SANT4 - Bulletin Officiel N°2005-1: Annonce N°49


MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS,
DE LA SANTÉ ET DE LA FAMILLE
Direction de la sécurité sociale

Direction générale
de l’action sociale


Circulaire DSS/DGAS no 2004-625 du 23 décembre 2004 relative a la revalorisation des prestations familiales en métropole au 1er janvier 2005

NOR :  SANS0430683C

Date d’application : 1er janvier 2005.
Références :
        Décret en cours de signature ; articles L. 551-1 ; R. 523-7 ; R. 524-5 ; D. 521-1 ; D. 522-1 ; D. 524-1 ; D. 531-1 ; D. 532-1 ; D. 533-1 ; D. 541-1 ; D. 541-2 ; D. 543-1 ; D. 544-2 ; D. 551-1 ; D. 841-3, D. 841-4 (code de la sécurité sociale) ;
        Circulaire DSS/DGAS/2003/574 du 11 décembre 2004.
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille à Monsieur le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales).
    Un décret, actuellement en cours de signature, revalorise le montant de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF) et par conséquent les prestations familiales calculées en fonction de cette base, de 2,2 %, la portant à 361,37 Euro au 1er janvier 2005.
    Les tableaux annexés ont pour objet de porter à la connaissance des organismes débiteurs de prestations familiales le nouveau montant des prestations familiales (hors contribution au remboursement de la dette sociale) qui leur est nécessaire pour procéder à la liquidation des prestations familiales à compter du 1er janvier 2005. Ces montants sont arrondis au centième d’euro le plus proche ; il en est de même lorsqu’il y a service d’une allocation différentielle.
    Je vous demande de transmettre les présentes instructions aux organismes débiteurs de prestations familiales de votre ressort.

Le directeur général
de l’action sociale,
J.-J.  Tregoat

Le directeur de
la sécurité sociale,
D.  Libault

  ANNEXE  


MONTANT DES PRESTATIONS FAMILIALES (HORS CRDS) AU 1er JANVIER. 2005 ARRONDI AU CENTIÈME D’EURO LE PLUS PROCHE
    Base mensuelle de calcul des allocations familiales à compter du 1er janvier 2005 : 361,37 Euro.

I.  -  LES ALLOCATIONS FAMILIALES

NOMBRE
ou rang
des enfants
à charge		 BARÈME AU 1er JANVIER 2004
Par enfant Par famille
% de la BMAF en euros % de la BMAF en euros
2 32 115,64 32 115,64
3 41 148,16 73 263,80
4 41 148,16 114 411,96
5 41 148,16 155 560,12
par enf. sup. 41 148,16 - -

    Majorations pour âge (à l’exception de l’aîné des familles de moins de trois enfants).

ÂGE DE L’ENFANT % DE LA BMAF EN EUROS
11 à 16 ans 9 32,52
Plus de 16 ans 16 57,82

    Mesure entrée en vigueur le 1er juillet 2003

DE LA BMAF EN EUROS
Forfait d’allocations familiales 20,234 73,12


    

II.  -  LA PRESTATION D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT POUR LES ENFANTS NÉS OU ADOPTÉS
À COMPTER DU 1er JANVIER 2004

