Agence technique de l’information
sur l’hospitalisation
La directrice
Décision no 2005-001 du 9 février 2005
NOR : SANX0530061S
La directrice de l’agence technique de l’information sur l’hospitalisation,
Vu le décret no 2000-1282 du 26 décembre 2000 portant création de l’agence technique de l’information sur l’hospitalisation (deuxième partie : décrets en Conseil d’Etat) et notamment l’article R. 710-5-35 alinéa 4 du code de la santé publique ;
Vu le décret no 2004-1298 du 26 novembre 2004 relatif à diverses dispositions concernant les marchés de l’Etat et des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 portant nomination de la directrice de l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation ;
Vu le code des marchés publics et notamment les articles 28 et 40 II ;
Vu la délibération du Conseil d’administration no 7 en date du 3 mai 2002,
Décide :
Article 1er
Aux fins de permettre une mise en concurrence effective et de garantir la transparence des procédures, les marchés publics passés par l’agence technique de l’information sur l’hospitalisation selon la procédure adaptée visée à l’article 28 du code des marchés publics obéissent aux règles de publicité suivantes :
- pour les marchés de travaux, fournitures ou services d’un montant compris entre 4 000 Euro hors taxes et 50 000 Euro hors taxes, un avis de publicité est inséré sur le site internet de l’agence technique de l’information sur l’hospitalisation dans la rubrique « Marchés publics » (www.atih.sante.fr) et une mise en concurrence de trois fournisseurs ou prestataires est réalisée ;
- pour les marchés de travaux, fournitures ou services d’un montant compris entre 50 000 Euro hors taxes et 90 000 Euro hors taxes, un avis de publicité est inséré sur le site internet de l’agence technique de l’information sur l’hospitalisation ainsi qu’au Bulletin officiel des annonces de marchés publics.
Article 2
La présente décision annule et remplace la décision no 2004-11 en date du 25 mars 2004.
Article 3
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère des solidarités, de la santé et de la famille.
Fait à Lyon, le 9 février 2005.
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La directrice, M. Chodorge |