Direction de la sécurité sociale
Division des affaires communautaires
et internationales
Circulaire DSS/DACI no 2004-610 du 17 décembre 2004 relative à la modification du barème des participations aux allocations familiales servies en application de la convention générale de sécurité sociale entre la France et la Tunisie
NOR : SANS0430710C
Date d’application : 1er janvier 2004.
Références :
Convention générale de sécurité sociale entre la France et la Tunisie du 17 décembre 1965 (art. 25§5) ;
Arrangement administratif général du 4 juillet 1966 (art. 85).
Texte abrogé : Circulaire NDSS/DACI no 2003-371 du 25 juillet 2003.
Annexes : Barèmes des participations aux allocations familiales pour 2004 et 2005.
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille à Monsieur le directeur de la caisse nationale des allocations familiales ; Monsieur le directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ; Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales, direction interrégionale de sécurité sociale des Antilles-Guyane, direction départementale de la sécurité sociale de la Réunion).
Les autorités compétentes françaises et tunisiennes en matière de sécurité sociale ont procédé à la signature des nouveaux barèmes servant au calcul des participations versées, par les institutions chargées de la gestion des allocations familiales dans l’Etat d’emploi du travailleur, au régime de sécurité sociale de l’Etat de résidence de sa famille pour l’année 2004 et pour l’année 2005.
I. - BARÈME APPLICABLE AU 1er JANVIER 2004
En application de l’article 25 paragraphe 5 de la convention générale, qui prévoit la révision du barème compte tenu des variations du taux des allocations familiales dans les deux pays, la partie française a fait savoir que les allocations familiales françaises ont été augmentées au 1er janvier 2003. En Tunisie, les allocations familiales n’ont pas augmenté au cours de cette année.
En conséquence, le barème des participations applicable pour l’année 2003 sera revalorisé de la moitié de l’augmentation française et ceci à titre d’avance à valoir sur l’augmentation ultérieure normale lorsqu’interviendra une augmentation simultanée dans les deux pays.
La partie française précise que les allocations familiales françaises ont été revalorisées au 1er janvier 2003 de 1,7 %, portant la BMAF à 347,68 euros. Par conséquent, le barème conventionnel a été revalorisé d’un taux de 0,85 % lequel, appliqué au barème de 2003, établi sur la base du coût unitaire de 13,440 DTU par mois (9,14 euros), aboutit au taux unitaire mensuel de 13,554 DTU (9,22 euros). Le taux de change pris en compte est le taux de chancellerie fourni par le ministère de l’économie et des finances français au 1er août 2003 (1 DTU = 0,68 euros).
Vous trouverez, ci-joint, le nouveau barème. Il est applicable à compter du 1er janvier 2004 et mis en oeuvre dans les conditions de droit commun.
II. - BARÈME APPLICABLE AU 1er JANVIER 2005
En application de l’article 25 paragraphe 5 de la convention générale, qui prévoit la révision du barème compte tenu des variations du taux des allocations familiales dans les deux pays, la partie française a fait savoir que les allocations familiales françaises ont été augmentées au 1er janvier 2004. En Tunisie, les allocations familiales n’ont pas augmenté au cours de cette année.
En conséquence, le barème des participations applicable pour l’année 2004 sera revalorisé de la moitié de l’augmentation française et ceci à titre d’avance à valoir sur l’augmentation ultérieure normale lorsqu’interviendra une augmentation simultanée dans les deux pays.
La partie française précise que les allocations familiales françaises ont été revalorisées au 1er janvier 2004 de 1,7 %, portant la BMAF à 353,59 euros. Par conséquent, le barème conventionnel a été revalorisé d’un taux de 0,85 % lequel, appliqué au barème de 2004, établi sur la base du coût unitaire de 13,554 DTU par mois (9,22 euros), aboutit au taux unitaire mensuel de 13,669 DTU (8,99 euros). Le taux de change pris en compte est le taux de chancellerie fourni par le ministère de l’économie et des finances français au 16 octobre 2004 (1 DTU = 0,658 euros).
Vous trouverez, ci-joint, le nouveau barème. Il est applicable à compter du 1er janvier 2005 et mis en oeuvre dans les conditions de droit commun.
|
Pour le ministre et par délégation : Le directeur de la sécurité sociale, D. Libault |
Barème des remboursements d’allocations familiales pour l’année 2004 prévu à l’article 25 (§ 5) de la convention générale et à l’article 85 de l’arrangement administratif
Les représentants des autorités compétentes françaises et tunisiennes ont décidé de fixer comme suit le montant de la participation des institutions de l’Etat du lieu d’activité aux allocations familiales servies à des enfants résidant dans un Etat alors que l’allocataire est occupé dans l’autre.
| REMBOURSEMENT mensuel des institutions françaises aux institutions tunisiennes pour des enfants résidant en Tunisie |
REMBOURSEMENT mensuel des institutions tunisiennes aux institutions françaises pour des enfants résidant en France |
|
|---|---|---|
| Contre-valeur de | Contre-valeur de | |
| 1 enfant | 13,554 DTU | 9,22 Euro |
| 2 enfants | 27,108 DTU | 18,44 Euro |
| 3 enfants | 40,662 DTU | 27,66 Euro |
| 4 enfants ou plus | 54,216 DTU | 36,88 Euro |
Ces remboursements sont versés pour tous les enfants visés à l’article 25 de la convention jusqu’à ce qu’ils aient atteint l’âge de dix-huit années révolues.
Le présent barème prend effet à compter du 1er janvier 2004.
Barème des remboursements d’allocations familiales pour l’année 2005 prévu à l’article 25 (§ 5) de la convention générale et à l’article 85 de l’arrangement administratif
Les représentants des autorités compétentes françaises et tunisiennes ont décidé de fixer comme suit le montant de la participation des institutions de l’Etat du lieu d’activité aux allocations familiales servies à des enfants résidant dans un Etat alors que l’allocataire est occupé dans l’autre.
| REMBOURSEMENT mensuel des institutions françaises aux institutions tunisiennes pour des enfants résidant en Tunisie |
REMBOURSEMENT mensuel des institutions tunisiennes aux institutions françaises pour des enfants résidant en France |
|
|---|---|---|
| Contre-valeur de | Contre-valeur de | |
| 1 enfant | 13,669 DTU | 8,99 Euro |
| 2 enfants | 27,338 DTU | 17,98 Euro |
| 3 enfants | 41,007 DTU | 26,97 Euro |
| 4 enfants ou plus | 54,676 DTU | 35,96 Euro |
Ces remboursements sont versés pour tous les enfants visés à l’article 25 de la convention jusqu’à ce qu’ils aient atteint l’âge de dix-huit années révolues.
Le présent barème prend effet à compter du 1er janvier 2005.