ÉLÉMENTS DE LA PAJE Pourcentage de la BMAF MONTANTS EN Euro
Prime à la naissance
Prime à l’adoption		 229,75 830,25
Allocation de base 45,95 166,05
Complément de libre choix d’activité    
1. En cas de non perception de l’allocation de base    
- taux plein 142,57 515,21
- taux partiel < 50 % 108,41 391,76
- taux partiel entre 50 et 80 % 81,98 296,25
2. En cas de perception de l’allocation de base    
- taux plein 92,62 349,16
- taux partiel < 50 % 62,46 225,71
- taux partiel entre 50 et 80 % 36,03 130,20
Complément de libre choix du mode de garde 0 à 3 ans 3 à 6 ans 0 à 3 ans 3 à 6 ans
Emploi direct
- si revenus < ou = 14 349 Euro 100,67 50,34 363,79 181,91
- si revenus > 14 349 Euro et < ou = 31 887 Euro 71,91 35,96 259,86 129,85
- si revenus > 31 887 Euro 43,14 21,57 155,90 77,95
Association ou entreprise        
- assistante maternelle        
- si revenus < ou = 14 349 Euro 172,57 - 623,62 311,81
- si revenus > 14 349 et < ou = 31 887 Euro 143,81 - 519,69 259,85
- si revenus > 31 887 Euro 115,05 - 415,76 207,88
- garde à domicile        
- si revenus < ou = 14 349 Euro 208,53 - 753,56 376,78
- si revenus > 14 349 et < ou = 31 887 Euro 179,76 - 649,60 324,80
- si revenus > 31 887 Euro 151,00 - 545,67 272,84

    

III.  -  AUTRES PRESTATIONS POUR LES ENFANTS
NÉS OU ADOPTÉS AVANT LE 1er JANVIER 2004
1.  Allocation pour jeune enfant et allocation d’adoption

POURCENTAGE DE LA BMAF MONTANT EN EUROS
45,95 166,05

2.  Majoration de l’aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée


PLAFOND DE RESSOURCES ÂGE DE L’ENFANT POURCENTAGE BMAF MONTANT EN EUROS
Revenus nets imposables inférieurs ou égaux à 80 % du plafond de ressources pour le droit à l’allocation de rentrée scolaire (ARS) Jusqu’à 3 ans 58,73 212,23
  De 3 à 6 ans 29,37 106,13
Revenus nets imposables supérieurs à 80 % du plafond ARS et au plus égaux à 110 % du plafond ARS Jusqu’à 3 ans 46,44 167,82
  De 3 à 6 ans 23,22 83,91
Revenus nets imposables supérieurs à 110 % du plafond ARS Jusqu’à 3 ans 38,48 139,06
  De 3 à 6 ans 19,24 69,53

3.  Allocation parentale d’éducation

ALLOCATION PARENTALE
d’éducation		 POURCENTAGE
de la BMAF		 MONTANT
en euros
Plein taux 142,57 515,21
Activité au plus égale à 50 % 94,27 340,66
Activité supérieure à 50 % et au plus égale à 80 % 71,29 257,62

IV.  -  LES AUTRES PRESTATIONS FAMILIALES

PRESTATIONS % DE LA BMAF MONTANT EN Euro
1. Complément familial 41,65 150,51
2. Allocation de soutien familial  
- taux plein 30,00 108,41
- taux partiel 22,50 81,31
3. Allocation d’éducation spéciale  
- allocation de base 32,00 115,64
- complément 1re catégorie 24,00 86,73
- complément 2e catégorie 65,00 234,89
- complément 3e catégorie 92,00 332,46
- complément 4e catégorie 142,57 515,21
- complément 5e catégorie 182,21 658,45
- complément 6e catégorie - 964,78
4. Allocation de parent isolé  
- parent 150,00 542,06
- par enfant 50,00 180,69
Forfait logement  
- femme enceinte 13,68 49,44
- un enfant 27,35 98,83
- deux enfants ou plus 33,85 122,32
5. Allocation de présence parentale (APP)  
- couples    
- taux plein 234,01 845,64
- activité au plus égale à 50 % 117,01 422,84
- activité supérieure à 50 % et au plus égale à 80 % 71,29 257,62
- personnes seules    
- taux plein 277,89 1 004,21
- activité au plus égale à 50 % 146,26 528,54
- activité supérieure à 50 % et au plus égale à 80 % 94,27 340,66
6. Prime de déménagement (maximum) 240,00 867,29
+ 20 % par enfant au-delà du 3e + 20,00 72,27
7. Allocation de rentrée scolaire 73,22 264,60