MINISTÈRE DE L’EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Direction de la recherche, des études,
de l’évaluation et des statistiques
Circulaire DREES/ESPAS no 2004-513 du 28 octobre 2004 relative à l’enquête auprès des centres de formation aux professions de l’action sociale sous tutelle des ministères de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, et de la santé et de la protection sociale
NOR : SANI0430681C
Date d’application : immédiate.
Textes abrogés ou modifiés : néant.
Pièces jointes :
Annexe technique à la circulaire ;
Fiche complémentaire spécifique à la formation de CESF.
Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales, direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud) ; Messieurs les préfets de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane (directions de la santé et du développement sociale [pour mise en oeuvre]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour information]).
Objectif de l’enquête
Cette enquête statistique, dont l’objectif est de connaître l’évolution des formations aux professions de l’action sociale, est effectuée annuellement à la demande de la direction générale de l’action sociale et du ministère en charge de l’éducation nationale.
Elle est confiée aux statisticiens régionaux pour la gestion et les traitements régionaux, et à la DREES pour l’exploitation nationale.
L’enquête a pour but :
- d’établir la liste et de dénombrer les centres en fonctionnement en 2004 ;
- de mettre à jour le fichier FINESS ;
- de comptabiliser les étudiants ou élèves en formation et d’étudier certaines caractéristiques de cette population : niveau de formation générale, modes de prise en charge financière, redoublements, etc. ;
- d’établir la statistique des diplômes délivrés en 2004 ;
- de dénombrer le personnel d’encadrement.
Champ
Il recouvre les formations suivantes :
- assistants de service social, éducateurs spécialisés, éducateurs techniques spécialisés, moniteurs-éducateurs, aides médico-psychologiques, éducateurs de jeunes enfants, conseillères en économie sociale familiale, techniciens de l’intervention sociale familiale, aides à domicile, auxiliaires de vie sociale et formation supérieure de travail social.
Procédure d’enquête
Le service statistique de la DRASS diffuse les questionnaires auprès des centres de formation. Il veille, en collaboration avec les services de tutelle de la DRASS, à ce que la totalité des centres en fonctionnement soit enquêtée. Les diplômés qui n’ont pas été présentés par un centre de formation (candidats libres, diplômes par équivalence...) seront recensés directement auprès des services compétents.
Sur les exercices 2002 et 2003, certaines DRASS avaient expérimenté un recueil de données individuelles sur les étudiants. Sur l’exercice 2004, un processus traditionnel de recueil des données leur est proposé (questionnaires papier et données agrégées), elles peuvent toutefois opter pour la reconduite du processus adopté les exercices précédents, selon des modalités qu’elles prendront en charge dans leur intégralité.
Les modalités de l’enquête sont détaillées dans l’annexe technique à cette circulaire. Si les concepts et définitions présentés dans cette annexe valent quel que soit le mode de recueil de données, certaines de ces modalités en revanche ne concernent que les DRASS qui mèneront l’enquête sous sa forme traditionnelle.
Calendrier
La validation des données collectées et saisies est demandée pour le 11 février 2005 au plus tard.
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La directrice de recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, M. Elbaum |
Annexe technique à la circulaire DREES/ESPAS no 2004-513 du 28 octobre 2004. Enquête auprès des centres de formation aux professions del’action sociale
Diffusion de l’enquête par les DRASS
Les services statistiques des DRASS diffusent les questionnaires auprès des centres de formation. Lorsqu’un établissement assure plusieurs formations appartenant au champ de l’enquête, il doit recevoir un questionnaire par formation à enquêter.
La DREES envoie aux services statistiques :
- par voie postale, les questionnaires vierges accompagnés de deux jeux d’étiquettes autocollantes portant nom, adresse et no FINESS des établissements, l’un pour les couvertures de questionnaires, l’autre pour le courrier. Ils ont été édités à partir du fichier FINESS. Leur exactitude n’est donc garantie que dans la mesure où le fichier FINESS des centres de formation de la région est bien rempli et à jour ;
- par courrier électronique, le fichier de lancement extrait du fichier FINESS, comprenant les nom, adresse et no FINESS des établissements, accompagné d’une liste de gestion à l’identique pour pointer les établissements. Il faudra, avant de procéder aux envois, la valider auprès des services de tutelle de la DRASS.
Une fiche d’instructions spécifique devra être glissée dans les questionnaires adressés aux centres de formation de conseillères en économie sociale familiale (se reporter à la dernière page).
Les renseignements sont demandés sur papier auto-report. L’établissement doit envoyer un exemplaire à la DRASS « à l’attention du statisticien régional », et conserver l’autre exemplaire.
Délai à accorder aux écoles
Comme pour les enquêtes de l’éducation nationale adressées aux établissements scolaires, nous vous suggérons de laisser un délai de quinze jours aux écoles pour vous répondre.
