Agence française de sécurité sanitaire
des produits de santé
Décision DG no 2005-29 du 4 février 2005 portant habilitation dinspecteur de lAgence française de sécurité sanitaire des produits de santé
NOR : SANX0530043S
Le directeur général,
Vu le code de la santé publique et notamment la cinquième partie, livre III (partie législative) et livres III et IV (partie réglementaire) ;
Vu la décision DG no 2005-28 du portant désignation dinspecteur de lAgence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Décide :
Article 1er
En application des articles L. 5313-1 à L. 5313-3 et R. 5412-1 du code de la santé publique, est habilité à la recherche et à la constatation dinfractions pénales linspecteur de lAgence française de sécurité sanitaire des produits de santé dont le nom suit : Mme Zennouda (Nadia), ingénieur contractuel.
Article 2
Le directeur de linspection et des établissements est chargé de lexécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de lemploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministère des solidarités, de la santé et de la famille.
Fait à Saint-Denis, le 4 février 2005.
Le directeur général, J. Marimbert |