SANT4 - Bulletin Officiel N°2005-1: Annonce N°50


Direction de la sécurité sociale

Direction générale de l’action sociale


Circulaire DSS/DGAS no 2004-626 du 23 décembre 2004 relative a la revalorisation des prestations familiales servies dans les départements d’outre-mer au 1er janvier2005

NOR :  SANS0430684C

Date d’application : 1er janvier 2005.
Références :
        Décret en cours de signature. L. 755-3 ; L. 755-11 ; L. 755-33 ; R. 755-12-1 ; R. 755-12-2 ; D. 755-5 ; D. 755-6 ; D. 755-8 ; D. 755-10 ; D. 755-10-1 ; D. 755-11 ; D. 755-39 ; D. 755-40 (code de la sécurité sociale) ;
        Circulaire DSS/DGAS/2003/575 du 11 décembre 2003.
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille à Monsieur le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales, Messieurs les préfets de région de Martinique, Guadeloupe, Guyane et Réunion Monsieur le préfet de Mayotte (direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion, directions de la santé et du développement social de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane) ; Messieurs les directeurs des caisses générales de sécurité sociale.
    Un décret, actuellement en cours de signature, revalorise le montant de la base mensuelle de calcul des allocations familiales et, par conséquent, les prestations familiales calculées en fonction de cette base de 2,2 %, la portant à 371,37 Euro à compter du 1er janvier 2005.
    Je vous rappelle que la loi du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer a prévu, sur une période de sept ans (2001-2007), un alignement progressif du régime applicable en matière de l’allocation de parent isolé dans les départements d’outre-mer sur la métropole. Les montants applicables au 1er janvier 2005 (cf. annexe) prennent en compte la quatrième tranche de cet alignement.
    Les tableaux annexés ont pour objet de porter à la connaissance des organismes débiteurs de prestations familiales le nouveau montant des prestations familiales (hors contribution au remboursement de la dette sociale) qui leur est nécessaire pour procéder à la liquidation de ces prestations à compter du 1er janvier 2005. Ces montants sont arrondis au centième d’euro le plus proche ; il en est de même lorsqu’il y a service d’une allocation différentielle.
    Je vous demande de transmettre les présentes instructions aux organismes débiteurs de prestations familiales de votre ressort.

Le directeur général
de l’action sociale,
J.-J.  Tregoat

Le directeur
de la sécurité sociale,
D.  Libault

  ANNEXE  

MONTANT DES PRESTATIONS FAMILIALES (HORS CRDS) AU1er JANVIER 2005 DANS LES DÉPARTEMENTS D’OUTRE-MER ARRONDI AU CENTIÈME D’EURO LE PLUS PROCHE

    Base mensuelle de calcul des allocations familiales à compter du 1er janvier 2005 : 361,37 euros.

I.  -  LES ALLOCATIONS FAMILIALES

NOMBRE
ou rang
des enfants
à charge
BARÈME AU 1er JANVIER 2004
Par enfant Par famille
% de la BMAF en euros % de la BMAF en euros
2 32 115,64 32 115,16
3 41 148,16 73 263,80
4 41 148,16 114 411,96
5 41 148,16 155 560,12
par enf. sup. 41 148,16 - -

    Les majorations pour âge (à l’exception de l’aîné des familles de moins de trois enfants).

ÂGE DE L’ENFANT % DE LA BMAF EN EUROS
11 à 16 ans 9 32,52
Plus de 16 ans 16 57,82

    Les allocations familiales pour un seul enfant à charge servies au titre de l’article L. 755-11, 2e alinéa.

EN %
de la BMAF
EN EUROS
Les allocations familiales pour un enfant 5,88 21,25
Majoration de + de 11 ans 3,69 13,33
Majoration de + de 16 ans 5,67 20,39

    Mesure entrée en vigueur le 1er juillet 2003

En %
de la BMAF
EN EUROS
Forfait d’allocations familiales 20,234 73,12

    

II.  -  LA PRESTATION D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT POUR LES ENFANTS NÉS OU ADOPTÉS
À COMPTER DU 1er JANVIER 2004

