MINISTÈRE DE L’EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS,
DE LA SANTÉ ET DE LA FAMILLE
Direction générale de l’action sociale
Sous-direction des politiques d’insertion
et de lutte contre les exclusions
Bureau des minima sociaux
et de l’aide sociale (1 C)
Circulaire DGAS/1 C no 2004-616 du 21 décembre 2004 relative à la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés et de son complément au 1er janvier 2005
NOR : SANA0430691C
Date d’application : 1er janvier 2005.
Références :
Article D. 821-3 du code de la sécurité sociale ;
Article L. 816-1 du code de la sécurité sociale ;
Arrêté relatif à la revalorisation des pensions de vieillesse et pris pour l’application des articles L. 161-23-1 et L. 351-11 du code de la sécurité sociale (à paraître au JO).
Textes abrogés ou modifiés : circulaire no 2003-630 DGAS/1 C du 30 décembre 2004.
La secrétaire d’Etat aux personnes handicapées à Monsieur le directeur de la caisse nationale des allocations familiales (pour attribution) ; Monsieur le directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ; Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information], direction de la solidarité et de la santé de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud, direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane ; service des affaires sanitaires et sociales de Saint-Pierre-et-Miquelon).
ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPÉS
Conformément à l’article L. 816-2 du code de la sécurité sociale, les montants de l’allocation aux vieux travailleurs salariés et de l’allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse sont revalorisés aux mêmes dates et selon les mêmes conditions que celles prévues pour les pensions de vieillesse de base par l’article L. 161-23-1 du même code.
Un arrêté en cours de signature fixe, à compter du 1er janvier 2005, le montant du coefficient de revalorisation des pensions de vieillesse de base à 1,02, soit une revalorisation du montant de ces pensions de 2 %.
A compter du 1er janvier 2005, le montant mensuel de l’allocation aux adultes handicapés, égal au douzième du montant global de l’allocation aux vieux travailleurs salariés et de l’allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse (ou minimum vieillesse), est donc porté à 599,49 euros.
LE COMPLÉMENT D’ALLOCATION
AUX ADULTES HANDICAPÉS
Le montant du complément d’allocation aux adultes handicapés prévu à l’article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 16 % du montant de l’allocation aux adultes handicapés, en application du 2e alinéa de l’article D. 821-3 du même code.
Compte tenu de la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés au 1er janvier 2005, le montant du complément au 1er janvier 2005 est porté à 95,92 euros mensuels.
HOSPITALISATION, ACCUEIL EN MAISON
D’ACCUEIL SPECIALISÉE OU INCARCÉRATION
Le montant minimum d’allocation aux adultes handicapés que doit conserver, en application de l’article R. 821-9 du code de la sécurité sociale, la personne hospitalisée depuis soixante jours dans un établissement de santé, lorsqu’elle est astreinte au paiement du forfait journalier, est fixé à 17 % du montant de l’allocation aux adultes handicapés. Ce montant est donc porté à 101,91 euros à compter du 1er janvier 2005.
Le montant minimum d’allocation aux adultes handicapés que doit conserver, en application de l’article R. 821-13 du code de la sécurité sociale, après paiement du forfait journalier, la personne accueillie en maison d’accueil spécialisée depuis quarante-cinq jours est fixé à 12 % du montant de l’allocation aux adultes handicapés. Ce montant est donc porté à 71,94 euros à compter du 1er janvier 2005.
Le montant minimum d’allocation aux adultes handicapés que doit conserver, en application de l’article R. 821-14 du code de la sécurité sociale, la personne incarcérée dans un établissement pénitentiaire depuis quarante-cinq jours est fixé à 12 % du montant de l’allocation aux adultes handicapés. Ce montant est donc porté à 71,94 euros à compter du 1er janvier 2005.
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Je vous demande de porter à la connaissance des organismes débiteurs ces nouveaux montants.
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Le directeur général de l’action sociale, J.-J. Trégoat |