Direction de lhospitalisation
et de lorganisation des soins
Sous-direction de la qualité
et du fonctionnement
des établissements de santé
Bureau de lingénierie
et des techniques hospitalières (E 4)
Circulaire DHOS/E 4 no 2004-614 du 20 décembre 2004 relative à linventaire et au suivi des établissements de santé et des établissements médico-sociaux qui nont pas encore procédé à linactivation des pédales de commande au pied des lits médicaux électriques à hauteur variable
NOR : SANH0430717C
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille à Mesdames et Messieurs les préfets (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre]) ; Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre]) ; Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de lhospitalisation (pour information).
A la suite dincidents graves ayant entraîné le décès de 13 patients ainsi que des blessures du personnel après une mauvaise utilisation des pédales de commande au pied des lits médicaux électriques à hauteur variable, lAFSSAPS a émis en 1998 et en 2004 deux avis dalerte. Ces avis ont été relayés par la circulaire no DGAS/AVIE/PHAN/DHOS/E4/2004/182 du 21 avril 2004 à destination des directions des établissements de santé et des établissements médico-sociaux afin de demander de procéder sans délai à linactivation des pédales de commande au pied des lits médicaux électriques à hauteur variable.
En octobre 2004, la commission nationale de matériovigilance de lAFSSAPS a été saisie dun nouveau cas ayant entraîné le décès dun patient suite au déclenchement accidentel des pédales de commande au pied dun lit médicalisé à hauteur variable qui navait pas encore fait lobjet de linactivation demandée. Létablissement concerné indique que le fabricant avait repoussé à plusieurs reprises la date de lintervention qui lui avait été commandée.
Chaque direction régionale des affaires sanitaires et sociales doit donc veiller à la mise en application de la circulaire du 21 avril 2004 et à linactivation des pédales des lits médicaux électriques.
Il est demandé aux services dinspection des DRASS de réaliser un inventaire des établissements qui nauraient pas encore procédé à cette inactivation. Il est par ailleurs demandé de recueillir les explications avancées par chaque établissement pour justifier la non-exécution de linstruction. Une synthèse de linventaire devra être transmise au plus tard au 1er février 2005 au bureau E4 avec copie par messagerie du fichier renseigné (dont la trame est jointe en annexe) à ladresse électronique suivante : stephane.geyssens@sante.gouv.fr. Une mise à jour de cette synthèse vous sera demandée régulièrement.
Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur de lhospitalisation et de lorganisation des soins : Le chef de service, L. Allaire |
Tabeau synthétique : inventaire des lits médicaux à hauteur variable
dont la commande au pied na pas encore été inactivée
RÉGION | DÉPARTEMENT | ÉTABLISSEMENTS concernés |
TOTAL DU NOMBRE DE LITS médicaux à inactiver |
EXPLICATIONS POUR JUSTIFIER DU RETARD de mise en oeuvre de la circulaire |
---|---|---|---|---|
Alsace | Haut-Rhin | C.H. Mulhouse | Exemple : 53 | Exemple : indisponibilité du fabricant |
Bas-Rhin | Hôpitaux universitaires de Strasbourg | Exemple : 12 | Exemple : fabricant non coopératif | |