ÉLÉMENTS DE LA PAJE POURCENTAGE DE LA BMAF MONTANTS EN EUROS
Prime à la naissance
Prime à l’adoption
229,75 830,25
Allocation de base 45,95 166,05
Complément de libre choix d’activité    
1. En cas de non-perception de l’allocation de base    
- taux plein 142,57 515,21
- taux partiel < 50 % 108,41 391,76
- taux partiel entre 50 et 80 % 81,98 296,25
2. En cas de perception de l’allocation de base    
- taux plein 92,62 349,16
- taux partiel < 50 % 62,46 225,71
- taux partiel entre 50 et 80 % 36,03 130,20
Complément de libre choix du mode de garde 0 à 3 ans 3 à 6 ans 0 à 3 ans 3 à 6 ans
Emploi direct
- si revenus < ou = 14 349 Euro 100,67 50,34 363,79 181,91
- si revenus > 14 349 Euro et < ou = 31 887 Euro 71,91 35,96 259,86 129,85
- si revenus > 31 887 Euro 43,14 21,57 155,90 77,95
Association ou entreprise        
- assistante maternelle        
- si revenus < ou = 14 349 Euro 172,57 - 623,62 311,81
- si revenus > 14 349 et < ou = 31 887 Euro 143,81 - 519,69 259,85
- si revenus > 31 887 Euro 115,05 - 415,76 207,88
- garde à domicile        
- si revenus < ou = 14 349 Euro 208,53 - 753,56 376,78
- si revenus > 14 349 et < ou = 31 887 Euro 179,76 - 649,60 324,80
- si revenus > 31 887 Euro 151,00 - 545,67 272,84

    

III.  -  AUTRES PRESTATIONS POUR LES ENFANTS
NÉS OU ADOPTÉS AVANT LE 1er JANVIER 2004
1.  Allocation pour jeune enfant et allocation d’adoption

POURCENTAGE DE LA BMAF MONTANT EN Euro
45,95 166,05

2.  Majoration de l’aide à la famille
pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée


PLAFOND DE RESSOURCES ÂGE DE L’ENFANT POURCENTAGE BMAF MONTANT EN EUROS
Revenus nets imposables inférieurs ou égaux à 80 % du plafond de ressources pour le droit à l’allocation de rentrée scolaire (ARS) Jusqu’à 3 ans 58,73 212,23
  De 3 à 6 ans 29,37 106,13
Revenus nets imposables supérieurs à 80 % du plafond ARS et au plus égaux à 110 % du plafond ARS jusqu’à 3 ans 46,44 167,82
  De 3 à 6 ans 23,22 83,91
Revenus nets imposables supérieurs à 110 % du plafond ARS Jusqu’à 3 ans 38,48 139,06
  De 3 à 6 ans 19,24 69,53

3.  Allocation de parentale d’éducation

ALLOCATION PARENTALE
d’éducation
POURCENTAGE
de la BMAF
MONTANT
en euro
Plein taux 142,57 515,21
Activité au plus égale à 50 % 94,27 340,66
Activité supérieure à 50 % et au plus égale à 80 % 71,29 257,62

IV.  -  LES AUTRES PRESTATIONS FAMILIALES

PRESTATIONS % DE LA BMAF MONTANT EN Euro
1. Complément familial 23,79 85,97
2. Allocation de soutien familial  
- taux plein 30,00 108,41
- taux partiel 22,50 81,31
3. Allocation d’éducation spéciale  
- allocation de base 32,00 115,64
- complément 1re catégorie 24,00 86,73
- complément 2e catégorie 65,00 234,89
- complément 3e catégorie 92,00 332,46
- complément 4e catégorie 142,57 515,21
- complément 5e catégorie 182,21 658,45
- complément 6e catégorie - 964,78
4. Allocation de parent isolé  
- parent 131,82 474,12
- par enfant 43,71 157,95
Forfait logement API  
- femme enceinte 11,93 43,11
- un enfant 23,92 86,44
- deux enfants ou plus 29,58 106,89
5. Allocation de présence parentale (APP)  
- couples    
- taux plein 234,01 845,64
- activité au plus égale à 50 % 117,01 422,84
- activité supérieure à 50 % et au plus égale à 80 % 71,29 257,62
- personnes seules    
- taux plein 277,89 1 004,21
- activité au plus égale à 50 % 146,26 528,54
- activité supérieure à 50 % et au plus égale à 80 % 94,27 340,66
6. Prime de déménagement (maximum) 240,00 867,29
+ 20 % par enfant au-delà du 3e + 20,00 72,27
7. Allocation de rentrée scolaire 73,22 264,60