Traitement de l’enquête par la DRASS
Il est nécessaire que cette enquête soit l’occasion d’une collaboration et d’échanges d’informations entre le service statistique qui réalise l’enquête et les services administratifs de la DRASS concernés, en aval (communication des résultats) comme en amont (validation du champ de l’enquête, des quotas, des résultats des examens et en particulier des candidats libres).
Vous vous assurerez que les questionnaires vous sont tous parvenus et sont correctement remplis, en particulier :
- lorsqu’un centre de formation vient de fermer et avait encore des inscrits l’an passé, il doit encore être recensé au titre des diplômes délivrés en 2004 ;
- la direction générale de l’action sociale rappelle que les étudiants éducateurs techniques spécialisés et aides médico-psychologiques, ainsi que les 4e année d’éducateurs spécialisés, sont tous en cours d’emploi mais que les étudiants assistant(e)s de service social ne le sont jamais. En outre, les études pour le diplôme de technicien de l’intervention sociale familiale se font maintenant sur 18 mois et on recensera les étudiants en 1re et 2e année d’études.
Vous procéderez à la saisie des questionnaires au moyen des logiciels réalisés par le DMSI. Dès que ces logiciels seront mis à votre disposition, nous vous en aviserons par un message électronique où il sera précisé la procédure de transfert et le numéro d’ordre du fichier à transférer. Une documentation spécifique vous sera jointe.
Pour le tableau relatif à l’encadrement des écoles, il est convenu que si la région ne parvient pas à obtenir d’une école des résultats plausibles répondant aux instructions données dans le questionnaire, le tableau sera entièrement saisi à zéro. Le programme de cumuls régionaux ne tient alors pas compte du questionnaire pour le calcul du taux d’encadrement.
Une fois la saisie exhaustive terminée et après que la DRASS (service statistisque et services concernés) n’aura plus constaté d’anomalie non confirmée ou corrigée, les différentes éditions (liste des centres de formation, mise à plat des questionnaires, tableaux de synthèse) seront effectuées et les données seront sauvegardées.
Période enquêtée
Cette enquête 2004 recense toutes les classes ayant commencé leur année ou session entre le 1er janvier et le 31 décembre 2004 ainsi que tous les diplômes obtenus durant ce même intervalle.
Recensement des candidats libres
Certains candidats - peu nombreux - ne sont présentés et donc recensés par aucun centre. C’est en particulier le cas des candidats ayant précédemment échoué et qui n’avaient pas le droit de redoubler. C’est également le cas des candidats, généralement étrangers, bénéficiant d’une dispense totale de scolarité, leurs études ayant été effectuées dans un autre pays. Ils doivent être comptabilisés. Le service des concours sera donc interrogé à leur sujet pour les disciplines concernées avec, comme sur le questionnaire, présentés et reçus, ventilés par sexe.
Pour effectuer la saisie, on utilisera le numéro FINESS de la DRASS elle-même, puis on écrira « néant » à la rubrique « dénomination de l’établissement » et « candidats libres » à la rubrique « adresse de l’établissement ». Enfin, on passera directement à la rubrique des diplômes. Ces diplômes seront ainsi pris en compte dans les totalisations régionales sans que cela affecte le nombre de centres calculé, ceux qui n’ont pas d’inscrits n’entrant pas dans le décompte.
Envois effectués par la DRASS
Les données seront envoyées à la DREES, sur disquette ou par courrier électronique, à destination du gestionnaire de l’enquête. Ces données seront accompagnées des remarques éventuelles relatives au déroulement et aux résultats de l’enquête.
L’envoi est fait à l’adresse suivante : DREES, bureau ESPAS, pièce 2130, 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, courriel : pascale.grenat@sante.gouv.fr.
La DREES se charge, après corrections en accord avec la DRASS si nécessaire, de faire parvenir les résultats de l’enquête à la direction générale de l’action sociale.
Un exemplaire des éditions des formations sociales sera envoyé par la DRASS au rectorat de l’académie, service statistique rectoral.
Corrections et mises à jour du fichier FINESS
Cette enquête doit être l’occasion de faire les corrections et mises à jour du fichier FINESS en ce qui concerne les centres de formation.
On veillera particulièrement cette année encore, si cela n’a pas été fait, au bon enregistrement des centres de formation supérieure de travail social qui doivent être munis du code discipline d’équipement « 585 ».
On veillera aussi aux points suivants :
- les raisons sociales et adresses d’un centre de formation doivent être libellés de la même manière pour toutes les disciplines qui sont enseignées, en respectant autant que possible les informations de FINESS ;
- le statut juridique doit concorder avec celui de FINESS.
Instructions spécifiques aux écoles
préparant au diplôme de conseillers(ères)
en économie sociale familiale
L’enquête ne porte que sur la 3e année de formation accessible aux titulaires du BTS en économie sociale familiale.
Les effectifs des années préparatoiresau BTS ne doivent, par conséquent, pas être pris en compte et l’année préparant directement au diplôme de CESF doit être inscrite à la ligne 1re année.
La totalité des écoles préparant au diplôme de CESF (lycées techniques ou institutions privées) font partie du champ de l’enquête.