes. Elle comprend 4 bureaux :
- politique de la vieillesse, du handicap et de la dépendance ;
- établissements sociaux, action sociale locale et professions ;
- lutte contre l’exclusion ;
- démographie et famille.
Chaque bureau est composé de 5 à 8 chargés d’étude (personnels INSEE, contractuels ou cadres du ministère). Elle abrite également le secrétariat général de l’observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale.
Localisation : 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon (Montparnasse), Paris-14e.
Personnes à contacter : Nicole Roth, sous-directrice de l’observation de la solidarité, tél. : 01-40-56-81-92 ; Mireille Elbaum, directrice, tél. : 01-40-56-80-57.