SANT4 - Bulletin Officiel N°2005-1: Annonce N°48


Direction de la sécurité sociale


Circulaire DSS no 2004-624 du 23 décembre 2004 relative à la revalorisation des prestations familiales servies à Mayotte au 1er janvier 2005

NOR :  SANS0430682C

Date d’application : 1er janvier 2005.
Références :
        Décret en cours de signature ;
        Ordonnance no 2002-149 du 7 février 2002 relative à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
        Décret no 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte.
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille à Monsieur le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales (direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion) ; Monsieur le préfet de Mayotte.
    Un décret, actuellement en cours de signature, revalorise le montant de la base mensuelle de calcul des allocations familiales et par conséquent les prestations familiales calculées en fonction de cette base, de 2,2 % la portant à 361,37 euros à compter du 1er janvier 2005.
    Les tableaux annexés ont pour objet de porter à la connaissance de l’organisme débiteur des prestations familiales, le nouveau montant de prestations familiales (hors contribution au remboursement de la dette sociale) qui leur est nécessaire pour procéder à la liquidation de ces prestations à compter du 1er janvier 2005. Ces montants sont arrondis au centième d’euro le plus proche.
    Je vous demande de transmettre les présentes instructions à l’organisme débiteur de prestations familiales de votre ressort.

Pour le directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
P.  Ricordeau

  ANNEXE  


MONTANT DES PRESTATIONS FAMILIALES (HORS CRDS) AU 1er JANVIER 2005 À MAYOTTE ARRONDI AU CENTIÈME D’EURO LE PLUS PROCHE

    Base mensuelle de calcul des allocations familiales à compter du 1er janvier 2005 : 361,37 euros.

I.  -  LES ALLOCATIONS FAMILIALES

    Les allocations familiales sont attribuées à partir du premier enfant dans la limite de trois enfants par allocataire.

BARÈME AU 1er JANVIER 2005
par famille
% de la BMAF en euros
NOMBRE OU RANG
des enfants à charge
1 11,15 40,29
2 17,85 64,50
3 ou plus 21,41 77,37

II.  -  L’ALLOCATION DE RENTRÉE SCOLAIRE

    Le montant de l’allocation de rentrée scolaire varie selon le cycle scolaire suivi par l’enfant.
    Pour les enfants inscrits dans l’enseignement secondaire, une fraction de l’allocation est versée directement aux établissements scolaires.

% DE LA BMAF EN EUROS
Primaire 13,66 49,36
Collège ou lycée 31,87 115,17
Achat équipements et fournitures scolaires 28,57 103,24