MINISTÈRE DE L’EMPLOI
DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS,
DE LA SANTÉ ET DE LA FAMILLE
MINISTÈRE DE LA PARITÉ
ET DE L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
Direction de l’administration générale,
du personnel et du budget

Sous-direction des systèmes d’information
et des télécommunications
Bureau Sintel 3

Note de service DAGPB/SINTEL 3 n^o2004-489 du 15 octobre 2004 relative aux modalités de transfert du dispositif informatique de l’application RMI - Echéancier-CLI vers les services du conseil général

NOR :  SANG0430711N

Date d’application : immédiate.
Références : Journal officiel du 19 décembre 2003 pages  21670 à 21677.
Le ministre du travail et de la cohésion sociale ; Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille ; Le ministre de la parité et de l’égalité professionnelle à Mesdames et Messieurs les préfets de département ; directions départementales des affaires sanitaires et sociales.
    Depuis 1995, le ministère a mis à disposition des secrétariats des commissions locales d’insertion (CLI), situées en DDASS ou au conseil général, une application informatique nationale « Echéancier-CLI » pour servir d’aide à la gestion pour les secrétariats des commissions locales d’insertion, et d’aide à la décision pour les gestionnaires du revenu minimum d’insertion (RMI).
    Pour le ministère, la sous-direction SINTEL avait contracté un marché d’assistance et de maintenance auprès d’une société de services et assurait régulièrement les diffusions de nouvelles versions (dernière version : V 4).
    Dans le cadre de la loi de décentralisation n^o 2003-1200 du 18 décembre 2003, les articles 2, 4, 6 et 14 modifient différents articles du code de l’action sociale et des familles et substituent le président du conseil général au représentant de l’Etat dans le département. Ceci a pour conséquence de transférer au département la responsabilité de la mise en oeuvre du dispositif du RMI et d’habiliter le président du conseil général à prendre les décisions individuelles qui s’y rapportent.
    Un acte de mise à disposition préalable à la convention de transfert peut-être réalisé avant le 1^er janvier 2005.
    Toutefois si le conseil général exprime le souhait de poursuivre l’utilisation de l’application Echéancier-CLI, la DDASS doit procéder au transfert de l’ensemble du dispositif informatique vers les services du conseil général concernés selon les modalités suivantes :
    1.  L’application (programme compilé + requêtes statistiques sous Business Objects), les licences du logiciel Oxygène et les données doivent être cédées aux services du C.G. à titre gracieux.
    2.  Les licences d’exploitation du logiciel Business Objects ne peuvent être cédées. Le C.G. doit acquérir des licences pour pouvoir continuer à exploiter l’info centre.
    3.  Les sources et droits de modification seront cédés gracieusement aux C.G. qui en feront la demande.
    L’initiative est laissée à la DDASS, pour ce qui concerne le transfert des PC, imprimantes, serveur Novell et licences Microsoft.
    Une fois ces transferts réalisés les services déconcentrés de l’Etat n’ont donc plus à intervenir dans ce dispositif.
    La maintenance corrective de l’application est assurée par contrat avec la société Logicom jusqu’au 31 décembre 2004.
    Au-delà de cette date, les services utilisateurs de l’application peuvent contacter directement la société et traiter directement avec cette dernière en vue d’assurer la maintenance corrective, évolutive et d’autres besoins locaux spécifiques : société Logicom Informatique (parc la Vatine n^o 27, rue Alfred-Kastler, BP 206, 76130 Mont-Saint-Aignan, tél. : 02-35-60-62-84, télécopieur : 02-35-60-52-24),

Pour le ministre et par délégation : Le sous-directeur des systèmes d’information et des télécommunications, F.  Merrien