Arrêté du 24 janvier 2005 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial placé auprès du sous-directeur des naturalisations
NOR : SANG0530051A
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 1991, relatif à la création d’un comité technique paritaire spécial auprès du sous-directeur des naturalisations ;
Vu l’arrêté du 11 août 2004 fixant les modalités d’une consultation du personnel afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées aux comités techniques paritaires du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l’enfance et du ministère de la parité et de l’égalité professionnelle ;
Vu les résultats de la consultation du 23 novembre 2004,
Arrête :
Article 1er
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel, titulaires et suppléants, au comité technique paritaire spécial placé auprès du sous-directeur des naturalisations, ainsi que le nombre de représentants attribués à chacune d’elles, sont fixés comme suit :
- la confédération française démocratique du travail (CFDT) : 2 titulaires et 2 suppléants ;
- la confédération générale du travail (CGT) : 2 titulaires et 2 suppléants.
Article 2
Les organisations syndicales visées à l’article 1er disposent d’un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants et communiquer leurs noms au sous-directeur des naturalisations.
Article 3
Le mandat des membres du comité technique paritaire issu de la consultation des personnels en date du 23 novembre 2004 prend effet au jour du 3e anniversaire de la désignation des membres dont le mandat arrive à échéance.
Article 4
Le sous-directeur des naturalisations est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministère des solidarités, de la santé et de la famille.
Fait à Paris, le 24 janvier 2005.
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Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, Pour les ministres et par délégation : Le directeur de l’administration générale, du personnel et du budget, E. Marie |