Arrêté du 14 janvier 2005 portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire Pôle-Santé - Sud-Vendée
NOR : SANH0530040A
Le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation des Pays de la Loire,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6133-1 et suivants et R. 713-3-1 et suivants ;
Vu les deux délibérations de la commission exécutive de l’agence régionale de l’hospitalisation en date du 6 novembre 2000 autorisant le regroupement des installations de médecine, gynécologie-obstétrique du centre hospitalier de Fontenay-le-Comte et des installations de chirurgie de la clinique Sud-Vendée sur le site de cette dernière, rue du Docteur-Fleurance, à Fontenay-le-Comte, permettant la constitution du Pôle-Santé - Sud-Vendée ;
Vu l’accord cadre conclu le 2 avril 2003 entre la clinique Sud-Vendée et le centre hospitalier de Fontenay-le-Comte définissant leurs actions de coopération dans le cadre de la réalisation du Pôle-Santé - Sud-Vendée, site unique pour les activités de médecine, chirurgie, gynécologie-obstétrique de ces deux établissements ;
Vu la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire Pôle-Santé - Sud-Vendée conclue le 25 février 2004 entre le centre hospitalier et la clinique Sud-Vendée, situés à Fontenay-le-Comte ;
Vu les conventions annexes à la convention constitutive conclues entre les deux établissements : convention du 24 septembre 2004 concernant la mise à disposition du personnel infirmier au sein du GCS pour constituer une équipe commune de bloc opératoire, convention du 17 septembre 2004 relative aux modalités d’organisation de l’équipe commune de bloc opératoire intervenant dans le cadre du GCS, convention du 17 septembre 2004 concernant l’accès au bloc opératoire dans le cadre du GCS, protocole d’accord du 14 septembre 2004 concernant l’organisation et le fonctionnement de la salle de surveillance post-interventionnelle dans le cadre du GCS,
Arrête :
Article 1er
La convention constitutive du groupement de coopération sanitaire Pôle-Santé - Sud-Vendée est approuvée.
Article 2
Les membres du groupement de coopération sanitaire sont :
- Le centre hospitalier, dont le siège social se situe 40, rue Rabelais à Fontenay-le-Comte ;
- La clinique Sud-Vendée gérée par la SA clinique Sud-Vendée, rue du Docteur-Fleurance, à Fontenay-le-Comte.
Article 3
Le groupement de coopération sanitaire a pour objet d’organiser la coopération entre le centre hospitalier et la clinique, pour les activités et missions réalisées en commun ou en partenariat sur le Pôle-Santé - Sud-Vendée, en référence à l’accord cadre du 2 avril 2003, et à cet effet :
- d’organiser, dans les conditions prévues au règlement intérieur et dans les protocoles de fonctionnement, la coopération entre les professionnels médicaux et non médicaux exerçant dans chacun des établissements membres du groupement, et notamment :
- permettre les interventions croisées des professionnels de santé auprès des patients relevant de la structure autre que celle d’exercice de ces professionnels ;
- permettre les interventions des professionnels paramédicaux auprès de patients relevant de la structure autre que celle qui les emploie ;
- organiser la concertation relative aux interventions des personnels affectés à des missions communes ;
- établir les règles d’utilisation des équipements mis en commun par chacun des membres, dans le cadre de protocoles et suivant le règlement intérieur ;
- assurer la concertation relative à la permanence des soins et aux astreintes de personnel médical et non médical ;
- organiser la coopération en matière de pharmacie ;
- le cas échéant, réaliser et gérer des locaux d’intérêt commun ;
- assurer la promotion, la coordination et la gestion des actions de coopération, notamment en matière de vigilances, de formation, de communication, de pratiques professionnelles et d’assurance qualité ;
- initier, de favoriser et de participer à toute action de coopération et de réseaux de santé avec les professionnels de santé du secteur sanitaire.
Article 4
Le siège social est fixé à l’adresse suivante ZI des Trois-Canons, 85200 Fontenay-le-Comte.
Article 5
Le groupement est constitué pour une durée indéterminée.
Article 1er
Le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé.
Fait à Nantes, le 14 janvier 2005.
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Le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation des Pays de la Loire, J.-C. Paille |